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Tout savoir sur le diagnostic électrique

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Lors de la vente ou de la location de votre logement, vous devez obligatoirement fournir à l’acheteur ou au locataire des diagnostics techniques, en fonction de la date de construction et de la localisation de votre bien. Parmi eux, le diagnostic électrique permet de s’assurer du bon état de votre installation électrique.

Qu’est-ce qu’un diagnostic électrique ?

Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique a été mis en place par l’article L-134-7 du Code de la construction afin d’identifier les risques liés à une installation électrique vétuste ou non conforme. Il permet donc à l’acheteur ou au locataire de connaître l’état de l’installation électrique de son futur logement.

À savoir : quelle différence entre le diagnostic électrique et le contrôle de conformité ?
Le diagnostic électrique se différencie du contrôle de conformité. Ce dernier est obligatoire pour la mise en service d’une installation électrique neuve ou entièrement rénovée. Contrairement au diagnostic électrique, l’absence de conformité entraîne l’obligation de réaliser certains travaux. Ce qui n’est jamais le cas suite à un diagnostic électrique.

Le diagnostic électrique est compris dans le dossier de diagnostic technique du logement, regroupant l'ensemble des diagnostics obligatoires.

Quand réaliser un diagnostic électrique ?

Depuis le 1er juillet 2009, le diagnostic électrique est obligatoire lors de la vente d’un logement de plus de 15 ans. Un décret de la loi ALUR du 11 août 2016 a étendu cette obligation aux maisons et appartements mis en location.

Il doit être remis à l’acquéreur du bien lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente, et au locataire lors de la signature du bail.

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Cette obligation s’applique aux maisons individuelles, aux appartements, et aux dépendances, mais ne concerne que les parties privatives. Une fois établi par un professionnel, ce diagnostic est valable pendant 3 ans.

À savoir : le cas où le diagnostic électrique n’est pas obligatoire
Si au moment de la vente ou de la location de votre bien, l’installation électrique dispose d’une attestation de conformité de moins de 3 ans, vous serez dispensé du diagnostic électrique. À noter que le document qui démontre que votre installation répond aux normes en vigueur doit avoir été émis par un organisme agréé.

Comment se déroule un diagnostic électrique ?

Pour réaliser un diagnostic électrique lors de la vente de votre logement, vous devez faire appel à un professionnel détenteur d’une certification délivrée par un organisme accrédité par la COFRAC.

Lors de son intervention, le professionnel vérifie les points suivants :

  • la présence des appareils obligatoires : prise de terre, protections des prises électriques, appareils de commande, notamment ;
  • le respect de la norme électrique NF C 15-100 et la sécurité de votre installation ;
  • le respect des règles de sécurité en zone humide (salle de bain, cuisine, cave) ;
  • l’état des appareils électriques.
À savoir : vérifiez l’assurance de votre diagnostiqueur
Le professionnel qui réalise votre diagnostic électrique doit posséder une assurance en responsabilité civile professionnelle. Elle vous sera utile en cas de faute, négligence, omission, défaut de conseil ou engagement contractuel non tenu de la part du diagnostiqueur.

Quelles sanctions en cas d’absence de diagnostic électrique ou de contenu mensonger ?

Faute de diagnostic électrique ou si celui-ci contient des informations erronées, le vendeur (ou le bailleur) et le notaire pourront être tenus pour responsables. L’acheteur pourra lancer une procédure devant les tribunaux afin d’obtenir l’annulation de la vente en justice ainsi que des dommages et intérêts.

De plus, l’acheteur peut faire appel à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le vendeur (ou le bailleur) et le notaire encourent alors jusqu’à 300 000 € d’amende et 2 ans de prison.

En cas de faute de la part du diagnostiqueur ayant entraîné un préjudice, ce dernier pourrait devoir verser des dommages et intérêts au vendeur et à l’acheteur.

Enfin, assurez-vous que votre diagnostiqueur dispose bien de la certification requise. Dans le cas contraire, vous pourriez être condamné à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Dans ce cas de figure, le professionnel recevra lui aussi une amende.


En cas de non-conformité du diagnostic électrique, aucuns travaux ne vous seront imposés. Néanmoins, ce diagnostic est inséré au dossier de diagnostic technique, transmis à l’acheteur. Celui-ci peut donc utiliser le mauvais état de votre installation électrique comme argument de négociation du prix. Dans certains cas, réaliser quelques travaux au préalable pourrait vous permettre de vendre votre bien à un meilleur prix.

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