Bien'ici
j-explore-le-marche

Loi de Finances 2026 : ce qui va changer ou non pour vos projets immobiliers

Loi de Finances 2026 : ce qui va changer ou non pour vos projets immobiliersLoi de Finances 2026 : ce qui va changer ou non pour vos projets immobiliers
Sommaire

Après des semaines de débat, le rejet par l’Assemblée nationale de la partie "recettes" du projet de loi de finances 2026 empêche l’adoption des amendements votés et renvoie la version initiale du gouvernement au Sénat, dont l’examen vient de débuter. Dès lors, la procédure budgétaire reste bloquée dans un calendrier contraint et les décisions finales dépendront d'arbitrages ultérieurs. Pour vous, particuliers et investisseurs immobiliers, cette incertitude complique la planification de vos projets et de votre stratégie.

Toutefois, certaines mesures ont été adoptées en première lecture à l’Assemblée, notamment l’augmentation des honoraires d’agence pour les locations, et sont considérées comme actées à ce stade. Elles pourraient cependant être ajustées au niveau parlementaire ou reprises telles quelles si l’exécutif recourt à une loi spéciale, scénario déjà observé en 2024.

Cette paralysie survient alors que le marché immobilier reste tendu. Les ménages éprouvent des difficultés pour se loger dignement, les investisseurs et propriétaires doivent composer avec une fiscalité élevée et les collectivités manquent de visibilité pour planifier l’urbanisme. Les prix ont augmenté de 88 % en 20 ans, selon un rapport de l’Institut Montaigne en août 2025, tandis que la construction neuve et la rénovation énergétique ralentissent, accentuant la pression sur le secteur. Voici les mesures principales de la Loi de Finances 2026 à retenir.

Hausse des honoraires de location

Après plus d’une décennie de gel, la revalorisation des honoraires de location payés par les locataires entrera bien en vigueur au 1er janvier 2026. Malgré les incertitudes entourant le budget, cette mesure fait partie des rares dispositions stabilisées en l'état actuel : un nouvel arrêté, publié au Journal Officiel le 20 novembre 2025, est venu préciser les montants applicables.

Pour comprendre ce changement, il faut revenir à la situation initiale. Depuis 2014, les plafonds d’honoraires imposés aux locataires étaient figés, sans aucune possibilité d’indexation automatique.

Sous la pression des professionnels du secteur, le gouvernement a finalement revu le dispositif. Le nouvel arrêté supprime cette condition et clarifie le mécanisme d’indexation, désormais fondé sur la variation de l’indice de référence des loyers observée entre le 3ᵉ trimestre 2024 et le 3ᵉ trimestre 2025. Ces nouveaux plafonds, applicables uniquement aux baux signés après le 1ᵉʳ janvier 2026, sont ainsi définitivement fixés :
■ 12,10 €/m2 en zone très tendue (contre 12 €/m2 depuis 2015)
■ 10,09 €/m2 en zone tendue (contre 10 €/m2)
■ 8,07 €/m2 en dehors des zones tendues (contre 8 €/m2)
■ et l'état des lieux 3,03 €/m² à partir de 2026, contre 3 €/m² auparavant.

Nouveau statut de bailleur privé

Le nouveau statut de bailleur privé vise à encourager l’investissement locatif dans le neuf et l’ancien rénové grâce à un amortissement fiscal de 3 % à 5 % par an de la valeur du logement hors foncier, plafonné à 8 000 € par foyer et déductible uniquement des revenus fonciers. L’objectif est de renforcer l’offre locative pour les classes moyennes et inciter à la rénovation énergétique, avant que les nombreux sous-amendements ne complexifient le dispositif.

Dans la pratique, les limites pour les particuliers restent nombreuses :
■ L’amortissement ne réduit pas votre revenu global, mais seulement vos revenus fonciers.
■ La fiscalité sur vos loyers reste lourde, combinant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
■ La plus-value à la revente est imposable, sauf si vous bénéficiez de l’abattement pour durée de détention : 6 % par an de la 6ᵉ à la 21ᵉ année, puis 4 % la 22ᵉ, soit une exonération totale après 22 ans.

Optionnel et très encadré, ce statut adopté aura surtout une portée symbolique : montrer que l’État agit pour le logement, sans modifier réellement la fiscalité existante.

Plus-value sur la résidence principale

La fiscalité à la revente des résidences principales reste identique et entièrement exonérée si le logement constitue votre résidence principale. Certaines propositions visant à encadrer cette exonération ou à conditionner l’avantage à une durée minimale de détention ont été écartées.

Pour les résidences secondaires, un amendement en première lecture à l’Assemblée nationale a proposé de réduire la durée nécessaire pour bénéficier de l’exonération de 22 à 17 ans, afin de fluidifier le marché et d'encourager la vente de logements vacants. Son adoption demeure néanmoins incertaine : le Sénat conserve la possibilité de le modifier ou de le supprimer pendant l'examen actuel, bien qu'il ne dispose pas du dernier mot.

De l’impôt sur la fortune immobilière à l’impôt sur la fortune improductive

Le projet de loi 2026 prévoit de transformer l’Impôt sur la Fortune Immobilière en Impôt sur la Fortune Improductive, visant les patrimoines dits "improductifs", notamment :
■ l’épargne bancaire,
■ le fonds euros de l’assurance-vie,
■ les cryptomonnaies,
■ ainsi qu’une partie du patrimoine immobilier (dont le locatif dans la version actuelle).

Cette mesure n’est pas totalement nouvelle : elle avait été adoptée au Sénat dès 2019 dans une version excluant l’immobilier locatif et a été proposée lors des navettes parlementaires entre 2022 et 2024. La version actuelle inclut le patrimoine locatif, suscitant des débats sur l’assiette et le barème, notamment la question de la progressivité et de l’impact sur l’investissement productif. La décision finale incombera à l'Assemblée nationale.

Je découvre les logements à vendre sur Bien'ici

Recherche rapide
* Champs obligatoires.
Articles similaires
Loi de finances 2025 : quelles conséquences pour vos projets immobiliers ?
Loi de finances 2025 : quelles conséquences pour vos projets immobiliers ?
PTZ, frais de notaire, MaPrimeRénov'... Découvrez les mesures de la loi de finances qui vont impacter l'immobilier.
Immobilier : tout ce qui change au 1er janvier
Immobilier : tout ce qui change au 1er janvier
Dans le secteur de l’immobilier, chaque fin d’année est synonyme de changements et/ou d’évolutions à connaître pour l’année suivante.
Immobilier 2026 : les règles du jeu ont changé… et c’est une bonne nouvelle pour vous !
Immobilier 2026 : les règles du jeu ont changé… et c’est une bonne nouvelle pour vous !
Découvrez les dernières informations clés à connaître pour enfin concrétiser votre projet d'achat de maison ou d'appartement.
Budget 2025 : que prévoit le gouvernement pour le logement ?
Budget 2025 : que prévoit le gouvernement pour le logement ?
Pour faire face à la crise du logement actuelle, le projet de loi de finances 2025 prévoit des changements significatifs pour l'immobilier.
Prix immobilier en France en 2026 : les villes où les prix augmentent fortement et celles où le marché se rééquilibre
Prix immobilier en France en 2026 : les villes où les prix augmentent fortement et celles où le marché se rééquilibre
La carte des prix immobiliers se redessine en 2026. Découvrez les villes où les prix grimpent, et celles où le marché retrouve son équilibre.
Les derniers podcasts de Bien'ici
Les derniers podcasts de Bien'ici
Retrouvez tous nos épisodes de Talk’ici : le podcast qui répond aux vraies questions immobilières !
Quelles sont les caractéristiques d'une zone tendue en immobilier ?
Quelles sont les caractéristiques d'une zone tendue en immobilier ?
Le classement d'une commune en zone tendue n'est pas sans conséquence sur la location, l'investissement, l'aide à l'acquisition ou encore la fiscalité.
Frais de notaire réduits : pourquoi la proposition est alléchante
Frais de notaire réduits : pourquoi la proposition est alléchante
Cette mesure pourrait permettre à de nombreux Français de concrétiser leur projet immobilier.
Comment la visite virtuelle va-t-elle révolutionner le marché immobilier ?
Comment la visite virtuelle va-t-elle révolutionner le marché immobilier ?
Technologie de pointe et gain de temps pour les acheteurs et les vendeurs : tous les avantages des visites virtuelles dans l'immobilier.
Les 10 mesures de simplification pour l’immobilier en 2024
Les 10 mesures de simplification pour l’immobilier en 2024
Le ministre délégué au logement, Guillaume Kasbarian, a annoncé un plan en dix points pour faciliter et accélérer les démarches de construction de logements.
Vers la fin d'un régime fiscal favorable pour les meublés touristiques ?
Vers la fin d'un régime fiscal favorable pour les meublés touristiques ?
La loi adoptée en janvier 2024 va-t-elle détourner les investisseurs de la location touristique ?
Voir toute la liste
Vous pouvez passer en mode paysage pour visualiser les annonces sur la carte !
Rester en mode portrait