Comment faire une demande de suspension de loyer ?
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En cas de difficultés financières ponctuelles, vous avez la possibilité de demander à votre bailleur une suspension de loyer. Bien’ici vous dit tout sur cette procédure à l’amiable et vous livre quelques conseils pour optimiser vos chances de parvenir à un accord.
Paiement du loyer : une obligation légale
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire au paiement du loyer et des charges à la date prévue, d’après le contrat de location. Cette obligation formelle ne connaît qu’une exception : lorsque l’insalubrité du logement oblige le locataire à quitter le logement pour une location décente !
Concrètement, l’arrêt du paiement de vos loyers sans accord explicite du bailleur peut entraîner :
- le versement direct de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) au bailleur ;
- des poursuites en justice ;
- la résiliation du bail.
Comment trouver une solution à l’amiable pour suspendre le loyer ?
Concernant la relation locative, le dialogue doit prévaloir dès qu’un problème survient.
Prévenez votre propriétaire dès la survenue de vos difficultés afin de solliciter une suspension du paiement de votre loyer tout en lui proposant un échéancier de régularisation. Cette lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, peut permettre d’obtenir le délai nécessaire au rétablissement de votre situation financière.
Si le dialogue ne s’établit pas, vous pouvez demander l’intervention d’un conciliateur de justice. Cette conciliation gratuite peut faciliter la mise en place d’une solution évitant un litige préjudiciable aux deux parties.
Conseils de rédaction de votre demande de suspension de loyer
La lettre de demande de suspension de loyer doit respecter quelques règles simples qui faciliteront l’obtention de l’accord recherché :
- Date et lieu de rédaction ;
- Nom et prénom du locataire ;
- Nom, prénom ou raison sociale du bailleur ;
- Objet de la demande ;
- Exposé de la demande en précisant l’adresse du logement concerné, la date de signature du bail et le montant du loyer et des charges dû, le nombre d’échéances à suspendre et le calendrier de régularisation proposé.
Quelles sont les différentes aides possibles en cas de difficulté pour payer son loyer ?
Le bailleur n’est pas tenu de donner une suite positive à votre demande de suspension de loyer. Dans tous les cas, contactez au plus tôt un travailleur social pour lui exposer la situation. Ce spécialiste des dispositifs sociaux saura solliciter les administrations susceptibles de vous aider :
- la caisse d’allocations familiales (CAF) ;
- les centres communaux d’action sociale (CCAS) ;
- l’État via le Fonds de solidarité logement (FSL).
Loca-Pass : caution et garantie loyers impayés gratuites
Pensez aussi à solliciter la garantie Loca-Pass pour éviter à l’avenir de vous retrouver seul face à cette situation. Mise en place par Action Logement (anciennement "1 % logement"), ce système de cautionnement vous permet d’obtenir gratuitement une aide en cas de difficulté à régler votre loyer. De fait, Loca-Pass comporte une garantie couvrant jusqu’à 18 mois de loyers impayés dans la limite de 1 200 € mensuels.
CCAPEX : une commission spécialisée
Vous pouvez aussi saisir la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Après analyse de votre situation, cette commission spécialisée peut vous adresser ainsi qu’à votre bailleur des recommandations facilitant une solution. Cette saisine de la CCAPEX s’effectue en préfecture ou par l’intermédiaire d’un travailleur social.
Face à une impossibilité de régler une ou plusieurs échéances, un bailleur sera toujours plus conciliant avec un locataire qui fait montre de sa bonne volonté. L’accompagnement par un travailleur social peut aussi faire la différence. Son expertise va permettre la mise en place des aides nécessaires qui permettront d’éviter tout risque d’expulsion.