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La police peut-elle entrer dans mon immeuble ?

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Depuis novembre 2021, les forces de sécurité et services de secours ont accès aux parties communes des copropriétés à usage d’habitation, sans besoin d’autorisation préalable de la part des syndics.

L’autorisation d’accès transformée en obligation de le faciliter

Avant la Loi n°2021-1520, la police, la gendarmerie nationale et, le cas échéant, la police municipale, n’avaient pas l’autorisation d’accéder aux parties communes d’un immeuble d’habitation. Il revenait aux copropriétaires de soumettre la question au vote lors de leur assemblée générale. L’accès était approuvé à la majorité de l’article 25 de façon permanente.

Depuis l’entrée en vigueur de la disposition le 27 novembre 2021, cette autorisation s’est transformée en obligation et s’est étendue en plus aux services d’incendie et services de secours. Premièrement, la question n’est plus portée à l’ordre du jour des assemblées générales des copropriétaires. Mais en plus, les syndics et exploitants d’immeubles à usage d’habitation doivent s’engager à faciliter l’accès de leur immeuble aux gendarmes, pompiers ou policiers nationaux.

Les objectifs visés par la nouvelle Loi

La loi du 25 novembre 2021 vise à consolider le modèle de sécurité civile et le travail des forces de l’ordre étatiques en plus de valoriser celui des sapeurs pompiers, volontaires comme professionnels. En supprimant le lourd formalisme de la procédure, cette disposition facilite leurs missions de prévention et d’intervention dans les immeubles de logements.

En revanche, l’accès aux parties communes reste soumis à autorisation, prise à la majorité de l’assemblée générale des copropriétaires, en ce qui concerne la police municipale. Mais ce, uniquement dans le cas où la commune d’implantation de l’immeuble en dispose.

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