Hauteur sous plafond : existe-t-il un minimum légal ?
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La hauteur sous plafond réglementaire est un critère important pour calculer la surface habitable d’un logement avant sa mise en location ou sa mise en vente. Quel est le minimum imposé par la loi, et comment procéder au calcul sans vous tromper ?
Comment calculer la hauteur sous plafond d'un logement ?
La hauteur sous plafond est la distance entre le sol d'une pièce et le plafond fini.
En revanche, dans le calcul de la hauteur entre deux planchers, l'espace des faux plafonds est pris en compte.
Il est à noter que la hauteur sous plafond peut varier d'une pièce à l'autre et surtout d'une construction à une autre. Les immeubles neufs affichent aujourd'hui en moyenne 2,50 m de hauteur sous plafond, loin des normes des constructions sous Haussman, et sans aucune hauteur imposée.
Quelle hauteur sous plafond minimum pour un logement en location ?
La hauteur minimum sous plafond pour une location est fixée par les décrets n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et n° 2023-695 du 29 juillet 2023.
Pour bien comprendre ces deux décrets, il faut distinguer les notions de "logement décent" et de "salubrité".
D'après le décret de 2002, un logement est décent et peut être loué s'il respecte les 5 critères suivants :
■ une surface minimale (voir ci-dessous) ;
■ l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire ;
■ l'absence d'animaux nuisibles et de parasites ;
■ une performance énergétique minimale ;
■ la mise à disposition de certains équipements de confort comme l'accès à l'eau potable et à l'électricité.
La surface habitable doit être supérieure ou égale à 9 m2 avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres et un volume habitable d'au moins 20 m3.
La salubrité est établie par les autorités départementales, qui doivent s'assurer que le logement ne contrevient pas à la santé et la sécurité des occupants. Le récent décret de 2023 vise à "harmoniser la législation". Depuis le 1er octobre 2023, les logements "dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m sont impropres à l’habitation sauf s’ils respectent les dispositions de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002". Autrement dit, un logement dont la hauteur sous plafond est comprise entre 1,80 m et 2,20 peut être loué s'il respecte le volume global de 20 m3 et les autres critères de décence.
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À savoir : les parties du logement n’offrant pas la hauteur sous plafond standard de 2,20 m ne peuvent pas être intégrées dans le calcul de la surface habitable et dans l’annonce de mise en location.
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Ainsi, dans le cas d’une hauteur sous plafond d’appartement de 2 mètres seulement, l’habitation peut malgré tout être considérée décente aux yeux de la loi si la surface habitable est supérieure ou égale à 10 m2 (10 m2 × 2 mètres sous plafond = 20 m3). Cette tolérance de la loi permet notamment de maintenir sur le marché de nombreux biens tels que des studettes ou chambres de bonne, dont la date de construction est souvent antérieure à 1948.
Les règlements sanitaires départementaux pourront cependant maintenir des critères plus exigeants d'insalubrité et maintenir la hauteur minimale de 2,20 m de haut.
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Hauteur sous plafond et surface habitable
Le calcul du volume habitable dépend de la surface habitable, elle-même soumise à des restrictions importantes par le Code de la construction et de l’habitation. Son article R. 111-2 exclut notamment les combles non aménagés, les caves, les balcons et terrasses, les garages, les vérandas et loggias et toutes autres dépendances. Dans certains petits logements atypiques, il peut donc être impossible d’atteindre 20 m3 habitables. |
Loi Carrez et vente de bien en copropriété : 1,80 mètre minimum
Depuis 1996, la loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ou "loi Carrez" fixe des règles de calcul intangibles pour déterminer la surface privative d’un appartement avant sa mise en vente. Les règles en la matière sont bien distinctes d’une mise en location.
La surface privative Carrez est en effet déterminée par la surface de plancher construite avec une hauteur sous plafond minimum de 1,80 mètre, soustraction faite des murs et cloisons, cages d’escalier, embrasures de portes et fenêtres, etc. Les mezzanines et les combles très mansardés, par définition, sont donc souvent exclus du calcul. Il est possible en revanche d’inclure les combles - même non aménagés - ou encore les vérandas si la hauteur sous plafond est suffisante.
La loi Carrez ne s’applique pas en ce qui concerne la hauteur sous plafond d’une maison individuelle, ni pour les lots vendus en VEFA.
Quelle hauteur sous plafond pour une construction neuve ?
La loi n’impose spécifiquement aucune hauteur minimale sous plafond dans le cadre de la construction d’un logement neuf. L’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit cependant une surface habitable minimale de 14 m2 et un volume habitable de 33 m3 par habitant.
La hauteur sous plafond est un critère important pour déterminer la décence d’un logement à louer ou la surface d’un appartement à vendre. Elle est surtout essentielle pour la qualité de vie et la luminosité d’une pièce.
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