Garantie Visale : tout ce qu’il faut savoir
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Visale est une garantie gratuite qui sécurise les loyers pour le bailleur et peut faciliter l’accès au logement des locataires en se portant caution pour eux.
La garantie Visale couvre les loyers impayés en cas de défaillance de paiement du locataire, permettant de rassurer le bailleur. Elle facilite également l’accès au logement des locataires en leur permettant de bénéficier gratuitement d’un garant.
Quelle différence entre caution et garant ?
Pour tous types de location, le bailleur est autorisé à demander des garanties à son locataire. Il demande généralement un dépôt de garantie ou un chèque de caution d’un montant égal à un mois de loyer hors charges. Celui-ci sert à couvrir les éventuels travaux de remise en état lorsque le locataire quittera les lieux. À la fin du bail, le propriétaire-bailleur décide s’il remet l’intégralité ou une partie du montant de la caution au locataire.
Pour se protéger des éventuels impayés de son locataire, le bailleur peut également demander qu’une personne physique se porte garant pour son locataire via une lettre d’engagement de garant. Ce garant, généralement un proche, devra s’acquitter du montant du loyer et des charges si le locataire n’est pas en mesure de le régler.
Devant la difficulté pour certains locataires de trouver un garant, l’Etat et les partenaires sociaux d’Action Logement (ex-1% Logement qui regroupe les entreprises entreprenant différentes actions pour faciliter le logement des salariés) ont mis en place un dispositif gratuit : le Visa pour le Logement et l’Emploi (Visale).
Comment fonctionne Visale ?
Visale est un dispositif de garantie locative entièrement gratuit pour le locataire et le bailleur. Toutes les démarches sont entièrement dématérialisées et s’effectuent via le site visale.fr.
Vérifiez votre éligibilité en ligne, créez votre compte, saisissez votre demande et déposez vos justificatifs. Une fois votre demande de visa validée par Action Logement, vous disposez d’un garant fiable qui vous dispense de tout autre caution.
Les conditions pour bénéficier de Visale
Les conditions liées au locataire :
Le dispositif s’adresse à tous les locataires. Il faut :
■ Être âgé de 30 ans et moins (jusqu’au 31ème anniversaire) : quelle que soit sa situation professionnelle y compris étudiant et alternant,
■ Être âgé de plus de 31 ans et :
□ Être salarié d’une entreprise du secteur privé et justifier d’un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 710 €,
□ Être salarié du secteur privé en mutation professionnelle : CDI en période d’essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d’embauche ou en mutation.
■ Quel que soit l’âge du locataire, faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité : le bail mobilité est un nouveau contrat de location allant de 1 à 10 mois, signé entre le propriétaire d'un logement meublé et certains locataires (étudiants, salariés en mission temporaire ou formation professionnelle).
Cette garantie ne s’applique que dans les trois premières années de la location. Elle prend également fin avec le départ du locataire au cours de cette période.
Les conditions liées au logement :
■ le logement doit constituer la résidence principale du locataire ;
■ le dispositif s’applique en cas de location meublée ou vide ;
■ le montant du loyer charges comprises ne doit pas dépasser :
□ Île-de-France : jusqu’à 1 940 € - étudiants et alternants : jusqu’à 1 000 € ;
□ Agglomérations de plus de 100 000 habitants, Corse, DROM et Collectivité de Saint Martin : jusqu’à 1 575 € - étudiants et alternants : jusqu’à 840 € ;
□ Toutes les autres communes : jusqu’à 1 365 € - étudiants et alternants : jusqu’à 680 € ;
En savoir plus : Garantie Visale
Le Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un système de caution locative qui garantit le paiement des loyers et des charges au bailleur dans le cas où son locataire ne serait pas en mesure de le verser. Le dispositif, instauré par la loi ALUR est actif depuis février 2016.
Après les 3 ans de Visale ou si le locataire ne répond pas aux critères pour en bénéficier dès le début de la location de l'appartement, le bailleur a toujours l’option de souscrire à une Garantie des Loyers Impayés (GLI) auprès d’une compagnie d’assurance, d’un courtier ou d’une banque.