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Modification de la loi pour l'affichage des honoraires des agences immobilières

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À compter du 1er avril 2022, le barème affiché dans les agences immobilières présentera les montants maximums de leurs honoraires.

Pourquoi un changement de loi ?

Depuis 2017, les professionnels doivent afficher le montant de leurs honoraires dans les agences physiques et sur les sites internet. Ce barème doit être détaillé pour permettre aux particuliers de calculer le coût TTC de chaque opération (la vente d'une maison, d'un appartement, d'un terrain, gestion locative, etc...) et comprendre la méthode de calcul (paliers en coût fixe ou pourcentage).

Si cette première législation pour plus de transparence était appréciée par les consommateurs, elle posait quelques problèmes aux professionnels. D'où le changement de taille apporté par l'arrêté du 26 janvier 2022 pour les agences immobilières.

Une possibilité de négociation sans risque de fraude

Les honoraires des professionnels de l'immobilier sont libres. Cela signifie que chaque agence peut fixer ses tarifs et que les clients sont autorisés à négocier le montant de ces honoraires.

Avec la précédente loi, appliquer des prix inférieurs au barème pouvait être sanctionné par la DGCCRF pour pratique frauduleuse.

Sans être une obligation et sans constituer une pratique régulière, le professionnel pourra désormais abaisser le montant de ses honoraires par rapport au barème affiché, sans risquer de sanction. Cette réduction peut en effet leur permettre de décrocher un mandat de vente ou permettre à une transaction de se réaliser en pesant moins sur le budget d'un acheteur.

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