[QUESTION IMMO] Dois-je attendre la fin de la trêve hivernale pour agir si mon locataire ne paie plus son loyer ?
Romain Rossi-Landi, avocat spécialiste de l’immobilier à Paris
Je n’ai pas reçu de loyer de ma locataire depuis 4 mois. Celle-ci accuse la CAF de ne plus lui verser d’aides. Sa garante informée par lettre avec accusé de réception n’a pas réagi. Comment faire alors que la trêve hivernale vient de commencer ?
La trêve hivernale interdit l’expulsion des locataires de novembre à mai mais elle n’interdit pas d’entamer les démarches de procédure d’expulsion.
Le paiement du loyer est la première obligation du locataire. S’il ne paie pas le bailleur doit envoyer un commandement de payer par huissier rappelant la clause résolutoire de non-paiement prévue dans le bail de location. Il faut également dénoncer le commandement de payer au garant pour obtenir le paiement des arriérés de loyers.
L’étape suivante est l’assignation en résiliation de bail et expulsion devant le tribunal. La décision d’expulsion pourra être obtenue durant la trêve hivernale même si l’expulsion ne sera effective qu’en mai.
Si les échanges par courrier effectués pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable n’ont pas aboutis, ils pourront tout de même appuyer la bonne foi et la patience du bailleur devant le tribunal.
Quant à la CAF, le propriétaire doit fournir un décompte montrant qu’il n’a pas reçu les allocations.