Loi Boutin : quelles mesures pour le logement ?
| Sommaire |
Surface habitable, caution, protection des locataires… La loi du 25 mars 2009, dite "loi Boutin", a eu un impact déterminant sur le logement et notamment sur le marché locatif. Plusieurs années après son entrée en vigueur, quelles sont les principales mesures à retenir ?
Un calcul spécifique de la surface habitable pour les locations
Afin de mettre un terme aux annonces mensongères et aux abus régulièrement constatés, la loi Boutin de 2009 a institué un nouveau diagnostic de surface habitable, calculé selon des règles nouvelles. Ce diagnostic est obligatoire pour toute location d’une résidence principale et non meublée – les locations meublées et saisonnières étant quant à elle exclues du dispositif.
La surface habitable loi Boutin s’obtient en calculant la surface totale de plancher, puis en retranchant l’espace occupé par les cloisons, cages d’escaliers, embrasures de portes et fenêtres, gaines et toute surface au sol d’une hauteur de plafond inférieure à 1,80 mètre. Elle tient compte uniquement des pièces privatives et habitables du logement, ce qui exclut par exemple un garage, une cave, un balcon ou encore des combles non aménagés. Une chambre à coucher mansardée, à titre d’exemple, peut très bien afficher une surface de plancher totale de 20 m2 et une surface loi Boutin deux fois moins importante, une fois que l’espace sous pente ou bien l’embrasure de la porte ont été retranchés.
La différence entre loi Carrez et loi Boutin tient à plusieurs aspects. La loi Carrez est utilisée exclusivement dans le cadre d’une vente, alors que le texte de loi Boutin est dédié à la location. Le mesurage loi Carrez, par ailleurs, inclut des pièces et espaces supplémentaires non habitables, mais privatifs tels qu’un grenier, une véranda, un sous-sol, etc.
|
Combien coûte un diagnostic loi Boutin ?
Un mesurage de la surface habitable loi Boutin par un diagnostiqueur professionnel est la meilleure protection contre un recours du locataire. L’intervention est facturée entre 60 et 120 €. Sa validité est illimitée, sauf en cas de travaux d’extension du logement. À défaut, le métrage peut aussi être réalisé par l’agence ou le bailleur lui-même sous leur propre responsabilité, via un modèle d’attestation loi Boutin en ligne. |
Loi Boutin et garant du locataire
La loi Boutin sur la location encadre davantage les conditions dans lesquelles un bailleur peut exiger un garant, c’est-à-dire une personne de confiance acceptant de se porter garante des éventuels loyers impayés. Depuis 2009, en effet, il n’est plus possible pour le propriétaire de cumuler une caution avec une garantie des loyers impayés (GLI) : il doit obligatoirement opter pour l’une ou pour l’autre.
Lorsque le bailleur est une personne morale, par ailleurs, toute garantie est désormais interdite par principe. Deux exceptions subsistent néanmoins si :
-
le locataire est un étudiant non boursier ;
-
et/ou le cautionnement est assuré par un organisme de droit public (garantie Visale, notamment).
Parmi les autres mesures favorables au locataire, citons aussi l’obligation de restitution du dépôt de garantie lorsque le logement change de propriétaire.
|
Plus aucuns frais pour l’envoi d’une quittance !
Depuis la loi Boutin de 2009, les agences immobilières ont l’interdiction de facturer le simple envoi mensuel de la quittance de loyer. Cette prestation, qui fait partie des services les plus basiques en matière de gestion locative, doit être désormais assurée gratuitement. |
Un suivi plus rigoureux de l’occupation du parc HLM
La loi Boutin consacrait enfin un large volet aux habitations à loyer modéré (HLM), censées bénéficier aux foyers dont les revenus sont les plus modestes. Le texte s’efforce en particulier d’organiser un meilleur suivi du parc, pour éviter les abus et accélérer le renouvellement des locataires au sein des logements sociaux. Cet encadrement plus strict s’est traduit notamment par :
-
La résiliation possible du bail HLM lorsque les ressources du locataire dépassent, pendant deux années consécutives, le plafond fixé ;
-
En contrepartie, un plafonnement du supplément de loyer de solidarité (SLS) payé par les locataires, dont les ressources dépassent le plafond de plus de 20 % ;
-
Une procédure de résiliation du bail HLM pour "sous-occupation", lorsque le nombre de pièces habitables est supérieur de plus de deux au nombre d’occupants – par exemple un couple de retraités occupant un 5 pièces.
La loi Boutin a apporté au locataire des droits nouveaux, dont une information claire et transparente concernant la surface habitable réelle de son futur logement. Elle continue à produire ses effets aujourd’hui dans de nombreux aspects de sa relation avec le propriétaire.