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Quelle grille de vétusté choisir pour une location ?

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Le décret du 30 mars 2016 définit la vétusté comme l’état d’usure ou de détérioration des matériaux et des équipements résultant du temps ou de l’usage normaux.

Cet état d’usure est constaté au moment du départ du locataire.

À quoi sert une grille de vétusté ?

Au départ du locataire, certains équipements peuvent nécessiter d’être remplacés ou réparés. Un bailleur peut demander au locataire de financer ces frais mais uniquement s’il est à l’origine de la dégradation ou au prorata de son temps d’occupation. Une grille de vétusté permet de fixer la limite du montant à payer.

La grille de vétusté définit une durée de vie théorique des équipements du logement. Elle établit également un coefficient d’abattement sur le prix des réparations locatives. C’est ce que l’on appelle le coefficient de vétusté.

Choisir sa grille de vétusté

Il est important de noter qu’il n’y a aucune obligation d’annexer une grille de vétusté au bail de location. D’ailleurs, il n’existe pas de grille de vétusté de référence dans le secteur privé.

S’il le souhaite, le bailleur peut choisir une grille de vétusté parmi celles existantes. La seule condition est que la grille de vétusté choisi ait fait l’objet d’un accord collectif au sein de la Commission nationale de concertation (CNC) ou d’un comité régional de l’habitat.

Cette grille de vétusté doit être présentée au locataire et acceptée par celui-ci lors de la signature du bail de location.

À savoir :
Aucun organisme n’a à ce jour répertorié l’ensemble des grilles de vétusté existantes. Plusieurs exemples sont cependant disponibles sur internet.

S’il n’y a pas de grille de vétusté, bailleur et locataire devront évaluer la vétusté en fonction du bon sens.

Utiliser une grille de vétusté

Les dates d’installation des équipements et l’état des lieux d’arrivée serviront de référence pour calculer le coefficient de vétusté.

Exemple de grille de vétusté (extrait) :

Catégorie d’équipement Durée de vie Franchise Abattement par an Quote-part résiduelle
Moquette 7 ans 2 ans 18 % 10 %
Parquet et carrelage 25 ans 5 ans 4 % 20 %
Appareils sanitaires 20 ans 7 ans 6 % 20 %
Volets roulants 15 ans 3 ans 8 % 10 %
Radiateur 20 ans 5 ans 6 % 10 %

Prenons l’exemple d’une moquette posée l’année N et qui nécessite d’être remplacée au départ du locataire.

Si le locataire quitte le logement 1 an ou 2 ans après la pose, il devra payer l’intégralité du remplacement.

Si le locataire quitte le logement entre 3 ans et 7 ans après la pose, la somme sera réduite en fonction de l’abattement annuel. Ex : le locataire part au bout de 5 ans, il ne devra payer que 46 % du remplacement (franchise de 2 ans).

1 - [(5 - 2) x 0,18] = 0,46

Si le locataire quitte le logement 8 ans ou plus après la pose, le bailleur peut demander au locataire de payer 10 % du remplacement (si défaut d’entretien).

À savoir :
Le dépôt de garantie permet de financer les réparations suite aux éventuelles dégradations causées par le locataire. Cette somme, versée par le locataire à son entrée dans le logement, est restituée ou non, en fonction des montants des réparations estimées par le bailleur.

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