[QUESTION IMMO] Pourquoi la surface de mon jardin est différente entre l’annonce et l’acte notarié ?
Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, répond aux questions des internautes.
La surface de mon jardin privatif défini par l’acte notarié est inférieure à celle annoncée. De quel recours puis-je disposer ?
La notion de jardin privatif est importante car cela signifie que vous êtes propriétaire d’un appartement avec usage d’un jardin au sein d’une copropriété.
Lors de la vente d’un lot en copropriété, l’acheteur reçoit un certificat de mesurage. Celui-ci ne s’applique qu’aux lots bâtis et non sur la surface d’assiette du terrain.
Dans une copropriété, posséder moins de m² de jardin qu’indiqué ne laisse malheureusement pas de recours.
À noter que le cadastre ne sert que de référence fiscale et ne donne pas exactement le nombre de m² d’un terrain. Seul le bornage par un géomètre fait foi.
Depuis l’an 2000, l’existence ou non du bornage est obligatoirement inscrite dans le contrat de vente des maisons avec terrain.
Pour autant, rien n’oblige à borner son terrain, sauf dans le cas de l’achat d’un terrain à bâtir à l’intérieur d’un lotissement.