Loueurs en meublé touristique : la Sacem peut-elle réclamer une taxe ?
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La Sacem a la responsabilité de collecter les droits d'auteurs des musiciens. Dès que de la musique est diffusée dans l'espace public, une taxe est due à la Sacem. Celle-ci rémunère les artistes.
Alors même qu'il serait tentant de penser que les locations de tourisme relèvent de la sphère privée, une taxe peut être exigée par la Sacem.
Pourquoi les meublés touristiques sont-ils assujettis à la redevance de la Sacem ?
La Cour de cassation, dans un arrêt de 1995, a considéré que les clients d'une chambre d'hôtel entraient dans la catégorie du "public de l'établissement".
En conséquence, les musiques diffusées dans les parties communes des locations de tourisme mais aussi dans les parties privatives sont assujetties à la redevance de la Sacem.
Quel est le montant de la taxe "location de tourisme" de la Sacem ?
En principe, la redevance annuelle est fixée à 198,01 € HT. Ce prix est celui réservé aux propriétaires qui paient spontanément la taxe à la Sacem.
En effet, une majoration de 20 % s'applique si c'est la Sacem qui découvre par elle-même que vous louez un bien permettant un accès à de la musique.
Donc, il vaut mieux effectuer spontanément les démarches avant d'être pénalisé.
Quelle conséquence pour le prix des locations meublées ?
Force est de constater que la redevance est peu élevée. Elle revient à 16,5 € par mois, soit environ 50 centimes par nuit.
Trois solutions se proposent aux loueurs :
■ Augmenter très légèrement le prix de la location ;
■ Faire payer un supplément aux locataires ;
■ Retirer le matériel musical de la location.
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