Qu'est-ce qu'un logement conventionné ANAH et APL ?
| Sommaire |
Sacrifier une part de rentabilité locative au profit d’une forte déduction fiscale ? Le calcul peut s’avérer très avantageux. Un logement conventionné impose au bailleur certaines contraintes (montant du loyer, choix du locataire…) mais lui offre aussi des contreparties très appréciables.
Qu’est-ce qu’un logement conventionné ?
Un logement "conventionné", comme son nom l’indique, est un logement locatif dont le propriétaire (ou l’organisme gestionnaire du logement) a conclu une convention avec l’État, autrement dit une forme de contrat. Cette convention va obliger le propriétaire à louer son bien sous certaines conditions : il n’est notamment plus libre d’exiger le loyer de son choix. Le montant de ce dernier sera plafonné en fonction d’un tarif maximal au mètre carré, qui dépend de la zone géographique concernée. Le choix du locataire n’est pas non plus libre. Les candidats à faibles revenus sont prioritaires : logement conventionné et plafond de ressources vont en effet toujours de pair !
La convention est établie pour une durée limitée, mais qui atteint tout de même au minimum six ans dans le cas d’une location sans travaux préalable et neuf ans dans le cas de travaux.
|
Le saviez-vous ?
Si vous êtes le propriétaire d’un logement conventionné, vous avez l’interdiction de le louer à des membres de votre famille proche (conjoint, ascendants et descendants directs). |
Quels sont les différents types de logements conventionnés ?
En contrepartie de ces multiples contraintes, le propriétaire peut bien sûr espérer des avantages substantiels. On distingue deux types de conventions :
Logement conventionné ANAH
Le logement conventionné ANAH fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Agence Nationale de l’Habitat. En échange du conventionnement, le propriétaire-bailleur peut espérer une forte déduction fiscale sur ses revenus fonciers. Le montant de cette déduction varie en fonction du niveau de ressources et de vulnérabilité des locataires accueillis :
- Pour un montant de loyer "intermédiaire", la déduction fiscale s’élève entre 15 et 30 %.
- Pour un montant de loyer "social" ou "très social", elle s’élève entre 50 et 70 %, sous réserve que le logement soit situé en zone tendue.
- La déduction peut atteindre jusqu’à 85 % si vous confiez la gestion locative du logement à un organisme agréé ou une association.
Logement conventionné APL
Le logement conventionné APL, aussi appelé "logement conventionné CAF", fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et le préfet du département. Le bailleur s’engage, comme dans le cas précédent, à louer son bien à un public ciblé et sous un certain plafond de loyer. L’État s’engage, en retour, à prendre en charge une partie du montant de ce loyer et à verser directement au propriétaire l’aide personnalisée au logement (APL), qui viendra donc en déduction du loyer payé par le locataire.
Faut-il opter pour un logement conventionné ou non ?
Un logement conventionné APL constitue une sécurité importante pour le propriétaire : dans la mesure où le locataire est déchargé d’une part parfois importante du montant de loyer, le risque d’impayé diminue fortement. Du côté des conventions ANAH, les déductions fiscales significatives peuvent représenter un réel intérêt pour les contribuables qui sont déjà les plus lourdement imposés, surtout s’ils cumulent cet avantage avec une gestion déléguée à un organisme spécialisé. Les "petits" propriétaires, en revanche, y trouveront plus rarement leur compte et risquent d’être perdants par rapport à une location classique.
La signature d’une convention est une optimisation intéressante pour un logement ancien. Si vous investissez dans le neuf, vous profiterez de conditions plus avantageuses via des dispositifs de défiscalisation tels que la loi Pinel.
Résiliation ou prolongation de la convention
À l’issue de la durée fixée par la convention (6 ou 9 ans selon les cas), le propriétaire est libre de la résilier mais il ne s’agit pas d’un automatisme. Il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi la convention demeure valide et le propriétaire continue à bénéficier des mêmes contraintes et des mêmes avantages.
La mise en location d’un logement conventionné ANAH ou APL est une bonne manière de défiscaliser tout en vous déchargeant d’une partie des formalités administratives incombant au bailleur.