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Taxe Gemapi : connaissez-vous la taxe inondation ?

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Avec le réchauffement climatique, le risque de catastrophes naturelles est plus important, notamment celui d’inondation. L’État a souhaité donner des moyens financiers aux collectivités locales pour faire face à ces évènements. C’est ainsi que la taxe Gemapi est née. Bien’ici vous en dit plus sur cet impôt local et ses évolutions.

Qu’est-ce que la taxe Gemapi ?

Créée par la loi MAPTAM du 28 janvier 2014, la taxe Gemapi est prévue à l’article 1530 bis du Code général des impôts. Les communes ou établissements intercommunaux peuvent l’instituer afin de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Depuis le 1er janvier 2020, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des compétences obligatoires des collectivités territoriales. Jusque-là, c’est l’État qui en assurait le financement, sauf si la collectivité en décidait autrement.

Qui paye la taxe Gemapi ?

Cette taxe est additionnelle aux impôts locaux directs. Cela signifie qu’elle est directement versée par le contribuable. Cette imposition fait l’objet d’une ligne spécifique pour son financement dans les feuilles d’imposition de ces taxes, à savoir  :
■ La taxe foncière sur les propriétés bâties ;
■ La taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
■ La taxe d’habitation ;
■ La cotisation foncière des entreprises.

Toutes les personnes physiques ou morales redevables de ces impôts doivent s’en acquitter.

Comment est calculée la taxe Gemapi ?

Le produit de cet impôt local doit être arrêté par une délibération de la collectivité territoriale gérant cette compétence. Cette décision doit être prise avant le 1er octobre de chaque année. Son montant est, par ailleurs, plafonné à 40 € par habitant. À titre d’exemple, dans une intercommunalité de 100 000 habitants, la taxe Gemapi ne peut excéder 4 M€ par an (40 € x 100 000).

Le produit de la taxe ne doit pas excéder le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Quelles sont les actions finançables par cette imposition ?

Le produit de cet impôt est destiné exclusivement au financement d’actions pour lesquelles il a été instauré. Il doit donc être utilisé pour gérer les milieux aquatiques et la prévention des inondations. L’article 217 du Code de l’environnement précise les différentes missions pouvant être financées par cette taxe, à savoir :
■ L’aménagement des bassins versants ;
■ L’aménagement et l’entretien des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau ;
■ L’approvisionnement en eau ;
■ La gestion des eaux pluviales et de ruissellement ;
■ La prévention contre les inondations et contre les dommages causés par la montée des eaux de la mer ;
■ La protection des eaux superficielles et souterraines ;
■ La préservation des écosystèmes aquatiques.

Concrètement, il peut s’agir des coûts de surveillance, d’entretien et de réhabilitation des digues maritimes. La création d’un réservoir pour absorber les eaux de pluie à proximité de fleuves entre également dans ce cadre.

Quels sont les changements à venir avec la loi 3DS ?

La loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, vient apporter des modifications sur la taxe Gemapi. L’objectif est de permettre aux collectivités de disposer de ressources supplémentaires.

Cette loi anticipe la baisse de financement suite à la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour tous les ménages au 1er janvier 2023. Or, les besoins financiers des collectivités sont importants concernant la prévention des inondations. En effet, le bouleversement climatique multiplie ces évènements. Les 40 € par habitant sont déjà souvent insuffisants pour un grand nombre de communes ou d’établissements intercommunaux.

La loi 3DS offre désormais la possibilité aux établissements publics territoriaux de bassin (ETPB) de prélever une taxe non plafonnée à 40 €.

Cet impôt viendrait s’ajouter à la taxe Gemapi. Il permettrait de combler le déficit généré par la suppression de la taxe d’habitation et de couvrir les besoins financiers. Les collectivités locales auront donc tout intérêt à créer un ETPB si ce n’est pas le cas et à lui confier la mission de protection contre les inondations.


Impôt méconnu, la taxe Gemapi permet de financer des travaux essentiels à la préservation de notre environnement. Face à la dégradation des conditions climatiques, il est fort possible que son régime juridique évolue à nouveau dans les années à venir.

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