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Que doit contenir une annonce immobilière ?

Que doit contenir une annonce immobilière ?Que doit contenir une annonce immobilière ?

À retenir : les mentions obligatoires dans une annonce immobilière

  • Une annonce de vente doit notamment renseigner le prix, les caractéristiques du bien, son DPE et, lorsque le bien est concerné, les informations relatives aux risques.
  • Lorsqu’un professionnel intervient, l’annonce doit préciser qui paie les honoraires et respecter des règles particulières de présentation du prix.
  • Pour un logement en copropriété, des informations supplémentaires doivent apparaître, notamment le nombre de lots et le montant moyen annuel des charges courantes.
  • Une annonce de location doit notamment indiquer le loyer, les charges, le dépôt de garantie éventuel, la surface habitable, la commune et les informations énergétiques.
  • Dans les territoires soumis à l’encadrement du niveau des loyers, l’annonce doit aussi afficher le loyer de référence majoré, le loyer de base et l’éventuel complément de loyer.

Prix, superficie, performance énergétique, charges, honoraires… Une annonce immobilière ne peut pas être rédigée librement. La réglementation impose un certain nombre d’informations pour permettre à l’acquéreur ou au locataire de comprendre le bien proposé et son coût avant même la visite.

Les mentions obligatoires ne sont pas exactement les mêmes selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location, que l’annonce est publiée par un professionnel ou un particulier, et que le logement se situe ou non dans une copropriété ou un territoire soumis à l’encadrement des loyers.

Quelles mentions obligatoires dans une annonce de vente ?

Une annonce de vente présente les principales caractéristiques du bien immobilier :
■ le type de bien : maison, appartement, loft… ;
■ son prix de vente ;
■ sa situation géographique ;
■ sa superficie et sa composition ;
■ son état général : neuf, rénové, travaux à prévoir… ;
■ les informations liées à sa performance énergétique ;
■ lorsque le bien est concerné, les informations relatives aux risques.

● Comment afficher le prix et les honoraires d’agence ?

Lorsqu’un professionnel de l’immobilier diffuse l’annonce, les règles changent selon la personne qui doit payer ses honoraires.

Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, l’annonce doit indiquer :
■ le prix de vente honoraires inclus, présenté en premier ;
■ le prix de vente hors honoraires ;
■ le montant TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur, exprimé en pourcentage du prix hors honoraires ;
■ la personne à qui incombe le paiement des honoraires.

Si les honoraires sont exclusivement à la charge du vendeur, l’annonce affiche le prix de vente sans y ajouter les honoraires. Elle doit également préciser que ces derniers sont à la charge du vendeur.

Sur une annonce dématérialisée diffusée par un professionnel, son barème d’honoraires doit également être facilement accessible, par exemple grâce à un lien permettant de consulter directement ses tarifs.

Concernant l’agence :
L’annonce doit notamment permettre d’identifier le professionnel avec son numéro SIREN et la mention de son inscription au guichet unique des formalités des entreprises. L’ancienne référence systématique au registre du commerce et des sociétés n’est donc plus la formulation à utiliser.

Quelles informations sur le DPE et les risques ?

Lorsqu’un logement est soumis au diagnostic de performance énergétique, l’annonce de vente ou de location doit indiquer de façon lisible les classements énergétique et climatique du bien, de A à G.

Elle doit également présenter le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisée pour cette estimation.

Pour un logement classé F ou G, l’annonce doit comporter la mention :

« Logement à consommation énergétique excessive »

Attention à ne pas confondre cette obligation d’affichage avec le calendrier de décence énergétique. En métropole, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué avec un bail d’habitation, y compris lors du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail. Cette interdiction concernera les logements classés F à partir de 2028 puis les logements E à partir de 2034.

DPE 2026 :
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité utilisé pour le DPE est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE établis avant cette date restent valables, mais certains logements peuvent bénéficier gratuitement d’une nouvelle attestation si ce changement améliore leur classement.

● La mention Géorisques

Lorsqu’un bien est soumis à l’obligation d’établir un état des risques, l’annonce de vente ou de location doit également comporter la mention suivante :

« Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

Ces informations peuvent notamment concerner les risques naturels, technologiques ou miniers, le recul du trait de côte ou la pollution des sols.

Quelles mentions pour un logement en copropriété ?

La vente d’un lot situé dans une copropriété impose des mentions supplémentaires dans l’annonce.

Elle doit préciser :
■ que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
■ le nombre de lots de la copropriété ;
■ le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes payées par le vendeur ;
■ les dépenses théoriques d’énergie prévues par le DPE pour les lots à usage d’habitation ;
■ l’existence éventuelle de certaines procédures liées aux difficultés de la copropriété.

Ces informations permettent notamment à l’acquéreur d’intégrer une première estimation des charges collectives avant d’aller plus loin dans son projet.

Quelles mentions obligatoires dans une annonce de location ?

Pour une location soumise à la loi du 6 juillet 1989, l’annonce doit notamment indiquer :
■ le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, avec la mention « par mois » et, si nécessaire, « charges comprises » ;
■ le montant des charges récupérables et leurs modalités de règlement ;
■ le montant du dépôt de garantie lorsqu’il est demandé ;
■ le caractère meublé du logement lorsqu’il s’agit d’une location meublée ;
■ la commune où se situe le logement et, à Paris, Lyon et Marseille, son arrondissement ;
■ la surface habitable en mètres carrés.

Les informations relatives au DPE doivent également apparaître : classes énergie et climat, estimation des dépenses annuelles d’énergie et mention spécifique pour les logements F ou G.

Lorsque l’état des risques est obligatoire pour le bien, la mention renvoyant vers Géorisques doit également figurer dans l’annonce.

● Si l’annonce est publiée par un professionnel

L’agence doit aussi indiquer :
■ le montant total TTC des honoraires à la charge du locataire ;
■ le cas échéant, le montant TTC dû par le locataire au titre de l’état des lieux d’entrée.

Les annonces publiées directement par un propriétaire sont également soumises depuis 2022 à des obligations d’information sur le logement, le loyer, les charges et, le cas échéant, l’encadrement des loyers.

Attention aux logements classés G :
En métropole, un logement classé G ne respecte plus le critère de performance énergétique permettant sa location comme résidence principale depuis le 1er janvier 2025. Une annonce ne peut donc pas servir à contourner cette interdiction de mise en location.

Quelles mentions en zone d’encadrement des loyers ?

Des informations supplémentaires sont obligatoires lorsque le logement se situe dans l’un des territoires appliquant l’encadrement du niveau des loyers.

L’annonce doit faire apparaître la mention « Zone soumise à encadrement des loyers », puis :
■ le loyer de référence majoré, avec la précision « loyer de base à ne pas dépasser » ;
■ le montant du loyer de base ;
■ le montant de l’éventuel complément de loyer.

Ces obligations s’appliquent aux annonces diffusées par les professionnels comme à celles publiées directement par les propriétaires.

● Quels territoires sont concernés en 2026 ?

À l’automne 2026, l’encadrement du niveau des loyers est appliqué dans 9 territoires représentant 70 communes.

Territoire Application
Paris Depuis le 1er juillet 2019
Lille, Hellemmes et Lomme Depuis le 1er mars 2020
Plaine Commune Depuis le 1er juin 2021
Lyon et Villeurbanne Depuis le 1er novembre 2021
Est Ensemble Depuis le 1er décembre 2021
Montpellier Depuis le 1er juillet 2022
Bordeaux Depuis le 15 juillet 2022
24 communes du Pays basque Depuis le 25 novembre 2024
Tout ou partie de 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole Depuis le 20 janvier 2025

Grenoble n’est donc plus une ville « candidate », contrairement à ce qu’indiquait auparavant cet article. Le dispositif y est effectivement appliqué depuis janvier 2025.

Actualité au 20 novembre 2026 :
Le Parlement a définitivement adopté le 19 novembre une prolongation de deux ans de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, à périmètre constant. Cette prolongation doit encore être promulguée et publiée au Journal officiel pour entrer en vigueur.

Les mentions obligatoires d’une annonce immobilière permettent donc de vérifier bien plus que le prix du logement. Performance énergétique, risques, charges de copropriété, honoraires ou encadrement des loyers apportent des informations utiles avant même de prendre rendez-vous pour une visite.

Pour un vendeur ou un bailleur, publier une annonce conforme suppose de vérifier les règles applicables au bien et à sa localisation. Pour un acquéreur ou un locataire, l’absence d’une information obligatoire peut au contraire être un signal à éclaircir avant de poursuivre le projet.

Vos questions fréquentes sur les mentions obligatoires d’une annonce immobilière

Le DPE est-il obligatoire dans une annonce immobilière ?

Lorsqu’un logement est soumis au DPE, l’annonce doit indiquer ses classements énergétique et climatique ainsi que le montant estimé de ses dépenses annuelles d’énergie. Une mention supplémentaire est prévue pour les logements classés F ou G.

Une annonce immobilière doit-elle préciser qui paie les frais d’agence ?

Oui lorsqu’un professionnel intervient dans la vente. L’annonce doit préciser si ses honoraires sont à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. Lorsque l’acquéreur les paie, le prix avec et sans honoraires ainsi que leur pourcentage doivent apparaître.

Quelles informations doivent apparaître pour la vente d’un appartement en copropriété ?

L’annonce doit notamment indiquer que le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel des charges courantes supportées par le vendeur et l’existence éventuelle de certaines procédures concernant la copropriété.

Quelles informations doivent apparaître dans une annonce de location ?

L’annonce doit notamment indiquer le loyer, les charges et leurs modalités de règlement, le dépôt de garantie éventuel, le caractère meublé du logement, sa commune, sa surface habitable et les informations relatives à sa performance énergétique.

Les particuliers doivent-ils respecter les mentions obligatoires dans leurs annonces de location ?

Oui. Depuis juillet 2022, les annonces de location publiées directement par des propriétaires doivent elles aussi contenir les informations réglementaires sur le logement, le loyer, les charges et, lorsque le bien est concerné, l’encadrement des loyers.

Quelles mentions ajouter si le logement est soumis à l’encadrement des loyers ?

L’annonce doit indiquer qu’elle se situe dans une zone soumise à encadrement des loyers, puis préciser le loyer de référence majoré, le loyer de base et l’éventuel complément de loyer.

La mention Géorisques est-elle obligatoire dans une annonce ?

Elle doit figurer dans l’annonce lorsque le bien est soumis à l’obligation d’établir un état des risques. Elle renvoie l’acquéreur ou le locataire vers le site Géorisques.

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