Peut-on convoquer l’assemblée générale des copropriétaires par e-mail ?
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L’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été mis à jour suite à la loi ALUR de 2014.
Désormais, les notifications et mises en demeure sont valables lorsqu’elles sont envoyées par voie électronique.
Deux conditions sont pourtant nécessaires à l’envoi dématérialisé :
- Les copropriétaires doivent donner leur accord exprès ;
- La convocation à l’assemblée générale doit être envoyée sous forme de lettre recommandée électronique.
L’envoi de la convocation ou de la mise en demeure par simple e-mail - même avec accusé de réception - ne saurait être valable.
Comment le copropriétaire peut donner son accord pour la réception par voie électronique ?
C’est généralement au cours d’une assemblée générale que le copropriétaire donne son accord pour la réception par voie électronique des convocations. Son accord est mentionné sur le procès-verbal de l’assemblée.
À défaut, il peut envoyer au syndic une lettre recommandée avec avis de réception ou une lettre recommandée électronique. Son accord est alors mentionné au registre des procès-verbaux à la réception de cette lettre.
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À savoir :
La décision prend effet au lendemain de l’assemblée générale ou au lendemain du jour de réception de la lettre par le syndic. |
À tout moment, le copropriétaire peut changer d’avis. Il doit faire part de sa décision par le même processus (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique).
Les délais à respecter
Le tiers chargé de l’acheminement de la lettre recommandée électronique doit informer le destinataire par e-mail qu’il va recevoir prochainement un recommandé. Le destinataire dispose d’un délai de 15 jours pour accepter de la recevoir ou non.