Investir avec la loi Pinel en SCPI : c’est possible
La loi Pinel ne s'applique plus pour les logements neufs achetés après le 31 décembre 2024. Les avantages et obligations perdurent pour les investisseurs engagés avant cette date.
Découvrez la loi Jeanbrun, le dispositif d'investissement locatif en cours.
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Particulièrement avantageuse, la loi Pinel permettait aux contribuables de réduire grandement leur impôt sur le revenu, à condition de louer un logement (construit, acheté neuf ou ancien rénové) selon les critères requis par le dispositif. Cet investissement pouvait se faire de manière directe, ou par le biais d’une société civile. Dans cet article, découvrez les conditions pour investir dans la loi Pinel en SCPI ainsi que les avantages de cette démarche.
Comment fonctionnait la loi Pinel ?
La loi Pinel était un dispositif de défiscalisation qui a vu le jour en 2015. Il avait pour but de favoriser l’accès au logement pour les foyers issus de la classe moyenne. Ainsi, en achetant et en louant un bien immobilier neuf (ou ancien rénové), le contribuable français pouvait obtenir une importante réduction d’impôts.
Toutefois, plusieurs conditions étaient requises pour obtenir cette déduction fiscale :
- Le bien devait être situé dans une zone tendue (A bis, A ou B1) ;
- Le logement devait être loué pendant 6, 9 ou 12 ans ;
- Des plafonds de loyers, définis selon la zone, devaient être respectés ;
- Le locataire devait également respecter certains plafonds de ressources.
Bien que les critères puissent paraître assez stricts, sachez qu’il était parfaitement possible d’investir dans la loi Pinel en passant par une SCPI.
Une SCPI, c’est quoi ?
La SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est un placement d’épargne qui dispose de plusieurs logements, et qui permet à n’importe quel contribuable français d’investir de manière sécurisée. En investissant dans une SCPI, vous obtiendrez des parts de plusieurs biens immobiliers, eux-mêmes gérés par la société. Vous n’en serez donc pas le propriétaire direct.
Il existe plusieurs types de SCPI, répartis en trois grandes catégories :
- Les SCPI de défiscalisation, qui sont spécialement conçues pour profiter des dispositifs de réduction d’impôts, dont la loi Pinel ;
- Les SCPI de rendement, qui visent à obtenir la meilleure rentabilité, notamment en investissant dans des biens commerciaux ;
- Les SCPI de plus-value, qui ont pour but principal d’augmenter la valeur de leur capital (et donc celle des parts sociales) et non de générer des revenus réguliers.
Pourquoi et comment investir en SCPI avec la loi Pinel ?
Passer par une SCPI vous permettait d’abord d’investir plus sereinement. En effet, vous n’aviez pas à vous soucier d’acquérir un bien immobilier ni de rechercher des locataires pour bénéficier de la réduction d’impôts. Il en allait de même pour la gestion administrative : tout était effectué par la société de gestion.
En outre, puisque la société possèdait plusieurs biens immobiliers, les risques étaient mutualisés et donc diminués. Par exemple, l’impact d’un impayé était nettement plus faible que si vous étiez propriétaire d’un seul bien.
En outre, investir avec la loi Pinel via une SCPI vous faisait bénéficier des mêmes avantages qu’en investissant de manière directe. Vous bénéficiez alors d’une réduction fiscale de :
- 12 % de la valeur de votre investissement si vous vous engagiez sur 6 ans ;
- 18 % si vous vous engagiez sur 9 ans ;
- 21 % si vous vous engagiez sur 12 ans.
Notez que la réduction d’impôts de la loi Pinel était plafonnée à un investissement de 300 000 € par an. En investissant plus que cette somme au cours d’une année, vous n'étiez donc pas défiscalisé.
Actuellement, il existe moins de 200 SCPI en France, et seules quelques-unes sont éligibles au dispositif Pinel. Il est donc important de bien choisir la structure dans laquelle vous souhaitez investir. Pour ce faire, vous pourrez vous renseigner auprès de l’AMF (Autorité des marchés financiers).
Quelles sont les villes où investir avec la loi Pinel en SCPI ?
Quand on souhaite investir avec la loi Pinel, que ce soit en tant que particulier ou avec une SCPI, il était nécessaire de choisir une zone éligible. Voici comment fonctionnait le zonage du dispositif :
| Zone | Villes concernées |
|---|---|
| A bis | Paris et les 76 communes qui forment sa banlieue proche |
| A | Les communes d’IDF qui ne sont pas en zone A bis, la Côte d’Azur et les très grandes villes |
| B1 | Les villes de 250 000 habitants, les DOM-TOM, la Corse, la grande couronne parisienne… |
| B2 | Les villes de plus de 50 000 habitants et certaines communes relativement tendues |
| C | Les autres communes de France |
Les zones A bis et A sont considérées comme les secteurs où le marché locatif est le plus tendu en France. Le zone B1 constitue le juste milieu, avec une demande plus ou moins supérieure à l’offre. Les zones B2 et C, quant à elles, ne sont pas considérées comme en tension locative. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2018, elles sont exclues du dispositif.
En investissant dans une SCPI, il est probable que la société dispose de biens immobiliers répartis dans plusieurs zones.
Cependant, étant donné que le zonage n’influait pas sur la réduction d’impôts en loi Pinel, cela n’avait aucun impact sur votre projet de défiscalisation. Vous deviez simplement vous assurer que les logements loués par la SCPI rentraient bel et bien dans les critères Pinel. Les biens nouvellement acquis devaient donc faire partie de la zone A bis, A ou B1.
Quels étaient les plafonds de la loi Pinel en SCPI ?
Le dispositif Pinel avait notamment été conçu pour les personnes qui n’ont pas droit aux logements sociaux, mais qui n’ont pas non plus des revenus suffisants pour trouver facilement un logement en bon état dans le privé. Par conséquent, chaque année, des plafonds de ressources pour les locataires sont définis dans les différentes zones du dispositif.
Ces limites sont les mêmes pour les SCPI que pour les personnes qui investissent en direct. C’est pourquoi vous devrez vous assurer au préalable que les plafonds sont bien respectés. Voici les limites de ressources prévues par le dispositif Pinel pour l’année 2020 :
| Composition du foyer | Zone B2 | Zone B1 | Zone A | Zone A bis |
|---|---|---|---|---|
| Célibataire | 28 217 € | 31 352 € | 38 465 € | 38 465 € |
| Couple | 37 681 € | 41 868 € | 57 489 € | 57 489 € |
| Avec 1 personne à charge | 45 314 € | 50 349 € | 69 105 € | 75 361 € |
| Avec 2 personnes à charge | 54 705 € | 60 783 € | 82 776 € | 89 976 € |
| Avec 3 personnes à charge | 64 354 € | 71 504 € | 97 991 € | 107 463 € |
| Avec 4 personnes à charge | 72 526 € | 80 584 € | 110 271 € | 120 463 € |
| Personne à charge supplémentaire | + 8 089 € | + 8 990 € | + 12 286 € | + 13 421 € |
De la même manière, la SCPI est censée respecter certains plafonds de loyers, qui diffèrent eux aussi en fonction de la zone. En 2020, ces limites sont les suivantes :
| Zonage | Plafond de loyer |
|---|---|
| Zone A bis | 17,43 € / m2 |
| Zone A | 12,95 € / m2 |
| Zone B1 | 10,44 € / m2 |
| Zone B2 | 9,07 € / m2 |