Le dispositif Pinel d'investissement locatif
La loi Pinel ne s'applique plus pour les logements neufs achetés après le 31 décembre 2024. Les avantages et obligations perdurent pour les investisseurs engagés avant cette date.
Découvrez la loi Jeanbrun, le dispositif d'investissement locatif en cours.
La Loi Pinel permettait une défiscalisation d’une partie de son investissement immobilier. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif d'investissement locatif.
Les principes du dispositif Pinel locatif
La Loi Pinel a été mise en place pour encourager l’investissement locatif, pour faciliter l’accès au logement aux ménages avec des revenus modestes et pour soutenir la construction de biens immobiliers dans les zones où l’offre de location ne suffit pas à répondre à la demande.
Ce dispositif permettait à un particulier ou à une SCPI (société civile de placement immobilier) achetant un bien destiné à être mis sur le marché locatif de bénéficier d’abattements fiscaux conséquents sur son investissement s’il respectait certaines conditions.
Les biens concernés par le dispositif Pinel locatif
Le bien immobilier devait être acheté neuf, en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) ou avoir moins de 2 ans à la date d’acquisition. Un niveau de performance énergétique minimal était par ailleurs exigé. De plus, seuls les logements dans un immeuble collectif étaient éligibles. Les villas individuelles situées dans une copropriété et jumelées étaient ainsi exclues du dispositif.
Les conditions d'achat pour bénéficier de Pinel
L’achat du bien immobilier était à réaliser avant le 31 décembre 2024 pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Le nombre d’investissements Pinel était limité à 2 par an et par foyer fiscal.
L’investissement ne devait pas excéder 300 000 € et 5 500 € au mètre carré. Si le prix d’achat du logement était supérieur, l’abattement fiscal était calculé sur la base de 300 000 €.
Les conditions de location à respecter
Pour bénéficier du dispositif Pinel, l’acquéreur avait également à respecter un certain nombre de critères pour la location. Le logement devait ainsi être loué vide comme résidence principale pendant 6, 9 ou 12 ans à un loyer au m2 plafonné par décret. Pour faciliter l’accès au logement aux ménages ayant des ressources modestes, les revenus des occupants étaient également soumis à un plafond.
| Composition du foyer | Zone Abis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C |
| Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € |
| Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € |
| Personne seule ou couple avec ayant 1 personne à charge | 77 120 € | 70 71 8€ | 51 524 € | 46 372 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € |
| Majoration par personne supplémentaire à partir de 5 personnes | 13 734 € | 12 573 € | 9 200 € | 8 277 € |
Le bailleur avait la possibilité de louer le logement à l’un de ses ascendants ou de ses descendants, à condition qu’il ne soit pas dans le même foyer fiscal et de respecter les plafonds de revenus et de loyer.
| Zone Abis | 17,62 € |
| Zone A | 13,09 € |
| Zone B1 | 10,55 € |
| Zone B2 | 9,17 € |
| Zone C | 9,17 € |
Le zonage du dispositif Pinel locatif
Le dispositif Pinel étant destiné à soutenir la mise en location de logements dans les zones où le manque de biens immobiliers se fait sentir, il ne s’appliquait pas à l’ensemble de l’hexagone. Il y a ainsi actuellement 5 zones définies au niveau du territoire français en fonction des tensions sur le marché immobilier locatif.
La zone A bis concerne les aires géographiques où le marché immobilier est extrêmement tendu et les besoins en logements neufs sont très importants. Paris et la petites couronne, certaines communes des Yvelines, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que le département des Hauts-de-Seine sont en zone A bis.
Les zones A et B1 sont confrontées à une offre de logements déficitaire conjuguée à une forte croissance démographique. Une grande partie de l’Ile-de-France, certaines communes à la frontière franco-suisse ou sur la Côte d’Azur ainsi que les métropoles de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Strasbourg et Toulouse sont en zone A. Les autres grandes métropoles (comme Grenoble, Nîmes ou Rennes) et les communes à proximité de la zone A sont classées B1.
La zone B2 concerne les villes où les loyers sont élevés et la zone C le reste du territoire.
Seules les zones A bis, A et B1 étaient éligibles au dispositif Pinel. Il existait une seule exception à cette règle. Un Pinel régional est en effet testé en Bretagne dans certaines communes classées B2 où la pression locative est forte.;
Le zonage déterminait la possibilité d’investir en loi Pinel mais aussi les plafonds à respecter en matière de loyer et de revenus des locataires.
Pour savoir si l’investissement locatif que vous souhaitez réaliser était dans un zonage éligible au dispositif Pinel, vous pouviez utiliser le simulateur de zonage proposé par les pouvoirs publics.
Quelles réductions d’impôt grâce au dispositif Pinel ?
Les avantages fiscaux d’un investissement Pinel dépendaient à la fois de la durée de location et de la date d’achat du logement. Le gouvernement ayant décidé de mettre fin à ce dispositif de défiscalisation au 31 décembre 2024, l’abattement fiscal était en effet progressivement réduit les deux dernières années. En revanche, plus l’engagement de location était long, plus la réduction d’impôt était intéressante.
Si l’investissement Loi Pinel était réalisé en 2024, la réduction d’impôt sur le prix total du bien est de :
■ 14 % pour une location pendant 12 ans.
■ 12 % pour une location sur 9 ans.
■ 9 % pour une location sur 6 ans.
Cet avantage fiscal s’applique pendant toute la durée d’engagement de location.
Le calcul de la réduction d’impôt est basé sur une assiette maximale de 300 000 € d’investissement global et de 5 500 € d’investissement par mètre carré.
Enfin, sachez qu’une fois le logement achevé, vous deviez signer un bail avec un locataire dans l’année qui suit. Le cas échéant, il fallait rembourser l’administration fiscale.
Investissements locatifs : les autres dispositifs
La Loi Pinel n’est pas le seul dispositif qui vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux pour un investissement locatif. Il existe tout d’abord des déclinaisons de la loi Pinel comme Pinel+ et Denormandie.
Le dispositif Pinel+ était une version boostée de la loi Pinel mise en place début 2023. Les avantages fiscaux sont en effet plus intéressants. En contrepartie, le logement devait respecter la RE2020, posséder certaines caractéristiques (double exposition, espace extérieur privatif) ou être situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le dispositif Denormandie permet quant à lui de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel pour un investissement dans l’ancien avec travaux. Il est possible d’y faire appel lorsque le logement est situé dans une zone faisant l’objet d’une convention d’opération de revitalisation de territoire ou dont le besoin de réhabilitation a été reconnu par arrêté.
Un propriétaire-bailleur peut également bénéficier d’une réduction d’impôt pour un investissement locatif en signant avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) une convention Loc'Avantages. Il s’engage alors à louer son logement en tant que résidence principale pendant 6 ans. Il doit également respecter les plafonds de loyer et de revenus du locataire en vigueur.
Dans quels types de résidences investir en loi Pinel
Maintenant que vous savez tout sur la Loi Pinel, il reste une question essentielle à se poser : comment choisir un bien immobilier pour que votre investissement soit rentable ? Les avantages fiscaux du dispositif ne sont en effet que l’un des nombreux éléments à examiner avant d’acheter un logement. N’oubliez pas que les loyers étaient plafonnés et pouvaient être jusqu’à 20 % moins élevés que la moyenne sur le marché local.
Une fois que vous aviez sélectionné l’une des zones éligible au dispositif, il était primordial de s’intéresser au marché immobilier local. Fallait-il privilégier une petite surface (studio, T1) pour un jeune travailleur ou un T3 ou 4 pour une famille ? Assurez-vous que vous n’aurez pas de difficultés à trouver un locataire !
Sachez également que la Loi Pinel avait tendance à favoriser les petites surfaces. Le plafonnement des loyers était en effet modulé en fonction de la surface du logement. Le loyer maximum imposé était corrigé par un coefficient multiplicateur qui favorisait les biens de moins de 63 m2 mais minorait le loyer des logements plus grands.
Les biens Loi Pinel de petites surfaces étaient donc plus rentables. Gardez cependant à l’esprit que le turn-over des locataires était alors plus important. Les petites surfaces sont également peu nombreuses dans les programmes immobiliers neufs. Une fois que vous aviez déterminé l’enveloppe budgétaire que vous souhaitez investir, choisi le type de bien et sa localisation, vérifié l’intérêt d’un investissement Pinel, vous aviez donc intérêt à vous positionner rapidement sur les programmes immobiliers pour réserver un appartement.
Maintenant que vous avez tous les éléments sur la Loi Pinel, nous vous conseillons de ne pas tarder si vous voulez bénéficier de ses avantages fiscaux intéressants. Le dispositif doit en effet s’arrêter fin 2024 et ne devrait pas être remplacé. La Loi Pinel a déjà séduit de nombreux particuliers désireux de réaliser un investissement locatif, alors pourquoi pas vous ?