La mention du loyer "plafond" désormais obligatoire dans les annonces immobilières
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Dans les villes ayant opté pour l’encadrement des loyers, le montant du loyer doit être fixé en se basant sur le loyer de référence propre à leur zone géographique. Bailleurs et agences immobilières doivent indiquer ce loyer plafond sur leurs annonces depuis le 1er avril 2022.
Une obligation de mention du loyer majoré dans les annonces immobilières
La Ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, avait annoncé en 2021 sa volonté de voir mentionner dès début 2022 dans les annonces immobilières le "loyer plafond de référence" pour la zone ou le loyer maximum qu’un bailleur peut exiger de son locataire si le logement se situe dans une ville soumise à l’encadrement des loyers. C'est désormais chose faite puisque la mention est devenu obligatoire depuis le 1er avril 2022.
Cette mesure vient s’ajouter à toutes les informations devant obligatoirement apparaître sur une annonce immobilière, notamment le Diagnostic de Performance Énergétique.
Pour rappel, chaque zone concernée a établi par décret un prix au mètre carré minimum et un prix maximum. Basé sur ce dernier, le loyer majoré est ensuite établi en fonction du type du logement, de sa surface, du nombre de pièces qui le composent ainsi que de sa localisation géographique.
Sanctions à l’encontre des récidivistes
L’encadrement des loyers est une mesure adoptée par Paris, Lille, Montpellier, Lyon, Villeurbanne et 9 communes de la Seine-Saint-Denis. Il vise à réguler le prix de location des biens dans ces zones aux loyers particulièrement élevés.
Les agences immobilières et propriétaires qui ne le respecteraient pas se verront infliger une amende respectivement de 15 000 et 5 000 €.
En revanche, le dispositif Cosse "Louer Abordable" octroiera une réduction d’impôts aux agences et propriétaires particuliers qui accepteront d’appliquer des loyers réduits, rendant accessible la location à des foyers modestes.