Diagnostic gaz avant vente ou location : quelles obligations ?
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La réalisation d’un diagnostic des installations de gaz est une formalité désormais incontournable avant toute vente ou location d’un logement ancien. Elle apporte une information transparente à l’acquéreur ou au futur locataire sur l’état général de l’installation. Bien'ici fait le point sur les obligations liées à ce diagnostic et sur son contenu !
Le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Le diagnostic gaz, ou "état de l’installation intérieure de gaz", est une démarche obligatoire avant la vente ou la mise en location d’un bien résidentiel, dès lors que la chaudière et le reste de l’installation ont une ancienneté de plus de 15 ans.
En d’autres termes, ce diagnostic n’est pas imposé dans les logements récents et dans les logements anciens dont l’installation gaz a été entièrement rénovée il y a moins de quinze ans.
- Dans le cadre d’une vente immobilière, le document est intégré obligatoirement dans le dossier de diagnostics techniques (DDT). Il doit être présenté à l’acheteur dès la signature du compromis de vente.
- Le diagnostic gaz concernant la location d’un logement doit être annexé au contrat de bail.
Quels sont les équipements vérifiés lors du diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz s’applique à toutes les installations fixes à usage de chauffage, production d’eau chaude ou cuisson, ainsi que les tuyauteries et les ventilations. Il concerne donc :
- les plaques de cuisson et les gazinières
- les chaudières sans conduit de cheminée (type A)
- les chaudières raccordées par conduit de cheminée (type B)
- les chaudières "à ventouse" (type C)
Les appareils reliés à une simple bouteille de gaz ne sont donc pas concernés. Le ramonage des conduits n'est pas obligatoire mais fortement conseillé avant la mise en vente.
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L’inspection annuelle de la chaudière à gaz ne vaut pas diagnostic !
Un entretien annuel des chaudières domestiques alimentées au gaz est rendu obligatoire par l’article L224-1 du Code de l’environnement afin de contrôler leur bon fonctionnement et leur niveau de performance énergétique. Cet entretien, réalisé par un intervenant professionnel, ne peut se substituer au diagnostic des installations de gaz en cas de vente ou de location, s’agissant de deux prestations différentes. |
Comment se déroule le diagnostic gaz ?
Le diagnostic est toujours réalisé par un intervenant certifié, pouvant attester d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. Il est possible de consulter la liste officielle du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, pour faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Soulignons que le diagnostic électrique et gaz peut être valablement confié à la même personne si elle dispose des certifications nécessaires.
Le diagnostic consiste, pour le professionnel, à vérifier une liste détaillée de points de contrôle. Il va notamment examiner :
- les appareils et équipements reliés au gaz, dont bien sûr la chaudière ;
- les tuyaux et entrées de raccordement ;
- les conditions de ventilation et d’aération des pièces en cas de fuite de gaz.
Le diagnostic réalisé est essentiellement une inspection visuelle. Il exclut en principe le démontage total ou partiel de l’installation gaz du logement.
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Diagnostic gaz : comment interpréter les résultats ?
À l’issue de sa visite des lieux, le diagnostiqueur remet officiellement au propriétaire son "état de l’installation intérieure de gaz", qui atteste que l’obligation a bien été remplie. Ce rapport, le cas échéant, précise les problèmes détectés en les classant par ordre de gravité :
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Un diagnostic gaz avec anomalie A1 indique un risque faible, qui entraîne de simples recommandations et n’oblige pas le propriétaire à réaliser des travaux.
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Une anomalie A2 sur le diagnostic gaz concerne un risque d’intensité moyenne. Dans ce cas, le professionnel détaille ses préconisations, et fixe un délai dans lequel les travaux devront être obligatoirement effectués.
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Une anomalie A3, enfin, traduit un danger grave et imminent pour les occupants du logement. L’urgence justifie alors une coupure de l’alimentation en gaz, jusqu’à la bonne réalisation des travaux de remise aux normes.
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Quel est le coût moyen d’un diagnostic gaz ?
Le tarif pour la réalisation d’un état de l’installation intérieure de gaz s’élève, en règle générale, à 100 € environ. Toutefois le coût est susceptible de varier grandement en fonction de la taille du logement (maison, appartement…), de la complexité de l’installation ou du délai de déplacement du professionnel. |
Quelle durée de validité pour un diagnostic gaz ?
Dans le cadre d’une vente immobilière, la validité du diagnostic gaz est limitée à une durée de trois ans à compter de sa date de réalisation, soit un délai normalement suffisant pour faire aboutir la transaction.
La durée de validité, en revanche, s’étend à six ans pour la mise en location. Le bailleur, autrement dit, peut conserver plus longtemps le diagnostic et n’a pas l’obligation de le renouveler en cas de changement de locataire durant cette période.
Le diagnostic gaz est un élément très important du dossier technique d’un logement à vendre ou à louer. Sa réalisation engage la responsabilité du propriétaire, et doit être confiée à un professionnel certifié.