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Immobilier : comment remplir votre déclaration d'impôts ?

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Comme tous les ans au début du printemps, la déclaration d’impôts sur le revenu est de rigueur. Il ne faut pas oublier que le prélèvement à la source, mis en place en 2019, ne vous dispense pas de remplir votre déclaration d’impôts. Les biens immobiliers représentent une partie à part, principalement si vous êtes assujetti à l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Zoom sur les détails qui sont à fournir à l’administration fiscale.

Les dates limites pour déclarer vos revenus en 2023

Les déclarations pré-remplies sont mises à disposition sur le site impots.gouv.fr au début du mois d'avril. Selon votre département de résidence, la date pour remplir et valider votre déclaration varie.

Zone du déclarant Date limite
Résidents dans les départements 01 à 19 et contribuables non résidents en France Jusqu'au jeudi 23 mai 2024
Résidents dans les départements 20 à 54 Jusqu'au jeudi 30 mai 2024
Résidents dans les départements 55 à 976 Jusqu'au jeudi 6 juin 2024

Passée cette date, il sera cependant toujours possible d'effectuer des corrections.

Faut-il déclarer l’achat d’un bien immobilier à l’administration fiscale ?

Un achat immobilier doit être déclaré auprès du service des impôts, car il sera soumis à la taxe d’impôts fonciers. Cette dernière est, en effet, réservée aux propriétaires. Le montant varie selon le bien immobilier (lieu, superficie) et selon la situation du contribuable.

En tant que résidence principale, aucune déclaration n'est cependant à effectuer puisque les services fiscaux sont prévenus par les notaires suite à la signature de l'acte de vente.

La taxe foncière est réglable à l'automne, mais elle peut être mensualisée.

À savoir :
Depuis août 2021, les contribuables peuvent retrouver l'ensemble de leur patrimoine immobilier dans la rubrique "Gérer mes biens immobiliers" directement sur www.impots.gouv.fr. Il y figure notamment l'usage du logement (résidence principale, secondaire, bien locatif) tel que communiqué à la DGFIP.

Faut-il déclarer la vente d’un bien immobilier ?

Si vous avez vendu un bien immobilier dans l'année de la déclaration, vous avez certainement déjà réglé une partie de vos impôts au notaire lors de la signature de l'acte définitif de vente.

Vous n'avez pas d'action supplémentaire à effectuer si vous avez vendu votre résidence principale, si vous avez réalisé une moins-value, si vous avez vendu un bien moins de 15 000 €.

Dans les autres cas, vous pourrez être redevable de la taxe sur la plus-value immobilière. Le bénéfice sur la vente est en effet taxé pour la vente d'une résidence secondaire détenue depuis moins de 22 ans.

À savoir :
C'est le propriétaire du logement au 1er janvier qui est redevable du paiement de la taxe foncière de l'année. Il est possible de prévoir une répartition au prorata de la durée d'occupation entre vendeur et acheteur. C'est en général l'acheteur qui verse une "avance" pour couvrir les frais du vendeur.

Faut-il déclarer ses revenus locatifs ?

Si vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison que vous louez non meublé, alors vous avez l’obligation de déclarer les loyers que vous percevez. Néanmoins, les règles changent selon le montant des revenus locatifs et se définissent comme suit :


■ Revenus locatifs inférieurs à 15 000 €

Si vos revenus locatifs annuels sont inférieurs à 15 000 €, vous serez automatiquement soumis au régime dit "micro-foncier". Cependant, vous pouvez opter pour le régime réel. Côté différences, le régime micro-foncier donne droit à un abattement de 30 %. Quant au régime réel, il permet de déduire certaines charges comme les travaux, les intérêts d'emprunt ou encore l’assurance.


■ Revenus locatifs supérieurs à 15 000 €

Si vos revenus locatifs annuels sont supérieurs à 15 000 €, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous êtes dans l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale. Vous devez ici déclarer votre revenu net foncier, ce qui représente le revenu brut, soit les loyers encaissés pendant l'année, après déduction des différentes charges comme les travaux, l’assurance ou encore la taxe foncière.

Comment déclarer les travaux dans une résidence principale ?

Selon l’administration fiscale, tous les travaux effectués dans votre résidence principale n'entraînent pas forcément une déclaration. En effet, seuls les constructions nouvelles ainsi que les changements dits "de consistance" doivent être déclarés au fisc.

Une déclaration devra être souscrite dès qu’une nouvelle construction est réalisée, ou bien lorsque des constructions déjà existantes sont transformées ou restaurées. En dehors de ces cas, il est inutile d’effectuer une déclaration annuelle.

Lorsqu’il s’agit d’une construction nouvelle et/ou d’une reconstruction, il conviendra d’utiliser l’un des formulaires suivants :
■ Le N°6650 (modèle H1) pour les maisons individuelles ainsi que leurs dépendances ;
■ Le N°6652 (modèle H2) pour les appartements ainsi que leurs dépendances ;
■ Le N°6654 (ME) pour les locaux exceptionnels ainsi que leurs dépendances ;
■ Le N°6704 (modèle IL) pour les changements de consistance concernant des immeubles existants (comme des additions de construction, des surélévations ou des démolitions), ainsi que pour les changements d’affectation (c’est-à-dire pour un logement transformé en local commercial).

Qu’est-ce que l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) ?

Instauré en 2018, l’IFI a remplacé le très célèbre ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). L’IFI possède des caractéristiques qui lui sont propres. Néanmoins, et à l’instar de l’ISF, l’impôt sur la Fortune Immobilière ne tient pas compte des revenus du ménage.

L’IFI s’applique à l’ensemble d’un foyer fiscal depuis 2018, qu’il s’agisse d’un couple marié ou pacsé ou encore d’une personne seule. Tous les foyers fiscaux qui bénéficient d’un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros sont assujettis à l’IFI. L’assujetti à l’ISF n’est pas obligé de déclarer ses biens mobiliers.

Par ailleurs, tous les actifs que détient le contribuable, comme le patrimoine, les bijoux, les voitures de collection, les chevaux de course, des œuvres d’art ne seront pas à déclarer. En revanche, il n’est plus possible de déduire les prélèvements sociaux de l’IFI.

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