Déclaration préalable de travaux : quand est-elle nécessaire ?
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Si vous prévoyez des travaux, faire une déclaration préalable est une formalité nécessaire. Cette demande de travaux à la mairie vous permet d’être en conformité avec les règles d’urbanisme. Qu’est donc cette procédure administrative et y êtes-vous soumis ? Quelques explications pour y voir clair et mener votre projet dans les règles en procédant à une déclaration de travaux en bonne et due forme.
La déclaration préalable, qu'est-ce que c'est ?
Forme simplifiée du permis de construire et du permis d'aménager, la déclaration préalable (DP) remplace depuis 2007 la déclaration de travaux. Elle ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation ordinaires, mais aux ouvrages plus lourds comme un agrandissement. Elle vise à donner les moyens à l'administration de vérifier la conformité d'un projet d'aménagement de faible importance avec les règles d'urbanisme en vigueur dans la zone concernée. La déclaration préalable s'effectue avec l'un des trois formulaires suivants :
- le formulaire simplifié CERFA n° 13703 dit « formulaire travaux », adapté à la déclaration de travaux ou d'une construction,
- le formulaire simplifié CERFA n° 13702 dit « formulaire division de terrain », adapté à la déclaration des lotissements et divisions foncières,
- le formulaire CERFA 13404 dit « formulaire classique », adapté la déclaration de tout projet soumis au régime de la déclaration préalable.
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En cas de doute ?
Si vous avez un doute sur l'exigence d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire, il vous suffit de vous rendre au service urbanisme de votre mairie pour confirmer la procédure à suivre. Une démarche rapide pour assurer des travaux menés en toute sérénité. |
Quels projets sont concernés ?
La loi rend obligatoire la déclaration préalable pour :
- toute construction nouvelle ou agrandissement d'un existant créant une surface plancher comprise entre 5 et 20 m2 (limite portée à 40 m2 pour toute extension située dans une zone soumise à un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan local d'urbanisme (PLU)),
- tout changement de l'aspect extérieur d'un bâtiment : modification ou création de portes et fenêtres, pose d'une fenêtre de toit, réfection de la toiture et ravalement de façade
- tout changement de destination d'un local, même lorsque celui-ci s'effectue sans travaux (local de stockage ou commercial transformé en surface habitable par exemple).
Les travaux soumis à déclaration préalable conduits sans cette dernière peuvent donner lieu à un procès-verbal de l'administration transmis au procureur ou à un recours en justice d'un tiers. Dans le meilleur des cas, si les travaux effectués sont conformes à la législation, vous pourrez bénéficier d'une régularisation. Dans le cas contraire, vous encourez une amende d'un montant maximum de 6 000 € et vous serez soumis à une obligation de démolition.
Sachez que tous les travaux menés dans les règles donnent lieu à un certificat de conformité exigible par un acheteur en cas de vente du bien concerné. Son absence dissuade fréquemment les acheteurs et réduit les chances de vente.
| À savoir : en tant que locataire, vous n’êtes pas autorisé à faire une déclaration préalable de travaux. Vous pouvez demander au propriétaire de faire des réaliser des travaux et c’est à lui qu’incomberont les démarches. |
Demande d'autorisation de travaux : comment procéder ?
La demande préalable de travaux est à déposer à la mairie de la commune concernée ou à envoyer à cette dernière en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour rendre possible son instruction par le service de l'urbanisme, celle-ci doit comprendre toutes les pièces énumérées dans la notice explicative du formulaire. Qu'il s'agisse de plans, de bornage ou de photos, ceux-ci doivent être aussi précis que possible. En tant que particulier, vous pouvez faire effectuer cette démarche par un architecte ou un géomètre selon la nature du projet.
Modèle de déclaration préalable de travaux
Votre déclaration de travaux doit être accompagné d'un court courrier explicatif. En voici un exemple :
Nom du propriétaire
Adresse
Code postal - Ville
TéléphoneMairie
Adresse
Code postal - VilleObjet : déclaration préalable de travaux
Madame, Monsieur,
Actuellement propriétaire du logement situé à (adresse du logement), j'envisage de faire réaliser des travaux (précisez la nature des travaux : agrandissement, ajout de fenêtre, réfection de la toiture...).
En respect de l’article R421-9 du Code de l’urbanisme, je joins à ce courrier un descriptif en double exemplaire des travaux envisagés et un schéma des lieux.
Je vous remercie de me tenir informé de l'avancement de ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à (lieu), le (date)
Signature
Autorisation de travaux : quel délai pour l’obtenir ?
À compter du dépôt de votre dossier complet, l'administration a un mois pour l’instruire ou réclamer des pièces manquantes. Attention, ce délai peut être plus long dans certains secteurs, notamment ceux faisant l'objet d'un règlement de sauvegarde. Une non-réponse au-delà du délai réglementaire vaut approbation et vous pouvez normalement entamer les travaux.
Nous vous conseillons cependant de demander à votre mairie de vous délivrer un certificat de non-opposition. Permis de construire ou déclaration préalable sont trop importants pour laisser place à une quelconque incertitude !
Démarche simple et rapide, la demande préalable de travaux ne doit pas pour autant être négligée par les propriétaires. En cas de besoin, vous trouverez au sein du service de l'urbanisme les conseils nécessaires pour conduire votre projet de manière conforme avec les règles en vigueur dans la zone concernée.