Vers la fin d'un régime fiscal favorable pour les meublés touristiques ?
| Sommaire |
La location de logements touristiques a bénéficié d'un régime préférentiel pendant de nombreuses années, conférant une certaine flexibilité aux propriétaires et aux locataires. Toutefois, l’Assemblée nationale a voté le 29 janvier 2024 une loi visant à réguler le marché des meublés de tourisme, alignant la fiscalité sur le modèle de la location de longue durée. Il lui reste encore à passer la validation du Sénat pour être appliquée.
Quels seront les impacts potentiels sur les locations de courte durée, particulièrement dans des zones touristiques comme les stations de ski ?
La proposition de loi en question
Cette proposition de loi vise à établir une équité entre les logements touristiques et la location à long terme, pour pallier, entre autres, à la pénurie de logements sur marché locatif national.
Elle impose notamment des normes plus strictes d'efficacité énergétique pour remédier aux "passoires thermiques". Les locations touristiques sont pour le moment exclues des interdictions de louer des logements énergivores.
La loi entend surtout diminuer l'abattement fiscal pour l'"harmoniser" à tous les types de location. Pour une location meublée saisonnière, l'abattement fiscal est actuellement fixé à 71 % ou 50 % ; tandis que celui d'une location longue durée s'établit à 30 %. Avec la loi "anti-Airbnb", toutes les locations seraient soumises à un abattement de 30 %. Seuls les logements en région rurale très peu dense pourraient continuer à bénéficier d'un abattement fiscal de 71 %.
La durée maximale de mise en location touristique d'une résidence principale pourrait également passer de 120 nuits à 90 nuits par an.
Impact sur les locations de courtes durées
L'adoption de la proposition de loi aurait un impact significatif, surtout dans des zones touristiques prisées comme les stations de ski. Les logements de courte durée, appréciés pour leur flexibilité par les vacanciers, pourraient faire face à des restrictions plus contraignantes.
La suppression du privilège de la location saisonnière en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE) était attendue, mais elle pourrait avoir des conséquences indésirables, illustrées de manière frappante par les stations de ski. Les conditions climatiques, l'altitude et l'ancienneté des constructions font des logements en montagne parmi les moins performants du parc immobilier français en termes d'efficacité énergétique.
Dans ces zones, les propriétaires immobiliers devraient consentir à des investissements accrus pour mettre en conformité leurs logements avec les normes énergétiques, entraînant une augmentation des coûts. De plus, l'interdiction potentielle de location dans certains cas pourrait restreindre le choix des vacanciers et potentiellement diminuer l'attrait des destinations touristiques.
Répercussions économiques
D'un point de vue économique, la réduction de l'abattement fiscal va inévitablement augmenter la pression financière sur les ménages, et potentiellement impacter les petites entreprises de conciergeries.
La nouvelle loi vise avant tout à pénaliser les bailleurs de logements strictement dédiés à la location touristique, qui ne respecte pas toujours le quota de nuitées. Cependant, elle impactera également les ménages louant occasionnellement tout ou partie de leur logement.
Il reste à savoir quelle sera la réaction des bailleurs, si cette loi devait être appliquée. En viendraient-ils à augmenter fortement les loyers de chaque nuit pour compenser leurs coûts ? Proposeraient-ils leurs logements à la location longue durée ? Ou bien décideraient-ils de revendre leurs logements ?
Des règles de location plus strictes auront indéniablement un impact sur le volume de logements disponibles à la location de longue durée mais sans doute également sur l'activité économique des zones touristiques.
En résumé, la proposition de loi visant à aligner les règles des logements touristiques sur celles de la location à long terme suscite des questionnements pour tous. Il conviendra de suivre attentivement l'évolution de cette proposition et son impact potentiel sur le paysage de la location immobilière en France.