Domicilier son entreprise chez soi : l’essentiel à retenir
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Parce qu’ils ne disposent pas d’un local professionnel ou n’en ont pas besoin, certains entrepreneurs déclarent leur activité directement à leur adresse personnelle. Il est en effet possible de domicilier son entreprise chez soi sous certaines conditions.
Domiciliation d’entreprise chez soi : de quoi s’agit-il ?
La domiciliation consiste à déclarer auprès des autorités publiques l’adresse postale officielle de l’entreprise, par laquelle transiteront tous les courriers et communications relatifs à sa vie administrative.
L’entrepreneur est amené à choisir une adresse dès le processus de création et d’immatriculation de l’entreprise, quel que soit le statut de cette dernière. Domicilier son entreprise chez soi revient donc à déclarer, pour votre activité professionnelle, l’adresse de votre domicile personnel.
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Domiciliation et lieu d’exercice de l’activité : deux notions différentes
Une domiciliation d’entreprise chez soi ne signifie pas forcément qu’il s’agit du lieu principal d’exercice de l’activité. Un professionnel peut tout à fait déclarer l’adresse de sa résidence personnelle par simple commodité, tout en assurant ses prestations de service directement chez ses clients ou dans un autre local. |
Quels sont les avantages d’une domiciliation d’entreprise à domicile ?
Le choix du domicile personnel en tant que siège social de l’entreprise est une stratégie souvent judicieuse pour minimiser les coûts liés au démarrage d’une activité. Une start-up naissante, si elle est peu gourmande en surface utile et en ressources, peut très bien trouver sa place dans un bureau du rez-de-chaussée ou dans des combles aménagés, par exemple.
D’un point de vue comptable, l’entrepreneur pourra par ailleurs se faire rembourser par son entreprise certaines de ses charges domestiques fixes (eau, électricité, gaz, abonnement Internet…) sur la quote-part liée à son activité. Le même principe implique toutefois qu’il sera redevable à la fois de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d’habitation, voire de la taxe foncière, pour son logement.
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Sous quelles conditions domicilier son entreprise chez soi ?
La domiciliation d’une entreprise chez soi est autorisée dans la plupart des cas, mais certaines conditions s’appliquent. L’entrepreneur devra notamment :
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Produire un justificatif pour attester qu’il dispose de la jouissance ou de la propriété du bien (acte de propriété, contrat de bail, facture d’électricité…) ;
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Le cas échéant, vérifier qu’aucune disposition du bail et/ou du règlement de copropriété ne s’y oppose ;
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Attester de sa qualité de gérant ou de président de la société – la domiciliation est exclue pour un simple associé.
Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans certains départements de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), les conditions sont plus strictes. La domiciliation est autorisée pour un logement en rez-de-chaussée si l’activité n’entraîne aucune nuisance ou aucun désordre pour le voisinage. Si le logement est situé à l’étage, le propriétaire a la contrainte supplémentaire de ne pas pouvoir accueillir des clients ou réceptionner des marchandises.
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Domicilier son entreprise dans un logement en location
Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour utiliser son adresse personnelle au titre d’une création d’entreprise. L’article L123-10 du code du commerce n’effectue aucune distinction en la matière, ce qui permet donc aussi à un locataire de domicilier son entreprise chez lui. Il devra toutefois en informer son propriétaire par un courrier recommandé avec accusé de réception. |
Domicilier son entreprise chez soi : un droit temporaire ?
Si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose, le choix du domicile personnel comme adresse officielle de l’entreprise peut être maintenu indéfiniment.
Lorsque le contrat de bail, le règlement de copropriété ou un texte réglementaire s’opposent à la domiciliation d’une entreprise dans le logement, l’article L123-11-1 du Code de commerce accorde néanmoins au gérant une période de tolérance de cinq ans, qui lui donne le temps nécessaire pour démarrer son activité et emménager dans ses locaux définitifs. L’entrepreneur devra toutefois informer par écrit le bailleur ou le syndic de copropriété de son intention.
Avant l’expiration du délai de cinq ans, il lui faudra déclarer au greffe du tribunal de commerce sa nouvelle adresse de domiciliation. À défaut, il risque une radiation d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Domicilier son entreprise chez soi ? Une stratégie qui s’impose naturellement pour un bon nombre de particuliers désireux de lancer leur affaire à moindre coût. Vérifiez bien les conditions fixées par le bail ou la copropriété avant d’entamer les démarches d’immatriculation.