Transfert de permis de construire : quelles sont les conditions ?
| Sommaire |
Connaissez-vous bien le « transfert de permis de construire », qui permet au titulaire de celui-ci de le céder à une tierce personne. Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir effectuer un tel transfert ? Comment procéder ? On vous explique.
Transfert du permis de construire : qu’est-ce que c’est ?
Le permis de construire est affecté à un terrain constructible et non à une personne. Celui-ci peut donc faire l’objet d’un transfert. Le transfert de permis de construire est une procédure particulière qui consiste à confier l’autorisation de bâtir un bien immobilier d’une personne à une autre. Bien que le transfert de permis de construire ait été rendu légal par la jurisprudence et les pratiques administratives, il est soumis à un certain nombre de conditions pour que sa mise en œuvre soit effective.
Quelles conditions pour transférer un permis de construire ?
Pour pouvoir transférer votre permis de construire à une tierce personne, il faudra :
- Que le permis soit en cours de validité, légal et définitif.
- La procédure ne pourra s’effectuer qu’à condition que les deux parties prenantes (le cédant et le bénéficiaire) expriment clairement leur accord.
- Pour pouvoir mettre en œuvre un transfert de permis de construire, le bénéficiaire doit avoir les qualités pour bâtir.
| À savoir : un certain nombre de constructions en milieu rural nécessitent la qualité d’agriculteur. |
Comment demander un transfert de permis de construire ?
Si vous souhaitez faire cela, vous devez en faire la demande au moyen d’un imprimé de transfert de permis de construire (formulaire Cerfa n° 13412*06). Cette démarche est totalement gratuite et s’effectue auprès de la mairie qui a initialement accordé le permis de construire.
Pour faire votre demande, vous devrez déposer votre imprimé de transfert de permis de construire directement à la mairie en 4 exemplaires, ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa réponse si le permis de construire concerne une maison individuelle. Le délai est prolongé d’un mois pour les permis d’aménager ou les autres types de permis de construire.
Transfert de permis de construire : et après ?
Si votre demande de transfert de permis de construire est acceptée, la mairie publie un arrêté afin d’officialiser l’accord entre le cédant et le nouveau titulaire.
À compter de cette date, ce dernier dispose des mêmes droits et des mêmes devoirs que l’ancien titulaire. Il sera notamment tenu d’afficher le permis de construire sur le terrain pendant toute la durée des travaux.
|
Délai de construction et transfert de permis
Petite précision qui a son importance : le transfert du permis de construire ne donne pas droit à un délai de construction supplémentaire. |
Le transfert de permis de construire est une pratique immobilière courante. Si vous souhaitez cesser votre projet de construction et céder votre permis de construire à un tiers, cela est tout à fait possible et totalement gratuit, à condition de respecter certains prérequis.