Loi Duflot : investissements locatifs, mode d’emploi
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Avant-propos : la loi Duflot est remplacée depuis 2014 par la loi Pinel.
Pour relancer l’investissement immobilier locatif, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault met en place, en janvier 2013, le dispositif de défiscalisation Duflot. Celui-ci offre aux particuliers un avantage fiscal conséquent sous forme d’une réduction d’impôt. Bien'ici fait le point sur le fonctionnement et les évolutions des investissements locatifs loi Duflot.
Qu’est-ce que la loi Duflot ?
La loi Duflot est un dispositif permettant une réduction d'impôt de 18 % pour les investisseurs ayant acquis un bien dans l'immobilier neuf. Ce dispositif permet de réduire l'impôt sur le revenu de l'investisseur pendant 9 ans.
Les objectifs de la loi Duflot étaient les suivants :
- Relancer la construction de logements neufs
- Favoriser le développement du marché locatif intermédiaire
- Permettre l’accès à la location aux ménages modestes
- Favoriser la construction de 150 000 logements sociaux
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À savoir : qu’est-ce que la loi Duflot 2 ?
La loi Duflot 2 du 24 mars 2014 ne remplace pas la loi Duflot concernant la défiscalisation en cas d’investissement dans un logement neuf. Bien qu'elles portent toutes les deux le nom de la même ministre du Logement de l’époque, elles ont en pratique des objectifs bien différents. La loi Duflot 2 modifie les procédures d’accès aux habitations à loyers modérés. Elle tend également à équilibrer les rapports entre bailleur et locataire. |
Les conditions pour bénéficier de la loi Duflot sur le logement neuf
Les conditions liées au logement
Pour bénéficier de la défiscalisation Duflot, l’investisseur de nationalité française doit acquérir un logement neuf ou en construction, entre janvier 2013 et août 2014. Le bien doit se trouver dans une des zones éligibles à la loi Duflot. Il s’agit de la zone A Bis (Paris et sa proche banlieue), de la zone A (composée du reste de la banlieue parisienne) et de la zone B1. Cette dernière comprend les grandes agglomérations françaises supérieures à 250 000 habitants, certaines villes du littoral ainsi que la Corse.
Le bien doit également respecter la réglementation thermique 2012 ou détenir la norme BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation) pour les permis déposés avant 2013.
À noter que la loi s’applique également :
- Aux logements anciens entièrement remis à neuf
- Aux biens transformés en logement d’habitation
- Aux logements entièrement réhabilités.
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Les conditions liées à la mise en location du bien
La location dans le cadre de la loi Duflot est très strictement encadrée. Tout d’abord, le logement doit être loué non meublé, dans l’année qui suit sa livraison, pour un usage d'habitation principale pour un minimum de 9 ans.
Par ailleurs, deux plafonds sont instaurés par la loi Duflot :
- Le plafond de loyer pour la loi Duflot : révisé tous les ans, le calcul du loyer Duflot se base sur un prix maximum au m2, modulable en fonction de la taille de votre appartement.
- Le plafond de ressources de la loi Duflot pour les locataires, variable en fonction de la composition du foyer et de la zone où se trouve le logement concerné.
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À savoir : les exclusions de la loi Duflot
La défiscalisation Duflot n’est pas cumulable avec les autres dispositifs (Pinel, Scellier). Par ailleurs, elle est limitée à deux logements par contribuable. |
Les avantages fiscaux de la loi Duflot
Si le bien et la location remplissaient toutes les conditions de la loi Duflot, le propriétaire obtenait alors une réduction d’impôt correspondant à 18 % du prix total du logement neuf. La loi prévoyait néanmoins que la défiscalisation maximum se réalisait sur un investissement de 300 000 € (5 500 €/m2). La réduction d’impôt maximale obtenue dans le cadre de la loi Duflot ne pouvait donc pas dépasser les 54 000 €.
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À savoir : l’investissement Duflot en outre-mer
En cas d’investissement Duflot en outre-mer, l’avantage fiscal s’élève à 87 000 €, soit 9 666 € par an. |
Par ailleurs, cette réduction était répartie sur 9 années fiscales. Par conséquent, un investisseur profitait chaque année d’une réduction d’impôt de 6 000 €.
À noter qu’en cas d’imposition inférieure, vous pouviez demander le report de cette réduction sur l’année suivante et ce pendant 6 ans maximum.
La loi Duflot pour l’immobilier permettait donc aux investisseurs de profiter d’une réduction d’impôt non négligeable tout en se constituant un patrimoine pour l’avenir. Rapidement, celle qui avait remplacé la loi Scellier, est abandonnée dès septembre 2014 au profit de la loi Pinel, dont les conditions ont été revues par la loi de finances 2018.