Bon de visite immobilier : à quoi sert-il et que vaut-il juridiquement ?
À retenir : ce qu’il faut savoir sur le bon de visite immobilier
- Le bon de visite atteste qu’un acheteur ou un locataire potentiel a découvert un bien par l’intermédiaire d’une agence.
- Il ne constitue pas un mandat et ne suffit pas à donner droit à une commission.
- Sa signature n’oblige pas l’acquéreur à acheter le logement ni le locataire à le louer.
- Le droit à rémunération de l’agence dépend du mandat et des conditions dans lesquelles la transaction est conclue.
- Le bon de visite peut servir de preuve du rôle joué par l’agence dans la mise en relation.
- Un contournement volontaire de l’agence peut entraîner un litige si une faute et un préjudice sont démontrés.
« Merci de signer le bon de visite. » Si vous recherchez un appartement ou une maison, vous avez peut-être déjà entendu cette phrase au moment d’une visite organisée par une agence immobilière.
Ce document permet principalement au professionnel de prouver qu’il vous a présenté le logement. Mais contrairement à une idée répandue, signer un bon de visite ne signifie pas que vous êtes obligé d’acheter le bien par son intermédiaire, ni que vous lui devez automatiquement une commission.
Qu’est-ce qu’un bon de visite immobilier ?
Le bon de visite est un document qu’une agence immobilière peut faire signer à un acquéreur ou à un locataire potentiel lorsqu’elle lui fait visiter un logement.
Il permet notamment d’attester que le professionnel a effectivement présenté le bien au visiteur. Il peut généralement mentionner l’adresse ou les références du logement, la date de la visite, l’identité du visiteur et celle de l’agence.
Pour le professionnel, il remplit principalement deux fonctions :
■ montrer au propriétaire qu’une visite a bien été organisée dans le cadre de sa mission ;
■ conserver une preuve de la mise en relation entre le bien et le visiteur.
Le bon de visite n’est toutefois pas le document qui autorise l’agence à vendre ou à louer le logement. Pour intervenir pour le compte d’un propriétaire, le professionnel doit disposer d’un mandat écrit et valide.
Quelle est la valeur juridique du bon de visite ?
Le bon de visite a une valeur de preuve, mais il ne constitue pas un mandat.
La jurisprudence rappelle depuis longtemps qu’un bon de visite signé par un acquéreur ne peut pas, à lui seul, fonder le droit de l’agence à percevoir une commission. Seul un mandat conforme aux règles applicables peut déterminer les conditions de rémunération du professionnel.
Cela signifie également qu’une clause figurant uniquement sur le bon de visite et obligeant l’acquéreur à verser une commission s’il achète sans l’agence n’a pas, à elle seule, la même portée qu’un engagement prévu dans un véritable mandat.
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Concrètement :
Signer un bon de visite signifie avant tout reconnaître que vous avez découvert le bien grâce à cette agence. Cela ne vous oblige ni à acheter le logement, ni à le louer, ni à verser automatiquement des honoraires au professionnel. |
Quel lien entre le bon de visite et le mandat de l’agence ?
Pour comprendre les conséquences d’une visite, il faut surtout regarder le mandat signé entre le propriétaire et l’agence.
Avec un mandat simple, le vendeur peut généralement confier son logement à plusieurs professionnels et conserver la possibilité de vendre lui-même. Avec un mandat exclusif, une seule agence est chargée de la commercialisation pendant la période prévue au contrat, avec des obligations qui dépendent des clauses signées.
Le bon de visite ne transforme pas un mandat simple en mandat exclusif et ne crée pas une exclusivité supplémentaire au profit de l’agence.
Il peut en revanche permettre de démontrer qu’une agence a bien présenté un acheteur au vendeur, information qui peut devenir importante si le même acquéreur cherche ensuite à conclure la transaction directement ou par un autre intermédiaire.
Le bon de visite donne-t-il droit à une commission ?
Non. La signature du bon de visite ne suffit pas à ouvrir un droit à commission.
La rémunération de l’agent immobilier est encadrée par le mandat. Celui-ci doit notamment préciser les conditions de rémunération et la personne qui doit payer les honoraires.
Dans le cadre d’une vente, l’engagement des parties doit également reprendre les conditions permettant le versement de la rémunération lorsque cela est nécessaire.
Il est donc incorrect de considérer que l’agence ayant établi le « premier bon de visite » obtient automatiquement la commission si l’acquéreur achète ensuite le logement.
Lorsque plusieurs agences disposent d’un mandat, il faut notamment regarder par l’intermédiaire de laquelle la transaction a effectivement été conclue, ainsi que les clauses des différents mandats.
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À retenir :
Le bon de visite peut prouver l’intervention d’une agence, mais le droit à rémunération repose sur le mandat et les conditions de réalisation de la transaction, pas sur le bon de visite pris isolément. |
Peut-on acheter directement auprès du vendeur après une visite avec une agence ?
Le bon de visite ne vous interdit pas, à lui seul, d’acheter le bien directement auprès du propriétaire. Mais cela ne signifie pas qu’il est toujours possible de contourner l’agence sans conséquence.
Le vendeur est lié par le mandat qu’il a signé. Celui-ci peut notamment prévoir qu’il ne doit pas traiter directement avec un acquéreur présenté par l’agence ou comporter une clause pénale lorsque certaines obligations ne sont pas respectées.
Par ailleurs, si l’agence démontre qu’un vendeur ou un acquéreur a volontairement organisé son éviction alors qu’elle avait effectivement permis leur mise en relation, elle peut, selon les circonstances, demander réparation du préjudice subi.
Il faut cependant distinguer cette situation du paiement de la commission. Une agence ne peut pas simplement réclamer ses honoraires à l’acquéreur en se fondant sur le bon de visite qu’il a signé.
Avant de conclure une transaction directement après une visite réalisée avec une agence, vérifiez donc les conditions du mandat et le rôle joué par le professionnel dans la mise en relation.
Le bon de visite est avant tout un document de traçabilité de la visite. Il permet à l’agence de montrer qu’elle a présenté un logement à un acheteur ou à un locataire potentiel, mais il ne remplace jamais le mandat signé avec le propriétaire.
Sa signature ne vous oblige pas à acheter ou à louer le bien et ne crée pas automatiquement un droit à commission. En cas de litige, ce sont le mandat, les engagements pris par les parties et les circonstances concrètes de la transaction qui doivent être examinés.
Vos questions fréquentes sur le bon de visite immobilier
Qu’est-ce qu’un bon de visite immobilier ?
C’est un document utilisé par une agence pour attester qu’un acquéreur ou un locataire potentiel a visité un logement grâce à son intervention.
Est-il obligatoire de signer un bon de visite ?
Le bon de visite n’est pas un document imposé par la loi comme peut l’être le mandat confié à l’agence. Il est utilisé par les professionnels pour conserver une preuve de leur intervention.
Signer un bon de visite oblige-t-il à acheter avec l’agence ?
Non. Le bon de visite ne constitue pas un mandat et ne suffit pas à obliger un acquéreur à conclure la vente par l’intermédiaire de l’agence.
Le bon de visite donne-t-il droit à une commission ?
Non. Le bon de visite ne suffit pas à créer un droit à commission. Les conditions de rémunération de l’agent immobilier doivent notamment être prévues par un mandat valable.
La première agence qui fait visiter le logement touche-t-elle forcément la commission ?
Non. Le premier bon de visite ne donne pas automatiquement droit à la commission. Il faut notamment examiner les mandats et les conditions dans lesquelles la transaction a finalement été conclue.
Peut-on acheter directement auprès du propriétaire après une visite avec une agence ?
Le bon de visite ne l’interdit pas à lui seul. Il faut toutefois vérifier le mandat signé par le vendeur. Un contournement volontaire de l’agence peut aussi entraîner un litige si une faute et un préjudice sont établis.