Combien de jeux de clés faut-il fournir au locataire ?
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Xavier Bacquet, avocat à Paris, répond à vos questions.
"Le bail de location mentionne 2 jeux de clés. Que faire si le locataire réclame un 3ème jeu de clé ?"
Par l’article 1719 du code civil, le bailleur doit mettre à disposition un logement que le locataire peut occuper paisiblement. La remise des clés du logement et des parties annexes (parking, cave, local poubelle, …) est une condition essentielle à la jouissance du bien.
La loi ne précise pas le nombre de clés qui doivent être remises au locataire. L’usage est de fournir au moins 2 jeux de clés, qu’il y ait un ou deux locataires, mais rien ne vous empêche d’en fournir plus ni moins. L’important est de mentionner dans le bail le nombre et la destination des clés fournies.
"Est-il nécessaire de faire un avenant au bail ?"
Après la signature du bail, il est possible de fournir des clés supplémentaires. Soit le bailleur prend les frais de reproduction à sa charge et fait signer un avenant au bail, soit c’est le locataire qui assume ce coût. Quoi qu’il en soit, le locataire doit rendre l’ensemble des clés à son départ du logement. En cas de désaccord, il est possible de porter l’affaire devant une commission de conciliation.
"Est-il possible de conserver un jeu de clé en tant que bailleur ?"
Le bailleur peut conserver un jeu de clés du logement mais il est interdit d’entrer dans le logement loué sans l’autorisation du locataire, au risque de violer l’article 226-4 du code pénal sur le droit de propriété et de risquer 1 an de prison et 15 000 € d’amende. Cependant, il est recommandé de conserver les clés car le bailleur pourrait être assujetti à intervenir dans le logement en cas de force majeure ou d’incendie par exemple.
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