Comment financer son logement quand on a été malade ?
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Lorsque l’on est gravement malade ou que l’on a été, par le passé, atteint par une maladie grave, comme un cancer, l’accès à un emprunt immobilier peut paraître compliqué. Pour autant, l’État a mis en place la convention AERAS pour faciliter le financement d’un projet immobilier pour les personnes touchées par de graves soucis de santé.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
Réaliser un achat immobilier nécessite, bien souvent, la signature d’un prêt immobilier et d’une assurance emprunteur pour couvrir les risques en cas de non-remboursement de l’emprunt durant sa durée.
Or, pour obtenir une assurance de prêt, il faut remplir un questionnaire santé qui permet à l’assureur d’évaluer la portée de son engagement. C’est là que le bât blesse pour les personnes malades ou qui doivent faire mention d’une affection antérieure grave. Elles ne peuvent prétendre à une couverture d’assurance standard et font face à des exclusions ou des surprimes très importantes qui compromettent leur projet immobilier.
En 2006, les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de l’assurance et les associations de malade ont mis en place la convention AERAS. Cela signifie s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Celle-ci a pour objectif de permettre un accès à l’assurance emprunteur pour les personnes dont l’état de santé rend impossible la souscription à une assurance à des conditions standards. Elle institue un droit à l’oubli et contient une grille de référence mentionnant les pathologies ouvrant droit à une assurance de prêt sans surprime et exclusion.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 a instauré un droit à l’oubli. Son objectif est de permettre, dans certaines conditions, aux emprunteurs ayant été atteint par un cancer de ne pas le déclarer à l’assureur lors d’une demande de prêt immobilier.
Le droit à l’oubli concerne :
■ Les personnes ayant été touchées par un cancer découvert avant l’âge de 21 ans et dont la fin du protocole thérapeutique date de plus de 5 ans.
■ Les personnes ayant été atteintes par un cancer découvert après l’âge de 21 ans et dont la fin du protocole thérapeutique date de plus de 10 ans.
Celles-ci ne doivent pas, en outre, avoir fait de rechute depuis.
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Que se passe-t-il si l’emprunteur a tout de même déclaré son cancer ?
Si l’emprunteur a fait état de cette pathologie dans son questionnaire de santé, mais que les conditions du droit à l'oubli s'appliquent, les propositions d’assurance ne pourront pas prévoir d’exclusion de garanties, ni de surprime. |
L’absence de mention d’un état cancéreux antérieur ne dispense pas l’emprunteur de faire état de pathologies actuelles qui peuvent être en lien avec le cancer ou avec une situation d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail persistante.
Qu’est-ce que la grille de référence ?
Pour les emprunteurs qui ne sont pas concernés par le droit à l’oubli, la convention AERAS a mis en place une grille de référence qui énumère certaines pathologies permettant de bénéficier d’une assurance de prêt sans exclusions ni surprimes. Pour cela, il faut être atteint d’une des affections mentionnées mais remplir également les conditions suivantes :
■ La demande doit concerner un prêt immobilier destinée à l’acquisition d’une résidence principale ;
■ Le montant du prêt immobilier ne doit pas excéder 320 000 € ;
■ Le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant votre 71ème anniversaire.
La dernière grille élaborée en partenariat par les assureurs, les associations de malades et l’État date de mars 2021. Elle concerne, notamment, certains cancers du sein, mélanomes de la peau et cancers du rein.
Vous pouvez consulter la grille de référence sur le site officiel de la Convention AERAS.
Que se passe-t-il si l’emprunteur est atteint ou a été atteint d’une autre maladie ?
Si l’emprunteur ne relève pas du droit à l’oubli et de la grille de référence, la convention AERAS va tout de même s’appliquer. C’est le cas des personnes atteintes d’un risque aggravé de santé comme l’obésité, le diabète ou toute autre pathologie qui ne permet pas de bénéficier de conditions d’assurance normales.
Dans ce cas, la ou les compagnies d’assurance doivent, tout d’abord, procéder à un examen traditionnel du dossier. En cas de premier examen défavorable, l'assureur doit réaliser un second examen individualisé pour tenter de faire une proposition d’assurance. En dernier lieu, un groupe d’experts est saisi pour apporter une solution afin d’assurer l’emprunt.
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Et si aucune solution n’est trouvée ?
Dans cette situation, le prêteur doit proposer à l’emprunteur un autre moyen de garantir le prêt immobilier. Il peut s’agir d’une caution, d’une hypothèque ou encore d’un nantissement de portefeuille de valeurs mobilières. |
Le marché de l’assurance emprunteur est très concurrentiel. Si vous avez ou avez eu de graves problèmes de santé, n’hésitez pas à comparer les offres et ne vous contentez pas de l’assurance proposée par votre banque. Il n’est pas rare de réaliser de substantielles économies sur toute la durée de votre prêt.