Bien'ici
j-ai-des-droits

Parties communes à jouissance privative : qu’est-il possible de faire ?

Parties communes à jouissance privative : qu’est-il possible de faire ?Parties communes à jouissance privative : qu’est-il possible de faire ?
Sommaire

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2019, les parties communes à jouissance privative, également appelées parties communes à usage exclusif, ont acquis une valeur législative. Avant cette date, c’était la jurisprudence qui avait entériné leur existence et leur avait donné une définition. Que faut-il entendre par parties communes à jouissance privative ? Quels sont les droits qui sont attachés à ce statut ? Bien’ici vous éclaire sur le sujet.

Qu’est-ce qu’une partie commune à jouissance privative ?

Dans les copropriétés, les locaux sont divisés en parties communes et privatives. Les parties privatives sont réservés à l’usage exclusif du ou des occupants. Pour ce qui est des parties communes, chaque copropriétaire peut y circuler librement et leur utilisation est partagée.

Les parties communes à jouissance privative bénéficient d’un traitement particulier. Le ou les copropriétaires qui en ont le bénéfice profitent d’un droit de jouissance exclusif sur celles-ci. Leur caractère hybride a fait l’objet d’un important contentieux car il n’est pas rare que des copropriétaires contestent les droits qui y sont attachés.

cta-checklist-visite-achat-immo

Quel est le procédé d’attribution d’une partie commune à jouissance privative ?

Le droit de profiter exclusivement d’une partie commune peut être prévu :
■ Dans le règlement de copropriété ;
■ Dans une décision de l’Assemblée générale des copropriétaires à la double majorité.

À savoir : qu’est-ce que la double majorité ?
Une décision est votée à la double majorité lorsqu’elle est validée par la majorité des copropriétaires de l’immeuble, représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires. Elle est prévue à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Ce droit peut être attribué à un copropriétaire ou être relié à un lot de la copropriété. Dans la première hypothèse, il s’éteint en cas de vente du bien ou de décès du copropriétaire. Dans le second, il est transmis au nouveau propriétaire.

Quels usages pour une partie commune à jouissance privative ?

Le copropriétaire qui en profite peut procéder, sans autorisation, à quelques aménagements dès lors qu’ils ne viennent pas troubler la tranquillité du voisinage et qu’ils sont autorisés par le règlement de copropriété. Ainsi, il est possible d’installer sur cet espace des bacs à fleurs, du mobilier de jardin ou encore un barbecue.

Si le copropriétaire envisage d’effectuer des travaux, il ne peut le faire sans avoir obtenu l’autorisation des autres copropriétaires de l’immeuble. Ces derniers doivent être, au préalable, votés en assemblée générale. Les règles de majorité diffèrent selon le projet envisagé. À titre d’exemple, la majorité absolue est requise pour la construction d’un abri de jardin ou la couverture d’une terrasse. La double majorité suffit pour la création d’une véranda ou d’une terrasse.

À savoir : des autorisations d’urbanisme peuvent être nécessaires
L’accord de la copropriété n’est pas toujours suffisant pour réaliser des travaux sur une partie commune à usage privatif. Il est parfois indispensable d’obtenir une déclaration préalable ou un permis de construire. Avant d’effectuer des travaux, il est conseillé de se rapprocher du service urbanisme de la mairie.

Comment sont réparties les charges relatives à une partie commune à usage privatif ?

En ce qui concerne son entretien, cela dépend du règlement de copropriété. Ce dernier peut mettre à la charge du copropriétaire qui en bénéficie certains frais. À titre d’exemple, si la partie commune est un jardin, l’entretien de la pelouse peut être confié au copropriétaire qui en a la jouissance.

A contrario, si des travaux importants doivent être réalisés dans une partie commune à usage privatif, ils doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires et leur coût est réparti entre l’ensemble des copropriétaires.

Est-il possible d’acheter une partie commune à usage privatif ?

Il est toujours possible pour un copropriétaire d’acheter une partie commune qu’elle soit à usage privatif ou non. Cependant, cela nécessite de suivre une procédure et doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée générale des copropriétaires.

Le syndic doit être informé de l’intention d’acheter pour pouvoir estimer le prix de la partie commune sur lequel devra se prononcer l’assemblée.

La vente de cette partie commune est acquise si elle est votée à la double majorité, soit au moins les deux tiers des voix des copropriétaires.


Une partie commune à usage privatif peut constituer une annexe aux parties privatives de leurs occupants. Avant d’acheter, il est toutefois conseillé de bien vérifier qu’elle figure clairement dans le règlement de copropriété pour éviter tous différends avec les autres copropriétaires.

Je découvre les logements à vendre sur Bien'ici

Recherche rapide
* Champs obligatoires.
Articles similaires
Tantièmes et millièmes de copropriété : calcul et impact sur les charges
Tantièmes et millièmes de copropriété : calcul et impact sur les charges
Un copropriétaire doit s'acquitter des charges de ses parties privatives et de sa part des parties communes.
Règlement de copropriété : son impact sur votre quotidien
Règlement de copropriété : son impact sur votre quotidien
Le règlement de copropriété complète et adapte à un immeuble les dispositions légales applicables à l’ensemble des copropriétaires.
Décorations de Noël dans la copropriété : que pouvez-vous faire ?
Décorations de Noël dans la copropriété : que pouvez-vous faire ?
Qu’il s’agisse d’une initiative individuelle ou une décision du syndic, la décoration des parties communes pour Noël n’est donc pas totalement libre. Voici les règles à suivre.
La police peut-elle entrer dans mon immeuble ?
La police peut-elle entrer dans mon immeuble ?
Depuis novembre 2021, les forces de sécurité et services de secours ont accès aux parties communes des copropriétés à usage d’habitation, sans besoin d’autorisation préalable de la part des syndics.
Comprendre le plan pluriannuel de travaux en copropriété
Comprendre le plan pluriannuel de travaux en copropriété
La loi ALUR du 24 mars 2014 a défini le cadre d'application du plan pluriannuel de travaux en copropriété dans certains cas.
Quel est le rôle du syndicat des copropriétaires ?
Quel est le rôle du syndicat des copropriétaires ?
Réuni chaque année en assemblée, le syndicat des copropriétaires permet de prendre toutes les grandes décisions nécessaires à un immeuble.
Répartition des charges de copropriété liées aux escaliers
Répartition des charges de copropriété liées aux escaliers
Devez-vous régler les charges d’entretien de l’escalier si vous vivez au rez-de-chaussée ?
Barbecue sur son balcon : quelles sont les autorisations ?
Barbecue sur son balcon : quelles sont les autorisations ?
La pratique du barbecue sur balcon est encadrée par la loi et par le règlement de copropriété. Heureusement, la souplesse permet souvent de profiter des grillades durant l'été !
Top 5 des litiges en copropriété et les solutions pour les résoudre
Top 5 des litiges en copropriété et les solutions pour les résoudre
La vie en copropriété est régulièrement marquée par des incidents et des litiges. Découvrez les démarches pour résoudre ces différends.
Vendre son logement en copropriété
Vendre son logement en copropriété
Quels sont les documents à fournir au futur acheteur lorsque l’on souhaite vendre son logement en copropriété ?
Comment assurer la sécurité au sein d’une copropriété ?
Comment assurer la sécurité au sein d’une copropriété ?
La sécurité de l'habitat est l'une des préoccupations majeures des Français. Les copropriétés n’échappent pas à ce phénomène.
Voir toute la liste
Vous pouvez passer en mode paysage pour visualiser les annonces sur la carte !
Rester en mode portrait