Droit au logement opposable ou loi Dalo : tout ce qu’il faut savoir
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Vous avez entendu parler du Dalo (droit au logement opposable), mais vous voulez plus de détails pour savoir en quoi il consiste. Pourquoi a-t-il été créé ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les démarches à effectuer ? On vous dit l’essentiel sur la loi Dalo.
Droit au logement opposable : rappels et définition
Le Dalo, ou droit au logement opposable, a été instauré par la loi du 5 mars 2007. Ce droit existait depuis de nombreuses années (loi Quillot en 1982, loi Besson en 1990), mais restait parfois inappliqué en l’absence de contraintes. Suite à la mobilisation d’associations d’aide aux sans-abris, la loi Dalo vient réparer cet oubli en créant un droit au logement opposable.
Cela signifie que l’État garantit aux citoyens le droit d’avoir un logement décent et met à leur disposition des recours le cas échéant. Il a donc une obligation de résultats et non plus seulement de moyens. Il doit faire en sorte de reloger si nécessaire les personnes qui en ont besoin.
Qui peut en bénéficier ?
La personne souhaitant faire valoir son droit à un logement doit remplir plusieurs conditions : être de nationalité française ou être en possession d’un titre de séjour en cours de validité, être dans l’incapacité de se loger par ses propres moyens, et répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social.
Le demandeur doit également se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Sans domicile
- Menacé d’expulsion sans relogement
- Logé dans des locaux impropres à l’habitation ou insalubres ou dangereux
- Logé dans un logement indécent ou suroccupé en ayant à sa charge un enfant mineur, une personne handicapée ou en étant soi-même handicapé
- Hébergé dans une structure d’hébergement depuis plus de 6 mois consécutifs
- Demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (variable selon les départements) sans avoir reçu de proposition adaptée
Comment faire valoir son droit au Dalo ?
Étape 1
Tout d’abord, il faut justifier des démarches effectuées pour accéder ou se maintenir dans une habitation adaptée à ses besoins, notamment en ayant déposé une demande de logement social.
Étape 2
Ensuite, il convient de saisir la commission de médiation du département grâce au formulaire Cerfa Dalo en joignant bien toutes les pièces justificatives nécessaires.
Étape 3
Après réception du dossier Dalo au secrétariat de la commission de médiation, un accusé de réception est envoyé. C’est le point de départ du délai dont dispose la commission pour statuer sur la demande : 6 mois à Paris et 3 mois en province.
Elle étudie le dossier en prenant en compte les informations et documents présentés par le bailleur, les services sociaux, ainsi que les instances locales en charge du plan d’action pour le logement.
Étape 4
La décision de la commission peut soit accorder la reconnaissance au titre du Dalo, soit refuser celle-ci, soit qualifier le recours « sans objet » si le demandeur a trouvé un logement entre temps ou s’il n’y a plus lieu de statuer (départ, décès, etc.).
Quels recours en cas de refus ?
Si la reconnaissance au titre du Dalo est refusée, le demandeur dispose de plusieurs recours : gracieux, puis contentieux. Le premier s’exerce en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au président de la commission exposant les arguments de la contestation. Ce courrier doit être envoyé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Dans le cas où ce recours gracieux maintient la première décision, il est possible de contester cette dernière auprès du tribunal administratif dans les deux mois. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat pour engager cette procédure.
Le rôle du comité de suivi du Dalo
Afin de veiller à l’application de la loi sur le droit au logement opposable, un comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo a été prévu auprès du ministre du Logement. Ce comité est composé de 40 membres représentant divers acteurs du logement. Il se réunit 5 à 6 fois par an de façon plénière et comporte des groupes de travail thématiques (accès au droit, expulsions, relogement, hébergement, avenir du Dalo…). Il élabore chaque année un rapport sur l’application de la loi, remis au Président de la République, au Premier ministre, et au Parlement. Il est également chargé de formuler des propositions relatives à la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Vous êtes à présent parfaitement au point sur le Dalo ou droit au logement opposable : caractéristiques, bénéficiaires, critères, démarches, recours… Si vous pensez être concerné par celui-ci, il ne vous reste plus qu’à passer à l’action.