Tout ce qu’il faut savoir sur la loi Climat 2021 et le logement
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Publiée au Journal officiel le 24 août 2021, la loi dite "Climat et résilience" entend accélérer le processus de transition énergétique au sein de la société française. Elle inclut des dispositions multiples dans le domaine de l'immobilier. Achat-vente, location, réalisation de travaux... Quelles sont les principales mesures à retenir ?
Qu'est-ce que la loi climat ?
La loi "Climat et résilience" est le diminutif utilisé pour la récente loi n°2021-1104 du 22 août 2021 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets". Ce texte législatif contient plus de 300 articles et retranscrit notamment certaines des 146 propositions émises par la convention citoyenne pour le climat constituée en octobre 2019.
La nouvelle loi climat se veut particulièrement ambitieuse. Elle porte des engagements concernant l'immobilier, mais aussi de nombreux aspects de la vie sociale et économique, allant de la lutte contre l'artificialisation des sols à celle contre le changement climatique. Elle se décline en cinq volets intitulés :
■ consommer ;
■ produire et travailler ;
■ se déplacer ;
■ se loger ;
■ se nourrir.
Audit énergétique obligatoire pour vendre une passoire thermique
À court terme, une nouvelle obligation s'imposera aux propriétaires souhaitant vendre un logement obtenant un mauvais résultat au diagnostic de performance énergétique (DPE). Ces biens particulièrement énergivores et mal isolés, surnommés des "passoires thermiques", devront en effet faire l'objet d'un audit énergétique.
Les conclusions de cet audit seront remises à l'acheteur potentiel dès la première visite du bien. Son contenu exact, quant à lui, sera fixé ultérieurement par un arrêté.
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Audit énergétique obligatoire : quel calendrier ?
La réalisation d'un audit énergétique obligatoire avant-vente concernera : ■ les logements classés F ou G dès le 1er avril 2023 ; ■ les logements classés E à partir du 1er janvier 2025 ; ■ les logements classés D à partir de 2034. |
Création d'un carnet d'information du bien immobilier
Le "carnet d'information du logement" (CIL) est un document numérique créé par la loi de transition énergétique de 2015, tombé depuis dans un oubli relatif. Il a vocation à conserver la mémoire des différents travaux réalisés dans le logement. Il prend une toute nouvelle importance dans le cadre de la loi climat et résilience, qui le rend obligatoire à compter du 1er janvier 2023 :
■ en cas de construction d'un logement neuf (pour les permis de construire accordés après cette date) ;
■ en cas de travaux de rénovation "impactant significativement la performance énergétique" (pour les chantiers démarrés après cette date).
Le CIL devra être remis à l'acquéreur du logement, au plus tard lors de la signature de l'acte authentique de vente. Un décret ultérieur devrait préciser la notion d'impact significatif des travaux.
Un encadrement de la location des logements énergivores
La notion de performance énergétique va être progressivement introduite dans les critères de décence du logement. Dans un premier temps, les propriétaires de logements locatifs classés F ou G au DPE seront soumis à une interdiction de toute hausse du loyer, y compris par le jeu de la clause d’indexation ou lors d'un renouvellement du locataire. Cette interdiction sera effective :
■ un an à compter de la publication de la loi en France métropolitaine, soit le 25 août 2022 ;
■ à compter du 1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion et à Mayotte.
Dans un deuxième temps, les passoires thermiques seront tout simplement interdites à la location. Cela concernera :
■ les logements classés G à compter du 1er janvier 2025 ;
■ les logements classés F à compter du 1er janvier 2028 ;
■ les logements classés E à compter du 1er janvier 2034.
La loi climat et résilience inclut donc de nombreuses contraintes à intégrer pour les professionnels de l'immobilier et les particuliers. Toutefois elle apporte aussi des facilités pour tous vos travaux de rénovation énergétique, avec notamment un nouveau dispositif d'opérateurs agréés dit "accompagnateurs rénovation". N'attendez pas le dernier moment pour rénover votre logement !
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