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Sous-location d'un logement : est-ce légal ?

Sous-location d'un logement : est-ce légal ?Sous-location d'un logement : est-ce légal ?
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Si la sous-location peut être une pratique tentante pour un locataire, elle n'est possible que sur accord écrit du propriétaire. Voici les conditions à remplir et les démarches à effectuer si vous souhaitez sous-louer votre appartement.

La sous-location : une pratique avantageuse pour le locataire

Ne pas laisser votre logement inoccupé pendant une absence, partager ponctuellement votre loyer, ... Plusieurs raisons peuvent vous donner envie de sous-louer votre logement. Dans quelle mesure cette pratique est-elle légale ?

Dans le cadre de la sous-location d'un appartement ou d'une maison, le locataire titulaire du bail en cours met à disposition tout ou partie de son logement à une tierce personne contre le paiement d'un loyer ou des heures de travail.

Cette solution ne doit pas être confondue avec de la colocation où tous les locataires sont liés de manière égale à un bailleur. Ici, le sous-locataire est seul lié au locataire, qui est seul lié au bailleur.

Que dit la loi sur la sous-location

La sous-location d'un logement vide est interdite par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (voir le texte de loi). Pour sous-louer son appartement, il faut l'accord écrit du bailleur. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire. Ce montant ne peut excéder le loyer du locataire officiel.

Afin d'obtenir l'accord de son propriétaire, le locataire doit transmettre sa demande par courrier recommandé avec avis de réception ou par huissier.

La sous-location d'un appartement meublé reste libre en l'absence d'une clause prévoyant l'accord du bailleur, si le bail a été signé avant le 27 mars 2014. Pour les baux signés après cette date, la loi Alur impose aux locations meublées les mêmes modalités qu'aux logements vides.

Le contrat de sous-location d'un appartement

Une fois l'accord exprès du bailleur obtenu, un contrat détaillant les modalités de la sous-location doit être établi entre le locataire principal et le sous-locataire. Le locataire officiel est également tenu de fournir l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours au sous-locataire. La sous-location selon la loi n'est soumise à aucune limitation de durée, mais le contrat se retrouve automatiquement annulé à la fin du bail du locataire principal. Ce dernier est entièrement responsable des manquements de son sous-locataire (impayés, dégradations...) face à son propriétaire, aucun lien juridique n'existant entre ces deux parties. Le contrat doit donc être accompagné d'un état des lieux d'entrée et de sortie et fixer un délai de préavis.

Même si on peut considérer une sous-location comme une location d’un meublé, pour laquelle une assurance habitation n’est pas obligatoire, il est préférable que le sous-locataire dispose d’une telle assurance pour couvrir les dommages en cas de dégât des eaux ou d’incendie. La responsabilité civile permet également d’être couvert en cas de dégâts causés par la négligence du sous-locataire.

Le sous-locataire est parfaitement autorisé à faire une demande d’aide au logement auprès de la CAF (Caisses d’Allocations Familiales).

Les implications fiscales de la sous-location

Les revenus tirés d'une sous-location en meublé sont à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il faut également noter que le locataire principal, s’il loue son appartement nu, peut sous-louer son appartement en meublé.

Si le locataire sous-loue uniquement une partie de son habitation principale, que les pièces louées constituent la résidence principale de son sous-locataire, et qu'il demande un loyer raisonnable ne dépassant pas des plafonds fixés par l'administration fiscale (206 €/m2 par an en Île-de-France et 152 €/m2 par an dans les autres régions en 2024, charges non comprises), il bénéficie d'une exonération d'impôts sur la totalité de ses recettes.

Les revenus d'une location vide sous-louée en nu sont à déclarer en tant que bénéfices non-commerciaux. Dans tous les cas, ces revenus de sous-location sont à déclarer en tant que revenus imposables.

Et si le propriétaire refuse la sous-location de l'appartement ?

Votre bailleur n'est en aucun cas tenu d'accepter une demande de sous-location par la loi, sans avoir à justifier son choix. Ce refus étant souvent dû à la crainte de faire face à des impayés et de voir son bien échapper à son contrôle, en tant que locataire, vous pouvez lui proposer de mettre en œuvre une solution plus rassurante, comme :
■ La modification du bail en cours à l'aide d'un avenant afin de transformer la location en colocation, le sous-locataire devenant locataire au même titre que le locataire principal et les deux étant liés par une clause de solidarité et d'indivisibilité du loyer.
■ L’établissement d’un nouveau contrat de location directement avec le sous-locataire, dont le propriétaire prendra soin de vérifier la solvabilité.

Sous-louer un appartement sans autorisation peut avoir de lourdes conséquences pour le locataire, allant de la résiliation du bail au versement de dommages et intérêts. Il s'agit donc d'une pratique à initier en toute transparence avec son propriétaire.

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