[QUESTION IMMO] Peut-on réunir deux appartements mitoyens ?
Marie Choplin Texier, notaire à Paris
"Je suis propriétaire au sein d’une copropriété. Je souhaite acquérir un deuxième appartement juste à côté du mien et réaliser une ouverture sur le mur mitoyen en béton. Ai-je besoin d’une autorisation pour ce projet ?"
Chaque copropriétaire est propriétaire de parties privatives (son lot) et d’une quote-part de parties communes. Rien n’interdit d’acheter des logements "voisins".
Abattre un mur mitoyen est possible sous conditions :
- si le mur n’est pas porteur, aucune démarche ou accord pour le démolir
- si le mur est porteur, il faut obtenir l’autorisation en assemblée générale des copropriétaires. En cas de doute, il est toujours possible de recourir aux services d’un architecte.
Pour présenter votre projet en assemblée générale, prévoyez un dossier complet avec des plans. Pour obtenir l’autorisation d’abattre un mur pour réunir les deux logements, vous devez obtenir la majorité absolue (article 25 de la loi de 1965) soit 50 % des votes parmi les copropriétaires présents, représentés ou absents. Si un tiers des votes sont obtenus, il est possible de refaire un second vote immédiatement où seuls les votes des copropriétaires présents et représentés seront comptabilisés. En cas de refus de l’assemblée générale, il est possible de saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. La décision reste opposable pendant 2 mois.
À savoir : la réunion physique ne signifie pas réunion juridique. Cette dernière n’est pas obligatoire. Les seules implications seront le paiement de deux taxes foncières et d’habitation distinctes. Il est possible de demander la modification du règlement de copropriété pour que les 2 lots soient supprimés et créer un nouveau lot.