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Prélèvement à la source et crédit d’impôt : comment ça marche ?

Prélèvement à la source et crédit d’impôt : comment ça marche ?Prélèvement à la source et crédit d’impôt : comment ça marche ?
Sommaire

Le prélèvement à la source (PALS) va modifier les habitudes des Français, notamment en ce qui concerne les réductions d’impôt et les crédits d’impôt. Bien’ici fait le point pour vous !

Le fonctionnement du prélèvement de l’impôt à la source

Le prélèvement à la source est mis en place pour supprimer le décalage d’un an entre la perception d’un revenu et son imposition. Si cela est vrai pour les salaires et les pensions de retraite, le décalage persistera pour les réductions et les crédits d’impôt.

D’un point de vue déclaratif et au niveau du calcul des avantages fiscaux, le prélèvement à la source ne change rien. Le taux de PALS ne prend d’ailleurs pas en compte les réductions et les crédits d’impôts. Seules les modalités de restitution de l’avantage fiscal vont évoluer. Ainsi, un système d’acompte est mis en place pour certains dispositifs :
■ Les versements récurrents ou dont les montants sont identiques d’une année sur l’autre : 60 % de la réduction pour les dépenses en N-1 est perçue en janvier N et les 40 % restants durant l’été N.
■ Les autres versements : la réduction est perçue en une fois durant l'été.

Il n’y a aucune démarche à effectuer pour les contribuables. Il faut seulement penser à actualiser vos informations et vos coordonnées bancaires sur le site impots.gouv.fr ou auprès de l’administration fiscale.

Réductions d’impôt : calendrier fiscal avec le prélèvement à la source

Le versement de l’avantage fiscal est déterminé par la déclaration d’impôt que vous devez remplir chaque année en mai.

Tout dispositif mis en place entre juin 2018 et mai 2019 ne permettra de bénéficier d’un avantage fiscal qu’en 2020. En 2021, vous percevrez l’avantage fiscal en fonction de vos activités entre juin 2019 et mai 2020.

Cas particulier avec le passage au prélèvement à la source :

  Vous avez effectué le même versement en 2017 et 2018 Vous avez arrêté ou diminué le montant de votre versement en 2018 Vous avez effectué votre premier versement en 2018
Janvier 2019 Vous recevez un acompte de 60 % de votre avantage fiscal (calculé par rapport au versement effectué en 2017). Vous ne recevez pas d’acompte.
Avril – juin 2019 Vous renseignez le montant de votre versement de 2018 sur votre déclaration d’impôt 2019.
Juillet – août 2019 Vous recevez le solde de votre avantage fiscal. - Vous recevez 100 % de votre avantage fiscal.
Septembre – décembre 2019 - L’avantage fiscal versé en janvier vous est réclamé (partiellement ou en totalité). -

Prélèvement à la source et acompte de 60 % : les réductions d’impôt concernées

Les dispositifs récurrents feront l’objet d’un versement en deux fois tandis que les dispositifs ponctuels ou concernant un nombre réduit de contribuables seront versé en une seule fois.

Dispositifs dont l’avantage est versé avec acompte en janvier et le solde en été Dispositifs dans l’avantage est versé en totalité en été
■ Emploi à domicile
■ Frais de garde d’enfants
■ Cotisations syndicales
■ Dépenses en Ehpad
■ Don aux œuvres
■ Dons aux partis politiques
■ Loi Pinel / Duflot / Scellier
■ Loi Censi-Bouvard
■ Transition énergétique
■ Loi Malraux
■ Loi Girardin industriel
■ Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
■ Fonds d'investissement de proximité (FIP)

Réalisation de travaux et crédit d’impôt avec le prélèvement à la source

La réalisation de certains travaux de rénovation donne lieu à un crédit d’impôt.

Comme avant la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source, l’avantage fiscal sera reversé l’année suivant les dépenses de travaux, en une seule fois.

Prélèvement à la source et loi Pinel

Avec la loi Pinel, l’acquisition d’un logement neuf dans le but de le louer permet de réduire le montant de son impôt sur le revenu. L’avantage fiscal est lissé sur plusieurs années pour représenter :
■ 12 % du prix de revient si vous louez le logement 6 ans ;
■ 18 % du prix de revient si vous louez 9 ans ;
■ 21 % du prix de revient si vous louez 12 ans.

L’avantage sera versé sous forme d’un acompte d’un montant de 60 % de la réduction totale en janvier. Selon que l’investissement perdure dans l’année ou prenne fin :
■ En été, vous recevrez tout ou partie de la réduction ;
■ En septembre, vous devrez reverser une partie ou l’intégralité de l’avantage fiscal reçu en janvier.

À savoir :
Le passage au prélèvement à la source a la même conséquence pour les anciens dispositifs Duflot et Scellier, ainsi que pour le nouveau dispositif de défiscalisation pour l’investissement locatif dans l’ancien : le Denormandie.

Emploi à domicile : comment fonctionne le crédit d’impôt avec le prélèvement à la source ?

Le recours aux services à la personne (aide à domicile, nourrice, personnel de ménage, …) fait l’objet de crédit d’impôt depuis plusieurs années. Le taux du prélèvement à la source ne peut pas prendre en compte le recours à ses services qui peuvent être ponctuels. L’avantage fiscal ne sera donc pas accordé chaque mois mais à des moments précis dans l’année.

Ce qui ne change pas :

■ Le montant du crédit d’impôt reste inchangé : reversement de 50 % des sommes versées (sous conditions).
■ Au printemps, vous devrez toujours renseigner le montant de vos dépenses dans votre déclaration annuelle de revenus.

Ce qui change :

Pour les revenus déclarés l’année N, vous percevrez 60 % de l’avantage fiscal en janvier de l’année N+1 et le solde en été. En fonction de votre déclaration d’impôt, et si vous avez diminué ou arrêté le service, l’administration fiscale pourra vous réclamer tout ou partie de la somme versée en janvier, au mois de septembre (la même année que la déclaration).

Prélèvement à la source et dons aux associations

La réduction de 66 % ou 75 % sera toujours appliquées sur les dons aux œuvres sociales et aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique, même avec la mise en place du prélèvement à la source.

La réduction d’impôt se fera en deux fois : une partie en janvier et le solde en été. Mais cette réduction ne pourra avoir lieu qu’avec une année de décalage car le montant pris en compte pour le calcul sera celui de la déclaration d’impôt en mai.

Autrement dit, tous dons faits entre juin et mai ne donneront lieu à une réduction que l’année d’après.

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