Parties communes à jouissance privative : qu’est-il possible de faire ?
Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2019, les parties communes à jouissance privative, également appelées parties communes à usage exclusif, ont acquis une valeur législative. Avant cette date, c’était la jurisprudence qui avait entériné leur existence et leur avait donné une définition. Que faut-il entendre par parties communes à jouissance privative ? Quels sont les droits qui sont attachés à ce statut ? Bien’ici vous éclaire sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une partie commune à jouissance privative ?
Dans les copropriétés, les locaux sont divisés en parties communes et privatives. Les parties privatives sont réservés à l’usage exclusif du ou des occupants. Pour ce qui est des parties communes, chaque copropriétaire peut y circuler librement et leur utilisation est partagée.
Les parties communes à jouissance privative bénéficient d’un traitement particulier. Le ou les copropriétaires qui en ont le bénéfice profitent d’un droit de jouissance exclusif sur celles-ci. Leur caractère hybride a fait l’objet d’un important contentieux car il n’est pas rare que des copropriétaires contestent les droits qui y sont attachés.
Quel est le procédé d’attribution d’une partie commune à jouissance privative ?
Le droit de profiter exclusivement d’une partie commune peut être prévu :
■ Dans le règlement de copropriété ;
■ Dans une décision de l’Assemblée générale des copropriétaires à la double majorité.
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À savoir : qu’est-ce que la double majorité ?
Une décision est votée à la double majorité lorsqu’elle est validée par la majorité des copropriétaires de l’immeuble, représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires. Elle est prévue à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. |
Ce droit peut être attribué à un copropriétaire ou être relié à un lot de la copropriété. Dans la première hypothèse, il s’éteint en cas de vente du bien ou de décès du copropriétaire. Dans le second, il est transmis au nouveau propriétaire.
Quels usages pour une partie commune à jouissance privative ?
Le copropriétaire qui en profite peut procéder, sans autorisation, à quelques aménagements dès lors qu’ils ne viennent pas troubler la tranquillité du voisinage et qu’ils sont autorisés par le règlement de copropriété. Ainsi, il est possible d’installer sur cet espace des bacs à fleurs, du mobilier de jardin ou encore un barbecue.
Si le copropriétaire envisage d’effectuer des travaux, il ne peut le faire sans avoir obtenu l’autorisation des autres copropriétaires de l’immeuble. Ces derniers doivent être, au préalable, votés en assemblée générale. Les règles de majorité diffèrent selon le projet envisagé. À titre d’exemple, la majorité absolue est requise pour la construction d’un abri de jardin ou la couverture d’une terrasse. La double majorité suffit pour la création d’une véranda ou d’une terrasse.
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À savoir : des autorisations d’urbanisme peuvent être nécessaires
L’accord de la copropriété n’est pas toujours suffisant pour réaliser des travaux sur une partie commune à usage privatif. Il est parfois indispensable d’obtenir une déclaration préalable ou un permis de construire. Avant d’effectuer des travaux, il est conseillé de se rapprocher du service urbanisme de la mairie. |
Comment sont réparties les charges relatives à une partie commune à usage privatif ?
En ce qui concerne son entretien, cela dépend du règlement de copropriété. Ce dernier peut mettre à la charge du copropriétaire qui en bénéficie certains frais. À titre d’exemple, si la partie commune est un jardin, l’entretien de la pelouse peut être confié au copropriétaire qui en a la jouissance.
A contrario, si des travaux importants doivent être réalisés dans une partie commune à usage privatif, ils doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires et leur coût est réparti entre l’ensemble des copropriétaires.
Est-il possible d’acheter une partie commune à usage privatif ?
Il est toujours possible pour un copropriétaire d’acheter une partie commune qu’elle soit à usage privatif ou non. Cependant, cela nécessite de suivre une procédure et doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée générale des copropriétaires.
Le syndic doit être informé de l’intention d’acheter pour pouvoir estimer le prix de la partie commune sur lequel devra se prononcer l’assemblée.
La vente de cette partie commune est acquise si elle est votée à la double majorité, soit au moins les deux tiers des voix des copropriétaires.
Une partie commune à usage privatif peut constituer une annexe aux parties privatives de leurs occupants. Avant d’acheter, il est toutefois conseillé de bien vérifier qu’elle figure clairement dans le règlement de copropriété pour éviter tous différends avec les autres copropriétaires.