Logement à titre gratuit : tout ce qu’il faut savoir
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Le principe de la location immobilière est d’échanger une somme d’argent (un loyer) pour avoir l’autorisation d’utiliser le logement d’autrui (usufruit). Cependant, il est parfois possible d’occuper un logement avec l’accord de la personne qui en a la jouissance, sans verser de loyer.
Hébergement gratuit : que dit la loi ?
La loi autorise toute personne bénéficiant de la jouissance d’un bien (locataire ou propriétaire) à héberger une ou plusieurs personnes durant une longue période.
Ce "service" doit être entièrement gratuit. Le versement d’un loyer devrait obligatoirement faire l’objet d’un bail de location. D’autre part, il est interdit de louer une maison ou un appartement à un prix trop inférieur au marché.
| Tableau récapitulatif des autorisations | Accord entre hébergé et propriétaire | Accord entre hébergé et locataire |
|---|---|---|
| À titre gratuit | Autorisé dans sa résidence principale (l’hébergé vit avec le propriétaire) ou dans sa résidence secondaire (l’hébergé vit seul) | Autorisé dans le logement loué |
| Contre versement d’un loyer | Situation classique de location | Sous-location soumise à autorisation du bailleur |
Faut-il rédiger un bail de location ?
Un bail est obligatoirement établi dans le cadre d’une location de longue durée avec le versement d’un loyer.
Un contrat doit cependant être établi si l’hébergé loge seul dans le logement, par exemple dans une résidence secondaire du propriétaire. On parle alors de "prêt à usage" ou "commodat". Par ce contrat, "l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir" et "le preneur devra la rendre après s’en être servi". Ce type de contrat vous permet également de justifier la situation du logement auprès des administrations : le logement n’est pas vide mais il ne vous rapporte pas de revenus.
Aucun document n’est obligatoire si l’hébergé réside dans le logement du propriétaire. Mais il est toujours préférable d’établir par écrit les conditions et la durée de l’hébergement. Même si l’hébergé ne paie pas de loyer, le propriétaire peut demander à ce qu’il participe à certaines dépenses comme l’électricité ou le service internet.
Les formalités administratives et financières particulières de l'hébergement à titre gratuit
L’hébergement gracieux répond à certaines formalités particulières :
■ Assurance habitation dans le cas d'un hébergement à titre gratuit : si l’hébergé habite seul dans le logement, il doit contracter une assurance habitation.
■ Hébergement à titre gratuit et CAF et APL : pour l’hébergeant, loger quelqu’un même à titre gratuit pendant plus de 6 mois peut annuler ses droits aux aides de la CAF ou aux APL car ces aides sont calculées en fonction des revenus du foyer.
■ Taxe d'habitation et hébergement à titre gratuit : la taxe d’habitation est applicable à tous les logements qu’ils soient vides ou occupés. Cette taxe est influencée par la taille et les revenus du foyer. Si l’hébergé vit seul dans un logement, il devra s’acquitter du paiement de la taxe d’habitation. S’il vit chez l’hébergeant, celui-ci pourrait voir le montant de sa taxe d’habitation modifié.
■ Hébergé à titre gratuit et impôt : la déclaration d'impôt pour l'hébergement gratuit n'est pas différente d'un cas classique. L’hébergé doit simplement cocher dans sa déclaration de revenus "occupant à titre gratuit" dans le changement d’adresse.
Pour l’hébergeant, comme il ne perçoit pas de loyers pour la location d’un bien qui n’est pas sa résidence principale, il ne peut plus bénéficier de certaines réductions d’impôts. Mais l’État ne peut pas non plus lui réclamer le paiement de la taxe sur les logements vides.
Sous certaines conditions, les propriétaires qui hébergent leurs parents à titre gratuit peuvent tout de même déduire de leurs impôts un montant estimé des loyers non perçus.
Modèle d’attestation d’hébergement gratuit
Au cours de certaines démarches administratives, l’hébergé peut avoir besoin d’une attestation d’hébergement à titre gratuit rédigée par l’hébergeur. Voici un modèle de lettre :
Nom de l’hébergeur
Adresse
Code postal – Ville
TéléphoneÀ l’attention de :
Nom de l’établissement
Adresse
Code postal – VilleObjet : Attestation d’hébergement gratuit
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), (madame/ monsieur prénom nom), déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit (madame/monsieur prénom nom), à mon domicile situé au (adresse complète) depuis le (date de début de l'hébergement gratuit). OU dans le logement dont je suis propriétaire situé au (adresse complète) depuis le (date de début de l'hébergement gratuit).
Fait à (lieu), le (date)
Signature
Le logement à titre gratuit est possible mais reste une situation encadrée par la loi. Elle est évidemment avantageuse pour l’hébergé mais peut l’être un peu moins pour la personne qui héberge. Il faut donc bien réfléchir aux avantages et inconvénients avant de proposer de loger une ou plusieurs personnes gratuitement dans votre logement. Contrairement à une location classique, l’hébergeur peut mettre fin à l’hébergement gratuit dès qu’il le souhaite, sans justification.