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Investissement locatif : Loi Pinel et réduction d'impôt

Investissement locatif : Loi Pinel et réduction d'impôtInvestissement locatif : Loi Pinel et réduction d'impôt

La loi Pinel ne s'applique plus pour les logements neufs achetés après le 31 décembre 2024. Les avantages et obligations perdurent pour les investisseurs engagés avant cette date.

Découvrez la loi Jeanbrun, le dispositif d'investissement locatif en cours.

Sommaire

De nombreux particuliers choisissent de réaliser un investissement locatif en bénéficiant de la Loi Pinel. Ce dispositif permet en effet de réduire ses impôts en fonction du coût du bien acheté. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les avantages fiscaux Pinel.

Le dispositif "Pinel", qu'est-ce que c'est ?

La Loi Pinel est un dispositif fiscal qui vise à encourager les particuliers et les SCPI (société civile de placement immobilier) à acheter un logement neuf ou récent en vue de le proposer à la location. Elle permet au bailleur de bénéficier d’une réduction sur ses impôts sur le revenu.

Comme tout avantage fiscal, il est assorti d’un certain nombre de conditions à respecter.

L’acquéreur doit ainsi s’engager à louer le logement comme résidence principale non meublée pendant 6, 9 ou 12 ans. L’avantage fiscal varie en fonction de la durée de location du bien.

Il faut par ailleurs savoir que la fin du dispositif Pinel est programmée au 31 décembre 2024. Dans cette perspective, le législateur a décidé de diminuer progressivement l’abattement fiscal.

Durée de location 2022 2023 2024
6 ans 12 % 10,5 % 9 %
9 ans 18 % 15 % 12 %
12 ans 21 % 17,5 % 14 %

La durée de l’engagement de location est à choisir lors de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou d’acquisition du bien. À l’issue de cet engagement, il est possible de le proroger d’une ou deux périodes de 3 ans et de bénéficier d’avantages fiscaux supplémentaires dans la limite de 12 ans de location.

Dans le cadre du dispositif Pinel, le propriétaire bailleur n’est pas libre de fixer le loyer demandé. Celui-ci ne doit en effet pas dépasser le plafond au m2 exigé par la réglementation. Enfin, le dispositif Pinel étant destiné à faciliter l’accès au logement aux personnes à bas revenu, un plafond de ressources est également fixé pour les locataires.

Quels sont les investissements immobiliers concernés ?

La Loi Pinel a été votée pour résoudre le manque de logements proposés à la location dans certaines aires géographiques en encourageant la construction. Le dispositif ne s’applique donc que dans certaines zones et pour des logements neufs ou récents.

Les biens éligibles au dispositif Pinel doivent ainsi être dans des zones reconnues comme étant en tension immobilière. Ces zones sont au nombre de 3 (sur 5) en France : la zone A bis, la zone A et la zone B1.

Le logement acheté doit de plus être dans un immeuble collectif et respecter un niveau minimum de performance énergétique.

Seuls les appartements achetés neufs, en VEFA ou construits depuis moins de 2 ans peuvent bénéficier de la réduction d’impôt Pinel.

Le bien immobilier doit enfin être loué dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de la construction ou la conclusion de la transaction pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Les plafonds de la réduction d'impôt Pinel

Il n’est pas possible de réaliser plus de deux investissements Pinel par an et par foyer fiscal. De plus, la réduction d'impôt est soumise à un double plafond de 300 000 € au total et de 5 500 € au m2 de surface habitable.

En clair, si vous achetez en 2024 un bien immobilier à 400 000 € pour le louer pendant 12 ans, la réduction de l’impôt sera calculée sur la base de 300 000 €. De même, si le bien acheté vaut 7 000 € au m2, le calcul de l’abattement fiscal se fera sur la base de 5 500 € par mètre carré.

La Loi Pinel étant réservée aux zones de forte tension immobilière où les prix sont plus élevés, il est important de tenir compte de ces limitations pour calculer la réduction d’impôts et estimer l'intérêt du dispositif.

En résumé, voici les réductions d’impôts maximales possibles sur toute la durée de la location en Loi Pinel :
■ 42 000 € (300 000 x 14 %) pour un logement acheté en 2024 en France métropolitaine et mis en location 12 ans, soit 3 500 € par an.
■ 36 000 € (300 000 x 12 %) pour un logement acheté en 2024 en France métropolitaine et mis en location 9 ans, soit 4 000 € par an.
■ 27 000 € (300 000 x 9 %) pour un logement acheté en 2024 en France métropolitaine et mis en location 6 ans, soit 4 500 € par an.

Sachez enfin que la Loi Pinel fait partie des niches fiscales plafonnées à 10 000 € par an. Si votre investissement immobilier vous permet par exemple de déduire 4 500 € par an de vos impôts, vous pouvez bénéficiez d’autres déductions fiscales à hauteur de 5 500 €.

Comment calculer la réduction d'impôt ?

Le premier élément à connaître pour déterminer le montant d’un abattement fiscal, c’est sa base de calcul. La réduction d’impôt Pinel est basée sur le coût de revient de l’appartement acheté. Pour un logement neuf ou acquis en VEFA, vous devez ainsi y inclure le prix d’acquisition mais aussi, les frais d’agence immobilière et de notaire, la TVA, les différentes commissions pour les intermédiaires ainsi que les droits d’enregistrements et de publicité.

Dans un second temps, il est nécessaire de choisir la durée de mise en location de votre bien immobilier.

Sachez qu’il est possible d'opter pour une durée de location minimale (6 ans) et de prolonger l’option Pinel d’une ou de deux périodes de 3 ans. En revanche, il est déconseillé de choisir une durée de location de 12 ans pour la réduire ensuite à 6 ou 9 ans. Dans ce cas, vous aurez en effet un redressement fiscal et serez dans l’obligation de rembourser les sommes déduites de vos impôts. De même, vous devez trouver un locataire pour votre appartement dans l’année qui suit son achèvement. Si ce n’est pas le cas, vous devrez également rembourser l’administration fiscale.

Pour connaître la réduction globale dont vous allez bénéficier sur toute la durée de la location, il suffit de multiplier le prix de revient du logement par le taux d’abattement fiscal en vigueur pour l’année d’acquisition. Ce montant est ensuite à diviser par le nombre d’années de location pour connaître votre réduction annuelle d’impôts.

Un appartement avec un coût de revient de 200 000 € achevé en 2023 et mis en location pendant 9 ans permet par exemple de bénéficier d’une réduction globale de 30 000 €, soit 3 333 € d’impôts en moins par an.

Si le montant de l’abattement est supérieur aux impôts dus pour une année donnée, vous ne pouvez pas reporter le solde sur l’imposition sur le revenu à venir.

Comment bénéficier de la réduction Pinel + ?

Il existe un autre dispositif permettant d’optimiser la réduction d’impôt Pinel : le Pinel+. Ce dernier permet de maintenir le niveaux d’avantages fiscaux qui existait avant le 1er janvier 2023 pour un investissement Pinel.

La réduction d’impôt dans le cadre de Pinel+ atteint ainsi 21 % pour une location pendant 12 ans, 18 % pour une location pendant 9 ans et 12 % pour une location pendant 6 ans.

Un appartement acheté 200 000 € et loué pendant 12 ans vous permet ainsi de bénéficier d’un abattement fiscal total de 42 000 € pendant toute la durée de location.

Pinel + peut être utilisé pour les programmes de construction dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Il peut aussi être demandé pour un investissement locatif en dehors de ces zones. Pour être éligible, un logement doit alors respecter toutes les obligations de la loi Pinel et des conditions supplémentaires. Ses performances énergétiques et environnementales respectent par exemple les exigences 2025 de la RE2020. L'appartement possède également une double orientation, un espace extérieur et a une surface habitable minimale.

Si le dispositif Pinel + permet d’avoir une réduction d’impôt plus intéressante, les exigences plus élevées en matière de logement se traduisent par un coût d’acquisition plus important.

Pour choisir entre Pinel et Pinel+, il faut donc à la fois tenir compte de votre capacité d’investissement, des réductions d’impôts obtenues ainsi que du loyer que vous pouvez demander pour votre bien. Tenez également compte des éventuels frais d’entretien de l’immeuble qui seront à votre charge. Sur un bâtiment neuf, ces frais sont néanmoins réduits, surtout si la construction est de qualité.


Si vous souhaitez réaliser un investissement locatif, le dispositif Pinel peut vous aider à franchir le pas en vous permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt intéressante sur votre achat immobilier. Comme tout abattement fiscal, il doit être réfléchit pour s’intégrer à votre stratégie globale de gestion de patrimoine. La Loi Pinel devant disparaître au 31 décembre 2024, prenez le temps de vérifier s’il est opportun d’y faire appel pour un investissement locatif avant qu’il ne soit trop tard !

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