Nouveau coup de pouce pour aider vos enfants à financer leurs projets immobiliers
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Jusqu'en 2021, tout parent qui souhaite alléger les coûts de financement des projets immobiliers de ses enfants, peut leur faire un don exonéré d'impôts jusqu'à 231 865 €. Cette disposition est toutefois possible sous certaines conditions. Explications.
Les termes de la nouvelle disposition
La Loi de Finances rectificatives du 30 juillet 2020 a allégé les possibilités de donation à un descendant. En effet, lorsqu'un parent souhaitait auparavant réaliser une donation manuelle à son enfant, il pouvait lui faire un don de 100 000 € sans que ce dernier ne soit soumis à quelconque charge fiscale. Cet abattement est désormais relevé de 100 000 € supplémentaires, auxquels peut s'ajouter la somme de 31 865 € versable une fois tous les 15 ans avant les 80 ans du donateur. Deux parents peuvent donc désormais verser à chacun de leurs enfants jusqu'à 463 730 € sans avoir à payer d'impôts dessus.
Les conditions de l'abattement et délais de versement
Cet abattement n'est toutefois pas applicable à tous les cas de figure. La somme versée doit en effet servir :
- soit à la construction de la résidence principale de l'enfant
- soit à des travaux de rénovation visant à améliorer la performance énergétique d'un logement lui appartenant, et destiné à devenir sa résidence principale.
Les travaux éligibles sont eux aussi bien définis dans la Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019. La simple acquisition d'un bien n'est donc plus possible.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit déclarer cette somme au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert. Et ce dernier devra avoir lieu entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 pour que l'abattement puisse être appliqué. Un coup de pouce plus que bienvenue dans cette période où certains profils ont de plus en plus de mal à emprunter.