Loi de finances 2025 : quelles conséquences pour vos projets immobiliers ?
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Le projet de loi de finances adopté le 6 février 2025 introduit plusieurs mesures significatives impactant le secteur immobilier en France. Ces dispositions concernent notamment le Prêt à Taux Zéro (PTZ), les frais de notaire, la fiscalité des locations meublées, ainsi que des ajustements budgétaires touchant la rénovation énergétique (MaPrimeRénov') et les dispositifs fiscaux incitatifs.
Extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ)
L'une des mesures phares de ce budget est l'extension du prêt à taux zéro à l'ensemble du territoire national à partir du 1er avril 2025. La maison individuelle redevient également éligible au dispositif.
Jusqu'à présent, ce prêt sans intérêt était réservé à l'achat d'appartements neufs en zones tendues (A, A bis et B1) et à l'acquisition de logements anciens en zones rurales (B2 et C), sous condition de réaliser des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l'opération.
Cet élargissement du PTZ est salué par les professionnels de l'immobilier et les futurs propriétaires. Combiné aux conditions favorables actuelles du prêt immobilier, de nombreux ménages devraient pouvoir concrétiser leurs projets cette année.
Augmentation des frais de notaire
Déjà proposée sous le gouvernement de Michel Barnier, le projet de loi de finances 2025 prévoit une hausse des droits de mutation limité à 0,5 % pendant une période de 3 ans. Ces frais sont actuellement compris dans les "frais de notaire", en supplément de la rémunération du notaire et des frais annexes. Ils sont actuellement fixés à 4,5 % et pourraient atteindre 5 % avec la nouvelle loi.
Concrètement, cela représente un coût supplémentaire de 500 € pour un achat immobilier de 100 000 €.
Cette augmentation vise à générer des recettes supplémentaires pour les collectivités locales, mais elle pourrait alourdir le coût d'acquisition pour les acheteurs. Il est donc essentiel pour les futurs acquéreurs de prendre en compte cette hausse dans leur plan de financement.
La hausse des droits de mutation ne concernera cependant pas les biens immobiliers neufs. Son application et le montant seront fixés individuellement par départements à partir du 1er avril 2025.
Alourdissement de la fiscalité pour les locations meublées
Les bailleurs sous le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ne pourront plus bénéficier de l'amortissement lors du calcul de la plus-value à la revente d'un logement loué en meublé.
Seuls les investissements réalisés dans les résidences de services (résidences étudiantes et résidences senior) continueront à bénéficier de cet avantage fiscal.
Réduction des aides à la rénovation énergétique
Le budget 2025 alloué à MaPrimeRénov' est établi à 1,6 milliards d'euros. C'est 700 millions d'euros de moins que l'année dernière.
L'État a par ailleurs maintenu le calendrier de la rénovation énergétique interdisant notamment la location des logements notés G depuis le 1er janvier 2025. Cette coupe budgétaire pourrait ralentir les efforts de transition énergétique dans le secteur résidentiel, rendant plus difficile pour les ménages la réalisation de travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique de leurs habitations.
Exonération sur les droits de mutation pour les dons familiaux
Les dons d'argent pourront être exonérés de droits de mutation aux conditions suivantes :
■ plafonds de 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire ;
■ le donataire doit être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un neveu ou une nièce du donateur ;
■ la somme doit financer dans les 6 mois l'acquisition, la rénovation ou la construction d'une résidence principale ;
■ l'acheteur devra occuper le logement en qualité de résidence principale pendant au moins 5 ans.
Cette exonération prend effet dès février 2025.
En conclusion, le projet de loi de finances 2025 apporte des changements significatifs dans le domaine de l'immobilier, avec des mesures visant à faciliter l'accès à la propriété, à réguler le marché locatif et à ajuster la fiscalité pour répondre aux enjeux budgétaires et sociaux actuels. Les acteurs du secteur immobilier et les ménages devront s'adapter à ces nouvelles dispositions pour optimiser leurs projets immobiliers.
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