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Payer moins d’impôt en louant votre bien : le dispositif Cosse

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Depuis le 1er février 2017, le dispositif fiscal établi par la ministre du logement Emmanuelle Cosse est applicable pour les propriétaires qui souhaiteraient louer leur appartement ou leur maison dans une démarche solidaire.

Quelles sont les conditions de location du dispositif Cosse ?

Le dispositif « Cosse ancien » s’inspire des dispositifs Besson ancien et surtout Borloo ancien. Son but est d’encourager la location sociale et « très sociale ». Autrement dit, permettre à des particuliers aux revenus modestes d’accéder à des logements avec un loyer adapté dans les zones où le marché est tendu (plus de demande que d’offre). Plus le loyer est abordable, plus l’abattement fiscal est important. Le gouvernement espère ainsi inciter les propriétaires à proposer à la location des logements actuellement vacants.

Pour bénéficier d’un avantage fiscal, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Le logement doit être loué vide
  • Le logement doit constituer la résidence principale du locataire
  • Le logement ne doit pas être loué à un proche du propriétaire
  • La location est soumise à la signature d’une convention avec l’Anah (Agence nationale pour l’habitat)
  • Le montant du loyer est plafonné en fonction de la zone où se situe le logement
  • Les ressources du locataire doivent respecter un certain plafond selon la zone où se situe le logement

Pour bénéficier du dispositif Cosse, vous devez effectuer vos démarches entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2019.

Qu’est-ce que la convention Anah ?

Contrairement à d’autres dispositifs fiscaux, comme Pinel par exemple, le dispositif Cosse implique la signature d’une convention avec un organisme national : l’Anah.

En signant ce document, le propriétaire bailleur s’engage à respecter le plafond de loyer applicable à son logement ainsi que le plafond de ressources de son locataire.

Il existe deux types de conventions avec des conditions et des durées d’engagement différentes. Le propriétaire peut ainsi choisir de s’engager et de bénéficier des avantages fiscaux pendant 6 ans sans réaliser de travaux dans son logement ou 9 ans en réalisant des travaux subventionnés par l’Anah.

Quels sont les plafonds de loyers et de ressources du dispositif Cosse ?

Le loyer maximum possible est défini par :

  • La zone où se situe le bien
  • Les revenus du locataire

Ainsi, le montant maximum du m² pour un même logement est différent selon que vous louez à un locataire aux revenus intermédiaires, faibles ou très faibles.

Tableau de référence 2017 pour la fixation du loyer

Montant maximum du loyer en euros/m² Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Plafond intermédiaire 16,83 12,25 10,07 8,75 8,75
Plafond social 11,77 9,06 7,80 7,49 6,95
Plafond très social 9,16 7,05 6,07 5,82 5,40

Aucun décret définissant les plafonds de revenus pour le locataire n’a encore été publié. Ils devraient être inférieurs aux plafonds actuellement fixés pour les bénéficiaires de logements HLM.

Quel est l’avantage fiscal avec le Cosse ancien ?

L’abattement fiscal du dispositif Cosse ancien varie en fonction de la zone où se situe le bien et du montant du loyer. Le calcul de la déduction s’effectue sur le revenu brut tiré de la location du logement. Elle s’ajoute aux autres frais et charges déductibles habituelles.

Tableau récapitulatif de l’avantage fiscal Cosse

Déduction fiscale en fonction de la zone et du loyer Loyer intermédiaire Loyer social Loyer très social
Zones A, Abis et B1 (Paris, Montreuil, pontoise, Bordeaux, Dijon) 30 % 70 % 70 %
Zone B2 (Besançon, Gap, Dax, Colmar ou Poitiers) 15 % 50 % 50 %
Zone C Non applicable Non applicable Non applicable

L’avantage fiscal peut atteindre 85 % si le propriétaire passe par un organisme agréé pour louer son logement, quelle que soit la zone. Il existe deux possibilités pour confier son bien sous le dispositif Cosse :

  • Via la location/sous-location : le propriétaire loue son logement à une association d’Etat. Cette association est chargée de sous-louer le logement aux ménages concernés. Elle garantit le paiement des loyers et gère les situations de vacance et les dégradations.

  • Via le mandat de gestion : le propriétaire confie la gestion de son bien à une agence immobilière à vocation sociale (AIVS). Le fonctionnement est le même que dans un mandat confié à une agence classique.

Les 5 avantages du dispositif Cosse

Le dispositif Cosse a de quoi séduire les propriétaires car c'est :

  1. Un avantage fiscal important qui rend ce système de location plus rentable qu’une location classique
  2. Un dispositif semblable par son fonctionnement à la loi Pinel, mais adapté aux logements anciens
  3. Une démarche solidaire
  4. La possibilité de choisir l’intermédiation locative pour augmenter la réduction d’impôts
  5. Un engagement limité dans le temps sur 6 ou 9 ans

Plus de renseignements et des exemples concrets sur le site du ministère du logement : Louer abordable.

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