Plafonnement des loyers : ce que les locataires doivent savoir
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En France, le loyer constitue le premier poste de consommation des ménages, notamment pour les plus modestes[1]. Dès 1989, le législateur a décidé d’intervenir afin de contrôler l’évolution de ces dépenses. Indexation, encadrement et plafonnement ont ainsi été mis en place aussi bien pour la location vide que pour les logements meublés. Découvrez avec Bien’ici tout ce que les locataires doivent savoir au sujet du plafonnement de leur loyer.
Communes soumises à encadrement des loyers
| Paris | 1er juillet 2019 |
| Lille / Hellemmes / Lomme | 1er mars 2020 |
| Lyon / Villeurbanne | 1er juin 2021 |
| Plaine Commune (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse) | 1er novembre 2021 |
| Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré St-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville) | 1er décembre 2021 |
| Montpellier | 1er juillet 2022 |
| Bordeaux | 15 juillet 2022 |
| Pays Basque (Bayonne, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Anglet, Hendaye, Ciboure, Urrugne, Cambo-les-Bains, Saint-Pée-sur-Nivelle, Larressore, Villefranque, Ascain, Sare, Bidart, Guéthary, Briscous, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Palais, Mouguerre, Tardets-Sorholus, La Bastide-Clairence, Itxassou, Hasparren, Ustaritz, Saint-Jean-le-Vieux et Saint-Martin-d'Arrossa) | 25 novembre 2024 |
| Villes candidates : Grenoble, Grand Orly Seine Bièvre | |
Le plafonnement des loyers dans les zones tendues
Dans 28 agglomérations situées en zone dites tendues (Abis, A et B1), la loi du 1er juillet 1989 et ses décrets prévoient la régulation des loyers dans certaines circonstances.
Lors du renouvellement des baux, le bailleur est autorisé à appliquer une hausse de loyer si ce dernier est inférieur aux prix pratiqués sur le marché locatif et si son bien respecte certains critères de performance énergétique.
Lors de la remise en location du bien dans un délai maximum de 18 mois, les bailleurs ne peuvent, en principe, augmenter le loyer de leur bien. La loi prévoit néanmoins une série d’exceptions autorisant une hausse :
■ si le loyer n’a pas été modifié dans les 12 derniers mois ;
■ si des travaux ont été effectués dans le logement (l’augmentation annuelle du loyer ne doit alors pas dépasser 15 % du coût total des travaux) ;
■ si le loyer pratiqué est manifestement inférieur au prix du marché.
Dans les deux derniers cas, la hausse est autorisée uniquement si le logement affiche une consommation d’énergie primaire maximale de 331 kWh par mètre carré et par an.
Enfin, si le logement n’a pas été mis sur le marché depuis plus de 18 mois, le propriétaire est libre de fixer le montant de son loyer. Dans certaines communes, il peut néanmoins être soumis à l’encadrement des loyers.
L’encadrement des loyers dans certaines agglomérations
Initialement mis en place par la loi ALUR, puis renouvelé par la loi ELAN en 2018, ce dispositif est actuellement en vigueur à Paris, Lille, Hellemmes et Lomme. D’autres communes de l’est parisien appliquent ce dispositif depuis le 1er décembre 2021. Bordeaux et Montpellier l'ont mise en place en 2022.
Si votre logement se trouve dans une de ces communes, votre loyer doit obligatoirement être compris entre le loyer de référence majoré de 20 % et le loyer de référence minoré de 30 %. Ce dispositif s’applique lors de la première mise sur le marché, au moment du renouvellement du bail et à l’occasion de la relocation du logement.
Le loyer de référence est fixé selon plusieurs critères : nombre de pièces dans le logement, caractère meublé ou non meublé du bien, année de construction, quartier...
Votre bailleur est également autorisé à appliquer des compléments de loyer si le secteur de votre logement ou les équipements de confort fournis les justifient.
En Île-de-France, vous pouvez retrouver les plafonds de loyer sur une carte interactive de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (Drihl). La mairie de Lille met également à disposition une page dédiée.
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À savoir : l’indexation des loyers en cours du bail
Tous les contrats de bail applicables à un logement meublé ou vide, loué en tant que résidence principale, peuvent prévoir une clause de révision du loyer dans la limite de l’indice de référence des loyers (IRL). Cette augmentation est possible uniquement à la date anniversaire du contrat et ne peut jamais être rétroactive. |
Que peut faire le locataire en cas de non-respect du plafonnement des loyers ?
Si votre loyer est supérieur au loyer de référence majoré, vous êtes autorisé à demander une réduction rétroactive de votre loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) ou à un juge.
De la même façon, si le bail prévoit un complément de loyer, vous êtes autorisé à contester ce montant dans les trois mois suivant la signature du bail en saisissant la CDC. En cas d’échec de la conciliation, le locataire a trois mois pour saisir le juge pour annuler votre contrat ou demander une diminution de loyer.
Par ailleurs, en cas de non-respect de l’encadrement des loyers, le bailleur encourt une amende administrative de 5 000 € et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
D’autres plafonnements sont également prévus par la loi. Il s’agit par exemple des biens loués en Pinel ou encore des logements à loyer intermédiaire.
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Source Insee ↩