Taxe d’habitation : quelles sont les dates limites de paiement ?
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Certains contribuables français reçoivent chaque automne leur avis de taxe d’habitation. À quoi correspond cette taxe et quelle est la date limite de paiement en 2020 ?
Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?
Quel que soit votre statut : propriétaire, locataire ou même occupant à titre gracieux d’un bien immobilier, vous êtes soumis au paiement de la taxe d’habitation pour votre résidence principale. La taxe d’habitation est un impôt local annuel, élaboré selon votre situation, au 1er janvier de l’année d’imposition concernée. Il est calculé, en fonction de vos revenus, mais aussi de la composition du foyer fiscal. C’est la commune ainsi que le département qui le perçoivent.
La loi de finances de 2018 prévoit d’exonérer 80 % des foyers d’ici à 2020. Pour pouvoir prétendre à cette exonération partielle ou totale, le contribuable ne doit pas dépasser le revenu fiscal de référence selon les nombres de parts fiscale du foyer.
Paiement : quelle est la date pour la taxe d’habitation 2020 ?
L’avis de la taxe d’habitation comporte également la contribution à l’audiovisuel public. Sa date de réception peut être variable en fonction des contribuables, les envois par l’administration fiscale s’échelonnent traditionnellement entre fin septembre et mi-octobre 2020.
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La date limite de paiement de la taxe d’habitation sera stipulée sur l’avis que vous recevrez à l’automne. Elle est arrêtée au 16 novembre 2020 à minuit.
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Pour les contribuables privilégiant le règlement en ligne, la date de paiement est différée au 21 novembre 2020.
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En ce qui concerne les biens dits occasionnels et occupés partiellement dans l’année, la date est fixée au 15 décembre 2020.
Si la date de paiement de la taxe d’habitation est dépassée, vous encourez une majoration de 10 % pour paiement en retard. Vous disposez ensuite d’un délai de 45 jours pour régulariser votre situation.
Les différents modes de règlement existants pour payer votre taxe d’habitation
● Le prélèvement mensuel
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En adhérant à ce système, le prélèvement est planifié le 15 de chaque mois. Si cette date correspond à un jour de week-end ou un jour férié, il aura lieu le premier jour ouvré qui lui succède.
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Pour le règlement de l’année en cours, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin.
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Au-delà du 30 juin, vous pouvez y souscrire, mais il ne sera effectif que l’année suivante.
● Le prélèvement à l’échéance
En optant pour cette alternative, votre compte est débité 10 jours après la date fixée sur votre avis. Pour la taxe d’habitation 2020, la date est arrêtée au 16 novembre. Les prélèvements seront donc enclenchés dès le 27 novembre 2020. En revanche, pour celles dont le paiement est fixé au 15 décembre, les retenues interviendront le 26 décembre 2020.
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Pour les taxes d’habitation dont le paiement est programmé au 16 novembre, la date limite pour souscrire le prélèvement à l’échéance est fixée au 31 octobre 2020.
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Pour les autres dates de taxe d’habitation, le délai pour souscrire ce type de paiement est fixé jusqu’au 30 novembre 2020.
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Comment arrêter le prélèvement à l’échéance ?
Si vous souhaitez mettre fin à ce mode de prélèvement, vous devez clairement le notifier en contactant votre administration fiscale ou sur votre espace personnel via le site officiel des impôts. Sans notification, le contrat sera reconduit automatiquement pour votre taxe d’habitation 2020. |
● Le paiement en ligne
Il est réalisable sur le site officiel des impôts, mais également par le biais de son application.
Les internautes optant pour ce type de paiement, jouissent d’un délai supplémentaire de 5 jours pour effectuer le règlement : soit le 21 novembre 2020, pour la date de paiement de la taxe d’habitation initialement prévue au 16 novembre, soit le 20 décembre, pour les paiements prévus le 15 décembre.
| À savoir : comme pour le prélèvement à échéance, en faisant le choix de cette option, votre compte sera débité 10 jours après. |
Pour vous assurer un bon suivi du nouveau dispositif de la taxe d’habitation et des dates prévues, vous devez prendre en compte votre situation et vos préférences en matière de paiement.
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