[INTERVIEW] Logement intermédiaire, location-accession… : comment adapter le marché immobilier à tous les ménages français ?
Entre le parc privé et le logement social, le logement intermédiaire offre une alternative à une partie des ménages français. Benoist Apparu, président du directoire d’In’li, répond à nos questions sur la location à loyer modéré et l’accession à la propriété intermédiaire.
Bien’ici : Comment définissez-vous le logement intermédiaire ? À qui s’adresse-t-il ?
Benoist Apparu : Le logement intermédiaire est une gamme de logements entre social et privé créée en 2014 à destination d'une clientèle de jeunes actifs ou de salariés de la classe moyenne. Autrement dit, ceux dont les revenus les excluent du logement social mais qui ont pourtant des difficultés à se loger dans les zones très tendues. Par exemple, à Paris, le loyer social se situe entre 7€ et 10€ du m², là où il atteint 30€ du m² dans le privé.
Les logements intermédiaires sont en grande majorité des appartements même si quelques maisons peuvent être proposées. Toutes les surfaces sont disponibles : studio, deux pièces ou plus grand. Le logement peut accueillir les membres d'un même foyer ou, comme il s'agit souvent de jeunes actifs, une colocation.
Bien’ici : Existe-t-il un quota à respecter pour les communes comme pour les logements sociaux ?
Benoist Apparu : Il n'y a aucune obligation légale mais les communes peuvent se fixer un nombre de logements intermédiaires à respecter.
En mettant en place une telle politique, elles s’assurent de rester attractives pour les jeunes actifs aux revenus moyens en leur permettant de se loger à proximité de leur lieu de travail et en réduisant leur temps de transport.
Bien’ici : Comment est née cette offre de logements ? Qui sont les bailleurs ?
Benoist Apparu : Les logements intermédiaires existent depuis longtemps car c’est en réalité la définition de n’importe quel logement dont le loyer est inférieur de 15 % ou 20 % à celui du marché.
Un logement intermédiaire est détenu par un particulier, des sociétés ou des personnes morales comme In’li. Pour inciter la location à loyer modéré, l’État propose des avantages fiscaux. Les logements loués dans le cadre des dispositifs LLI (Logement Locatif Intermédiaire) par les entreprises ou sous la Loi Pinel pour les particuliers sont inclus dans le marché du logement intermédiaire.
Bien’ici : Où trouve-t-on les annonces de logements intermédiaires et comment déposer son dossier de locataire ?
Benoist Apparu : Dans les faits, vous pouvez retrouver une annonce pour un logement intermédiaire dans une agence immobilière parmi tous les autres logements.
D’autres plateformes et notamment inli.fr proposent uniquement les annonces de logements intermédiaires. Pour vérifier votre éligibilité, vous devrez remplir un dossier de candidature avec vos derniers bulletins de salaire attestant de votre situation de salarié et le numéro de SIRET de votre entreprise pour vérifier qu’elle est cotisante à Action Logement.
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À savoir : chaque entreprise de plus de 5 salariés paye une cotisation obligatoire en fonction d'un pourcentage de sa masse salariale à Action Logement, qui donne accès à différents services pour faciliter l’accès au logement et favoriser l’emploi comme la garantie Visale, l’aide Mobili-pass, le prêt-accession, …
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Sur In’li, il n’y a pas de comité d'attribution comme pour les logements sociaux. La sélection des dossiers est automatisée. C'est l'adéquation entre le profil et le logement demandé qui est évaluée pour permettre l'équité. Ainsi, la taille du foyer doit être adaptée au nombre de m² demandé et le montant des revenus doit être cohérent avec le loyer proposé. Plus la demande correspond au logement, plus les chances d'être prioritaire pour visiter sont hautes.
Bien’ici : Ce système facilite l’accès à la location dans les zones tendues. Envisagez-vous des solutions comparables pour l’acquisition immobilière ?
Benoist Apparu : Bien entendu. Dans les zones tendues, s'il est difficile pour certains profils d'accéder à la location, il en est de même pour l'achat immobilier. Une fois ce constat fait, la raison d'être d'In’li est la même que pour la location : quel produit inventer pour permettre l'accession à la classe moyenne ?
Nous réfléchissons à différentes formes d’accession intermédiaire. La première est le leasing. Le concept de location-accession est de plus en plus courant pour les véhicules ou les appareils électroniques mais se décline aussi pour l'immobilier. Par exemple, In’li propose un de ses logements pour 1 500 € par mois, réparti en 1 300 € de part locative et 200 € de part acquisitive, pendant 5 ans. Au terme de ces 5 années, le particulier peut lever l'option et devenir pleinement propriétaire - les versements précédents sont alors déduits du reste à rembourser - ou quitter le logement et dans ce cas récupérer sa part acquisitive.
Les avantages pour le particulier sont multiples :
■ Il signe un contrat devant notaire, ce qui est plus sécurisant qu'un bail.
■ Le montant du loyer est inférieur à celui du marché, donc il peut se constituer un apport en plus de la part acquisitive.
■ Il a le statut de propriétaire. Il est redevable de la taxe foncière et participe aux assemblées générales de copropriété.
■ Il connait le logement et le quartier avant l'acquisition.
■ Il achète au prix du m2 de l'année de signature du contrat (la variation de prix des 5 dernières années n'est pas prise en compte).
Par exemple à Viroflay, pour acheter un 75 m2, il faut gagner 6 500 € par mois. Avec ce système de leasing, un salaire mensuel de 5 800 € peut suffire. Deux résidences In’li dédiées à la location-accession sont actuellement en phase de test.
L’autre forme d’accession intermédiaire est l'accession progressive. Dans les zones tendues, il faut généralement réaliser un arbitrage entre se constituer un patrimoine en achetant une très petite surface ou choisir une qualité de vie supérieure en restant locataire. In’li propose de réconcilier les deux options.
In’li achète un 30 m2. Avec son budget, le jeune actif achète 15 m2 et loue les autres 15 m2 pendant 10 ans, jusqu'à se constituer l'apport suffisant pour l'acquisition des m2 loués. C'est une forme "d'achat en plusieurs fois". En cas de vente, le logement est vendu en intégralité et chacun récupère sa part. In’li souhaite tester cette méthode dans 2 résidences prochainement.
Ces types d'accession ne correspondent pas à tous les profils et restent des projets "de niche" avec environ 1 000 logements par an. In’li et d'autres organismes souhaitent réussir à créer un vrai marché de l'accession intermédiaire qui permettrait de réduire les coûts d'acquisition pour certains profils. Les projets à l’étude portent sur le démembrement des propriétés dans le temps, en dissociant le bâti du foncier ou encore le bâti du foncier et des parties communes. Par exemple, les pays scandinaves pratiquent beaucoup l'accession "in fine" : un particulier achète un appartement 300 000 €, il rembourse les intérêts d'emprunt, puis 150 000 € et les 150 000 € restants sont remboursés au moment de la vente ou de la succession.
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In’li est une filiale d'Action Logement qui ne fait que du logement intermédiaire. Action Logement, c'est 57 filiales et 1 million de logements gérés dont 95 % de logements sociaux et 5 % de logements intermédiaires. In’li compte 800 collaborateurs dont 400 gérants pour les résidences appartenant au groupe. L’objectif est fixé à 80 000 nouveaux logements sur 10 ans.
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