Dépôt de garantie : demande de restitution du dépôt de garantie au bailleur
| Sommaire |
Votre propriétaire tarde à vous rembourser votre dépôt de garantie à l’issue de la résiliation de votre bail ? Voici ce qu’il faut savoir pour lui faire parvenir une lettre de demande de restitution de votre caution en bonne et due forme une fois que vous ne louez plus la maison ou l'appartement.
Rappel sur le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, communément appelé (à tort) caution, désigne la somme versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de location. Cette somme est conservée par le bailleur durant toute la durée de la location et sert à couvrir d’éventuelles dégradations. Au regard de la loi, le dépôt de garantie ne doit pas être supérieur à un mois de loyer (hors charges) pour les locations vides, et à deux mois pour les locations meublées.
Son montant doit être précisé dans le bail de location et ne peut faire l’objet d’aucune révision contrairement au loyer qui peut évoluer.
Le dépôt de garantie peut être versé par le locataire lui-même ou par un organisme tiers comme par exemple le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Il est généralement versé par chèque mais la loi n’interdit pas le versement en espèces. Il est alors préférable de demander un reçu de versement du dépôt de garantie au bailleur.
Lorsque le locataire remet les clefs du bien au propriétaire, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux a été satisfaisant, et dans un délai de deux mois s’il existe des différences entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. Une fois passé ce délai, le locataire peut exiger au propriétaire la restitution de la somme. La demande doit être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception. Pour exiger sa restitution, le locataire doit indiquer à son ancien bailleur l’adresse de sa nouvelle résidence.
Informations clés d’une demande de restitution de dépôt de garantie
Comme tout document formel, votre lettre doit inclure vos coordonnées en haut à gauche (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) et, dans la partie supérieure droite, celles du propriétaire. L’objet de votre lettre peut être par exemple « Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie ».
Veillez à mentionner dans votre lettre l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à la restitution du dépôt de garantie et à préciser les délais établis par la loi. Indiquez le montant que vous avez versé au propriétaire lors de la signature du contrat de location ainsi que la date de votre départ, de l’état des lieux et de la remise des clefs.
Informez-le que vous le mettez en demeure de vous restituer le dépôt de garantie et que celui-ci est majoré d’une somme équivalente à 10 % du loyer pour chaque mois de retard commencé. Enfin, rappelez-lui que s’il ne répond pas à ses obligations légales, vous n’aurez d’autre choix que de le poursuivre en justice.
Si le propriétaire, après avoir pris connaissance de votre lettre, refuse de vous reverser le dépôt de garantie, il doit justifier son choix. En effet, un propriétaire ne peut pas garder l’intégralité d’une caution à moins de prouver, factures et état des lieux de sortie à l’appui, le montant des réparations nécessaires à la remise en état du logement. En cas de litiges, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation ou le juge de proximité.
Le dépôt de garantie est soumis à des règles strictes créées pour protéger les propriétaires et les locataires. Cette somme d’argent ne peut en aucun cas faire office de loyer ou être retenue sans justification.
Modèle de lettre de demande de restitution du dépôt de garantie
Nom, prénom et coordonnées du locataire
Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie
Madame/Monsieur
À ce jour, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie d'un montant de [indiquez le montant du] pour le logement situé : [adresse].
Je vous rappelle que suite à mon départ le [date], un état des lieux contradictoire a été établi le [date]. Les clés vous ont été remises le [date de remise des clés].
Aucune dégradation n'a été commise, l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Ainsi, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard. À ce jour, le délai de restitution est dépassé de [nombre de jours].
Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de [somme due] pour le dépôt de garantie majoré de [majoration selon le nombre de mois de retard] dans un délai de [nombre de jours] à compter de la réception de la présente. À défaut, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent.
Cordialement,
[Signature]
Je télécharge gratuitement le modèle de demande de restitution du dépôt de garantie de Bien'ici