Les victimes de violences conjugales pourront désormais bénéficier d'un préavis réduit
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Les personnes victimes de violences conjugales ou familiales ont désormais la possibilité de quitter plus facilement le logement qu’elles louent. Leur délai de préavis passe maintenant à 1 mois.
Le préavis réduit, nouvelle mesure de protection
Pour pouvoir quitter légalement le bien qu’il loue, tout locataire est obligé de prévenir son bailleur au minimum 3 mois avant que le départ ne soit effectif. Ce préavis peut être réduit à 1 mois sous certaines conditions souvent liées à l’emploi, à la santé du locataire ou à la situation géographique du logement, et sur présentation d’un justificatif.
Mais depuis le 20 juillet 2020, le législateur a renforcé les mesures de protection des personnes victimes de violences conjugales en les incluant dans les bénéficiaires de la réduction du délai de préavis. L’article L. n°220-936 permet également aux enfants subissant les sévices d’un adulte de leur foyer de quitter le logement sous ces mêmes conditions. Le locataire peut quitter le logement avant la fin du préavis mais devra néanmoins payer le loyer jusqu’à la date prévue.
L'autre conjoint ou concubin peut en revanche rester dans le logement si son nom est inscrit dans le bail. Cette mesure permet à la victime de violence de se désolidariser du bail de location commun.
Les conditions d’accès simplifiées
La victime doit pouvoir apporter une des deux preuves suivantes à son bailleur pour que le délai réduit de préavis soit accepté : soit une ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales ; soit une preuve que des poursuites, une condamnation ou une alternative à des poursuites ont été engagées à l’encontre du compagnon.
Cette preuve doit être jointe à une lettre de résiliation de bail, un courrier expliquant le motif de départ, et adressée au propriétaire en recommandé avec accusé de réception. Le tout peut être remis en main propre contre signature, ou un huissier de justice peut s’en charger pour la victime.