Investissement locatif : les nouveautés pour les bailleurs de location meublée
Parmi les solutions d'investissement locatif, la location meublée présente de nombreux avantages. Certaines règles sont cependant modifiées en 2023 pour ce type de location.
LMNP / LMP : un guichet unique pour déclarer son début d'activité
À partir du 1er janvier 2023, les propriétaires louant des biens meublés ont l'obligation de déclarer en ligne le début de leur activité ainsi que toute modification ultérieure. Cette obligation s'effectue via un guichet unique numérique, disponible sur le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Auparavant, cette déclaration était réalisée sur le site infogreffe.fr. La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début de l'activité, et permettra aux propriétaires de biens meublés d'obtenir un numéro SIRET correspondant à l'immatriculation de leur activité de location meublée.
Logement meublé : une déclaration obligatoire d'occupation
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers, y compris les loueurs en meublé, ont l'obligation de déclarer en ligne leurs biens sur l'espace "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet 2023 et doit contenir toutes les informations relatives aux logements possédés, l'identité des locataires et les périodes d'occupation. Cette mesure s'applique à tous les loueurs en meublé, et vise à améliorer la transparence fiscale dans le secteur de l'immobilier locatif.
Déficit foncier : plafond doublé
Afin de réduire les coûts des travaux obligatoires pour les propriétaires bailleurs, le gouvernement a récemment annoncé une augmentation du montant plafond du déficit foncier fiscalement déductible. Ce montant plafond atteint 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique qui permettent de sortir les logements des classes E, F ou G du DPE, souvent qualifiées de "passoires thermiques". Auparavant fixé à 10 700 €/an, ce plafond sera temporairement augmenté pendant trois ans à compter de la date d'engagement des travaux, à condition qu'ils soient réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Cette mesure vise à encourager les propriétaires bailleurs à effectuer des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance énergétique de leurs logements.
Micro BIC : réévaluation des seuils et fin de majoration du résultat imposable pour les non OGA
Les revenus locatifs des propriétaires de biens meublés sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Les contribuables peuvent opter pour le régime Micro-BIC, qui leur permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50 % sur leurs recettes locatives annuelles, et même de 71 % s'ils font classer leur logement en meublé de tourisme. Les seuils du régime Micro-BIC sont réévalués tous les 3 ans. Depuis le 1er janvier 2023, ces seuils ont été légèrement ajustés, passant de 76 200 € à 77 700 € pour les locations meublées et de 176 200 € à 188 700 € pour les meublés de tourisme classés.
Il est important de noter que le régime Micro-BIC est facultatif et que les contribuables peuvent également opter pour le régime réel d'imposition, qui permet une déduction des charges réelles liées à la location de leur bien meublé.
Les propriétaires qui louent leur bien meublé sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Pour encourager les contribuables à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA), le gouvernement avait introduit une majoration de 10 % du bénéfice imposable pour ceux qui n'adhèrent pas. Cette majoration ne sera plus appliquée à partir de l'imposition des revenus de 2023. Cependant, adhérer à un OGA reste avantageux pour les loueurs en meublé en 2023, car cela leur permet de bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 2/3 de leurs frais de comptabilité, sous certaines conditions.
Locations meublées : les exceptions des restrictions sur les passoires thermiques
Si vous êtes propriétaire d'un logement classé G avant le 1er janvier 2023 et que vous souhaitez continuer à louer à votre locataire actuel, vous ne pouvez pas augmenter le loyer. Cependant, il existe une exception à l'interdiction de louer une passoire thermique : si le logement est classé comme patrimoine protégé.
En outre, si vous effectuez des travaux de rénovation énergétique et qu'ils représentent plus de 50 % de la valeur vénale de votre bien, vous pouvez toujours le louer. Si la copropriété refuse d'entreprendre des travaux, vous, en tant que propriétaire-bailleur, devez prouver que vous avez fait tout votre possible pour améliorer les performances énergétiques de votre logement.
Enfin, si la rénovation envisagée contrevient au droit des sols ou au plan local d'urbanisme, cela ne vous empêche pas de louer votre bien immobilier.
Résidences secondaires : éviter la taxe d’habitation
Les propriétaires de résidences secondaires meublées doivent être conscients que la majoration de la taxe d’habitation les concernant est de plus en plus répandue. Un décret, prévu pour la fin du printemps, étendra la liste des communes touristiques où cette surtaxe s'applique à partir des impositions de 2024. Les taux de majoration varieront entre 5 % et 60 %, il est donc important de se renseigner sur la situation fiscale de sa résidence secondaire.