Pinel + : quelles sont les nouvelles mesures ?
La loi Pinel ne s'applique plus pour les logements neufs achetés après le 31 décembre 2024. Les avantages et obligations perdurent pour les investisseurs engagés avant cette date.
Découvrez la loi Jeanbrun, le dispositif d'investissement locatif en cours.
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Le principe de la loi Pinel +
La loi Pinel, proposant une réduction d’impôt en contrepartie d'un investissement locatif sous conditions, a vocation à disparaître d’ici l’horizon 2025. En effet, l’avantage principal pour les investisseurs résidant dans la réduction de leur imposition tend à se réduire drastiquement au fil du temps.
Alors que la réduction d’impôts en 2022 atteignait les 12 % pour un engagement de mise en location pendant une durée de 6 ans, 18 % pour 9 ans, et 21 % pour 12 ans, elle a été réduite pour les logements achetés en 2023, à 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans, 15 % pour 9 ans, et 17,5 % pour 12 ans. La réduction d’impôt en 2024 s'élève désormais à : 9 % pour 6 ans, 12 % pour 9 ans et 14 % pour 12 ans.
| Durée de location | 2022 | 2023 | 2024 | Loi Pinel + 2023 et 2024 |
| 6 ans | 12 % | 10,5 % | 9 % | 12 % |
| 9 ans | 18 % | 15 % | 12 % | 18 % |
| 12 ans | 21 % | 17,5 % | 14 % | 21 % |
La loi Pinel plus, aussi appelée "Super Pinel", applicable au 1er janvier 2023, vise à conserver une réduction d’impôts maximale jusqu’à 21 %, sous réserve de respecter des conditions plus restrictives que les conditions de la loi Pinel classique, à savoir acquérir un logement :
■ situé dans un quartier prioritaire de la ville également appelé QPV,
■ qui respecte le seuil 2025 du label RE2020,
■ qui remplit des critères de confort particulier (surfaces minimales intérieures et extérieures, double exposition à partir de T3).
La loi Pinel + s’inscrit ainsi dans un double objectif.
En premier lieu, celui visant à inciter et faciliter l’investissement pour les français désireux de diminuer leur charge fiscale en continuant à leur offrir un dispositif de réduction d’impôts intéressant. L'objectif des investisseurs étant notamment de percevoir un revenus complémentaires et de se constituer un patrimoine. Un investissement dans l'immobilier neuf permet de surcroît de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans dans certaines communes.
En second lieu, celui d’inscrire cette démarche dans une logique de renouvellement et de modernisation du parc locatif français, plus conforme aux préoccupations sociétales actuelles, y compris en zone tendue. Une réelle volonté de créer un aspect "développement durable" au sein même de la loi Pinel en plaçant les questions environnementales au cœur de ce nouveau dispositif.
Pour pouvoir en bénéficier, les biens doivent toujours remplir les conditions d’éligibilité de la loi Pinel classique. Les logements concernés sont :
■ les logements neufs,
■ les logements ayant fait l’objet d’une VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement),
■ les logements anciens dont l’indécence a nécessité une rénovation complète assimilée à du neuf,
■ les locaux à usage de bureaux, d’entrepôts, les locaux commerciaux, granges… transformés et ayant fait l’objet d’un changement de destination en habitation.
Le logement doit également être situé dans une zone éligible au dispositif classée Quartier Prioritaire de la Ville. Cette disposition a pour objectif de redynamiser les secteurs qui n’obtiennent habituellement pas les faveurs des promoteurs immobiliers pour la construction de programmes neufs. C’est la politique de la ville qui détermine quels sont les quartiers prioritaires. Il en existe à ce jour 1 500, ce qui permet aux investisseurs de pouvoir être malgré tout assez libres dans le choix d’implantation de leur investissement locatif. D’autant que ces zones se trouvent souvent en pénurie totale de logements eu égard au peu d’actions de constructions menées. On peut dès lors penser légitimement que le risque de vacance locative est réduit sur ces zones et permettrait aux investisseurs de remplir la condition de location sur une durée continue de 6, 9 ou 12 ans.
Enfin, l’investissement doit se limiter à deux transactions par an avec un prix maximum de 5 500 €/m2 pour un coût d’acquisition total n’excédant pas 300 000 €. Au-delà de cette limite, les avantages du dispositif Pinel ne pourront plus s’appliquer.
Loi Pinel : quels changements en 2023 ?
La principale nouveauté du dispositif Pinel 2023 réside dans la mise en place du dispositif Pinel + permettant ainsi de conserver une réduction d’impôts maximale.
Pour ce qui est du dispositif Pinel classique, les réductions d’impôts sont en baisse par rapport à 2022.
Les logements doivent également désormais avoir une bonne performance énergétique et doivent être conformes à la RE 2020.
Comment le logement doit-il être loué en loi Pinel + ?
Certains critères demeurent inchangés par rapport à la loi Pinel classique. C’est le cas notamment des plafonds de ressources et de loyer à respecter. En effet, la loi Pinel + porte plus que jamais dans son ADN l’intention de pouvoir offrir un logement en location de qualité, à des ménages présentant des difficultés à louer dans le parc privé classique, et donc ne dépassant pas un certain niveau de ressources.
Plafonds de ressources à respecter pour un investissement Pinel +
Le plafond applicable varie en fonction de la zone dans laquelle se situe logement. L’article 2 Terdecies D du Code Général des Impôts modifié par le décret n°2022-782 du 4 mai 2022 art. 3, annexe III, 3e dresse un inventaire précis et chiffré des plafonds à ne pas dépasser.
| Composition du foyer | Zone Abis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C |
| Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € |
| Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € |
| Personne seule ou couple avec ayant 1 personne à charge | 77 120 € | 70 71 8€ | 51 524 € | 46 372 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € |
| Majoration par personne supplémentaire à partir de 5 personnes | 13 734 € | 12 573 € | 9 200 € | 8 277 € |
De la même façon, l’article 2 Terdecies D du Code Général des Impôts modifié par le décret n°2022-782 du 4 mai 2022, I, 1 indique les plafonds de loyer Pinel 2023 et 2024 à ne pas dépasser en fonction de la zone dans laquelle est situé le bien immobilier.
| Zone Abis | 17,62 € |
| Zone A | 13,09 € |
| Zone B1 | 10,55 € |
| Zone B2 | 9,17 € |
| Zone C | 9,17 € |
Néanmoins, il est à noter que la loi Pinel + apporte de nouveaux éléments de réponses à la crise du logement et à la conscientisation de certaines problématiques mises en exergue par la crise sanitaire. Il s’agit de la nécessité d'accroître le confort des logement des français locataires. La double exposition sera obligatoire à partir des logements T3 par exemple (non obligatoire pour les studios, T1 et T2). En outre, des seuils minimaux de surface en fonction du type de logement devront être respectés, et l’accès obligatoire à un espace privatif extérieur, lui aussi devant faire l’objet d’une contenance minimale, devra être prévu.
Minima de surfaces intérieures et extérieures
Pour pouvoir bénéficier du dispositif établi par la Pinel +, le logement devra respecter des superficies habitables minimales et des surfaces extérieures aux dimensions minimales suivantes :
| Type de logement | Surface habitable minimale | Surface minimale de l'espace extérieur |
| Studio | 28 m² | 3 m² |
| 2 pièces | 45 m² | 3 m² |
| 3 pièces | 62 m² | 5 m² |
| 4 pièces | 79 m² | 7 m² |
| 5 pièces | 96 m² | 9 m² |
Loi Pinel vs Pinel + : quelles différences ?
La loi Pinel classique et la loi Pinel Plus cohabitent et peuvent s'appliquer à l'achat d'un logement neuf dans un but locatif jusqu'au 31 décembre 2024.
Les taux de réduction de l’impôt sont cependant différents. La loi Pinel classique permet de bénéficier d'une réduction fiscale comprise entre 9 % et 14 % en 2024, en fonction de la durée de location. La loi Pinel +, le taux de réduction de l'impôt est compris entre 12 % et 21 %, en fonction de la durée de location. Ces taux correspondent aux anciens taux de la loi Pinel appliqués jusqu'en 2022.
Les critères environnementaux à prendre en compte sont également différents : c’est la RE2020 qui est applicable pour la loi Pinel classique. Pour la Pinel +, il s’agit des critères 2025 de la RE2020 pour une acquisition en 2024, des critères de la RE2020 ainsi qu’une classification en A sur le Diagnostic de Performance Énergétique du logement, pour un bien acheté en 2024.
Il est à noter qu’un logement ayant fait l’objet d’une rénovation Pinel devra obtenir la classification B dans le cadre de l’établissement du Diagnostic de Performance Énergétique.