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Taxe foncière : exonération et demande de dégrèvement

Taxe foncière : exonération et demande de dégrèvementTaxe foncière : exonération et demande de dégrèvement
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Le dernier trimestre est la période clé pour les impôts et notamment pour la taxe foncière, qui est due chaque année à cette période par les propriétaires de biens immobiliers. Pour autant, il existe différents motifs qui entraînent une exonération de la taxe foncière ou un dégrèvement de cette dernière. Faisons le point sur la question.

Comment fonctionne la taxe foncière ?

La taxe foncière est perçue dans le cadre des impôts locaux par la commune sur laquelle votre bien est situé. Elle permet de financer une partie du budget des communes, des communautés de communes et des départements pour œuvrer aux aménagements de leur territoire.

Qui paie la taxe foncière ?

Avant d’envisager une quelconque exonération de taxe foncière, il faut savoir que, quel que soit le bien immobilier (parking, garage, terrain, appartement, maison, château, etc.), il est prévu que tout propriétaire imposable en France est redevable de l’impôt foncier. En fonction du bien, celui-ci rentre dans la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou dans celle sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Quand paie-t-on la taxe foncière ?

Il faut savoir que la taxe foncière est calculée en fonction de votre situation de propriétaire connue au 1er janvier de l’année d’imposition. Le paiement de cet impôt se fait systématiquement au courant du mois d‘octobre, la date exacte changeant en fonction du calendrier fiscal.

Comment calcule-t-on la taxe foncière ?

Le calcul de la taxe foncière dépend de la valeur locative du bien (une valeur théorique de ce que le bien pourrait rapporter au propriétaire si celui-ci était mis à la location. À partir de ce montant, il y a un abattement forfaitaire de 50 % ou de 20 % s’il s’agit d’un bien non bâti pour obtenir le montant de base. Enfin, ce sont les collectivités territoriales qui appliquent leur taux sur la même base pour obtenir le montant de la taxe foncière que vous paierez.

Quelles sont les différentes exonérations de taxe foncière existantes ?

En principe, tous les propriétaires sont redevables de la taxe foncière, mais en réalité, il existe plusieurs motifs pour lesquels elle n’est pas applicable. Pour la taxe foncière, on distingue deux types d’exonérations : celles qui sont permanentes et celles qui sont temporaires.

Les exonérations permanentes de taxe foncière

Chaque année sont exonérées de plein droit :
■ Les propriétés d’État, de collectivités territoriales, d’EPCI, d’enseignement, et celles appartenant au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion ;
■ Les bâtiments ruraux considérés comme bâtiments agricoles permanents.

Les exonérations de taxe foncière d’une durée de 2 ans

Il y a possibilité d’exonération de taxe foncière, sous conditions, pendant deux ans pour les cas suivants :
■ Les constructions nouvelles ou reconstructions, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
■ Les bâtiments en sus de constructions existantes ;
■ Certains bâtiments dont l’utilisation a changé, par exemple quand un bâtiment exclusivement rural devient une habitation.

Les autres exonérations temporaires de taxe foncière


■ Les logements anciens ayant fait l'objet de travaux pour réaliser des économies d'énergie bénéficient d'une exonération de 5 ans ;
■ Les logements économes en énergie labellisés BBC, achevés à compter du 1er janvier 2009 peuvent, selon les collectivités locales, obtenir une exonération temporaire, partielle ou totale de taxe foncière d'au moins 5 ans ;
■ Les constructions neuves considérées comme résidence principale et financées à plus de 50 % par des prêts aidés par l'État sont exonérées pendant 10 ans.

Les exonérations de taxe foncière en fonction du profil du contribuable

Parfois, c’est la situation personnelle de l’imposable qui peut amener à une exonération de l’impôt foncier. Elle concerne tout particulièrement les personnes aux revenus modestes, les personnes âgées ou les personnes handicapées. Les bénéficiaires du RSA ne rentrent pas forcément dans ces critères.

Sont exonérées :
■ Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas le plafond. Pour 2018, le RFR ne doit pas excéder 10 815 euros ;
■ Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
■ Les personnes âgées vivant dans des centres de soin longue durée ou en maison de retraite qui conservent la jouissance exclusive de leur résidence principale ;
■ Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent aussi demander une exonération pour leur résidence secondaire.

Et qu’en est-il du dégrèvement de taxe foncière ?

Il existe un dégrèvement d’office de 100 € pour la taxe foncière des propriétés bâties et pour les personnes qui remplissent les 3 conditions suivantes. Il faut :
■ Qu’il s’agisse de leur résidence principale ;
■ Qu’elles soient des propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d’imposition ;
■ Qu’elles remplissent la condition de cohabitation identique à celle de l’exonération complète : à savoir que le bénéficiaire doit vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des personnes à charge fiscalement parlant, ou avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes respectant la limite du revenu de référence).

Enfin une réduction de la taxe foncière, voire une exonération taxe foncière logement vide, est également possible pour les biens inoccupés à condition que le loyer soit au taux du marché. Le dégrèvement sera calculé en fonction du nombre de mois d’inoccupation avec un minimum de 3 mois.

Comment faire pour être exonéré de la taxe foncière ?

Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière de la résidence principale, les intéressés doivent habiter seuls, avec leur conjoint, avec des personnes rattachées à leur foyer fiscal, ou avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.

La demande d'exonération de la taxe foncière doit être établie auprès du centre des finances publiques rattaché à la localisation du logement de résidence principale ou secondaire. Certaines pièces justificatives peuvent être exigées pour pouvoir réaliser cette demande.


L'exonération de la taxe foncière ne concerne que peu de foyers imposables. Pour en bénéficier, il faut absolument remplir tous les critères.

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