[QUESTION] Dans quels cas faut-il faire appel à un géomètre ?
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Votre propriété s’arrête là où commence celle de votre voisin. Le géomètre est le seul professionnel habilité à vérifier et établir les limites de votre propriété.
Les missions du géomètre
Le géomètre est professionnel libéral indépendant. Il est le spécialiste de la mesure des terrains, que l’on appelle également le bornage des propriétés. Pour cela, il étudie les titres de propriété, les plans et les documents du cadastre et la topographie des lieux pour poser des bornes scellées qui délimitent visuellement une parcelle. Il dresse ensuite un procès-verbal indiquant les limites établies.
Il peut également faire une étude la nature des sols et des sous-sols pour conseiller les propriétaires sur le type de fondations à installer pour leur construction.
| À savoir : pour chacune de ses missions, le géomètre engage sa responsabilité civile professionnelle. S’il commet une erreur et qu’il y a une répercussion sur votre construction ou votre terrain, vous pouvez lui demander des dommages et intérêts. |
Les tarifs du géomètre varient en fonction de la mission, de la nature et de la superficie du terrain. Le coût d’un bornage est compris entre 800 € et 1 500 €.
Avant l’intervention du géomètre, un accord mentionnant la mission confiée est signé entre le professionnel et les propriétaires. Les frais peuvent être répartis entre les deux même si c'est souvent le propriétaire qui fait la demande qui assume l’intégralité du paiement.
Dans quels cas le géomètre intervient-il ?
Le géomètre peut être désigné par un tribunal dans le cas d’un conflit juridique ou intervenir à la demande d’un ou plusieurs propriétaires. Il est à noter qu’un propriétaire ne peut pas refuser une demande de bornage de son voisin, quelle que soit la raison.
● Achat/vente d’un terrain
Lors d’une transaction, le vendeur doit informer l’acheteur du caractère borné ou non de la propriété.
La réalisation d’un bornage conforte l’acheteur dans son acquisition. En effet, les titres de propriétés attestent de la propriété d’un bien ou d’un terrain et sa situation cadastrale mais ils ne garantissent ni la superficie exacte ni les limites du terrain ni l’état détaillé du sous-sol. L'intervention d'un géomètre apporte plus de transparence dans la transaction.
● Construction d’une maison
Si vous construisez sur la propriété de votre voisin, ce dernier est en droit de demander la démolition de cette construction. Vous n’aimeriez sans doute pas qu’on vous oblige à démolir votre maison parce qu’elle empiète sur le terrain de votre voisin ou parce qu’elle ne respecte pas le PLU (plan Local d’Urbanisme). Le géomètre pourra vous indiquer la surface sur laquelle vous êtes autorisé à construire.
Le géomètre peut également effectuer l’étude de la nature du sous-sol et les éventuelles servitudes existantes (raccordements d’électricité ou de gaz souterrains) pour travailler avec un architecte à la construction de votre future maison et de ses fondations.
À ce titre, vous pouvez le solliciter pour formaliser votre demande de permis de construire.
● Clôture d’un terrain
Que vous souhaitiez installer une clôture, un mur ou une haie de végétaux, vous devez impérativement l’implanter sur votre propriété. Le bornage réalisé par un géomètre vous évitera tout conflit de voisinage.
● Division d’un terrain
Si le propriétaire d’un grand terrain ne l’utilise pas en totalité, il peut décider de diviser sa propriété pour la revendre. Pour effectuer cette transaction, l’intervention d’un géomètre est indispensable pour assurer le bornage des parcelles et des éventuelles servitudes de passage pour les personnes ou les réseaux d’énergie.
● Résolution d’un conflit avec un voisin
Le bornage réalisé par un géomètre-expert est une preuve juridique. Elle sera indispensable pour régler un conflit de voisinage lié aux limites des propriétés.
Le bornage n’est pas obligatoire mais recommandé en cas de transaction ou de construction. Seul un géomètre peut attester des limites de votre propriété.