Permis de construire : délai d’obtention et durée de validité
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Sésame indispensable à la construction ou à l’agrandissement de votre maison, comme à la réalisation de certains travaux importants, l’obtention de votre permis de construire doit être anticipée et sa durée de validité doit être respectée. Quelques explications pour bien gérer le délai d’instruction de votre permis de construire.
Un permis de construire, qu’est-ce que c’est ?
Le permis de construire est un document administratif délivré par le maire de la commune concernée à une personne physique ou morale, publique ou privée. L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme stipule que le permis de construire, comme la déclaration préalable, permet à l’administration de vérifier que la construction envisagée respecte les règles d’urbanisme et architecturales en vigueur. Cette autorisation administrative pour construire, édifier ou rénover, revêt un caractère obligatoire. En cas de défaut de permis de construire, l’administration adresse un procès-verbal au tribunal de grande instance qui peut ordonner l’arrêt du chantier, la mise aux normes de la construction, voire sa démolition. Cette saisie du tribunal est possible dans les 10 ans qui suivent les travaux.
Quels travaux nécessitent un permis de construire ?
En matière de construction, le permis de construire est obligatoire pour tout bâtiment nouveau d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2, et ce quelle que soit sa hauteur. Le changement de destination d’un bâtiment et tous les travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade nécessitent aussi un permis de construire. En cas de doute, il est plus prudent de se rapprocher du service urbanisme de la mairie de votre commune. En attendant cette démarche, vous pouvez consulter les articles R. 421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, qui énumèrent les travaux soumis à cette forme d’autorisation administrative.
Comment demander et obtenir un permis de construire ?
Votre demande de permis de construire est à déposer à la mairie ou à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle s’appuie sur le CERFA n°13406*01 pour la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes incluant ou non des démolitions, ou sur le CERFA n°13409*01 pour tout autre type de construction incluant ou non des démolitions. Il vous faudra a minima fournir :
■ le plan de situation du terrain concerné dans la commune ;
■ le plan de masse de l’édifice à bâtir ou à modifier ;
■ le plan de coupe du terrain et de l’édifice ;
■ une description du terrain et du projet ;
■ un plan des façades et de la toiture ;
■ une infographie permettant de visualiser le projet dans son environnement ;
■ une photo du terrain dans son environnement immédiat ;
■ une photo du terrain le situant dans son environnement lointain.
Lorsque la surface de plancher du projet excède 150 m2, vous devez obligatoirement faire appel au service d’un architecte qui se charge du dépôt du permis de construire en vertu de l’article L. 431-3 du Code de l’Urbanisme.
Quel délai d’obtention pour un permis de construire ?
À compter de la date de réception du permis de construire, attesté par la remise d’un récépissé, l’administration dispose de 2 mois pour instruire le dossier s’il concerne une maison individuelle et de 3 mois pour tout autre projet. Le service de l’urbanisme accorde un délai de 15 jours au demandeur pour lui fournir toute pièce manquante. La mairie peut décider de prolonger le délai d’obtention pour un permis de construire afin d’en approfondir l’étude. Elle doit en informer le demandeur avant échéance de ce dernier. L’absence de réponse de la mairie dans le délai normal d’instruction vaut acceptation du permis de construire.
Quelle durée de validité pour un permis de construire ?
À partir de la réception du permis de construire, la durée du permis de construire est de 3 ans. Si les travaux n’ont pas été entamés dans ce délai ou sont interrompus pendant plus d’un an, le permis de construire perd toute validité et doit être renouvelé. Il est néanmoins possible d’obtenir deux prolongations d’un an en s’adressant 2 mois avant l’échéance au service de l’urbanisme de la mairie.
En France, le permis de construire détermine vos droits légaux à bâtir, agrandir ou rénover en profondeur. Ce document nécessite une grande attention pour être accordé sans difficulté ou éviter tout recours fondé d’un tiers. Une préparation minutieuse vous assure un délai d’instruction du permis de construire respecté.